J 0013/83 (Requête pour publication anticipée) du 03.12.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:J001383.19841203
- Date de la décision
- 3 décembre 1984
- Numéro de l'affaire
- J 0013/83
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Produit à base d'animaux marins invertébrés
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 93(1) 1973European Patent Convention R 48(2) 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 69(1) 1973
- Mots-clés
- Form of decision
Decisions subject to appeal - interim decision - loss of rights - form of decisions - examination of appeal - admissible (no)
Publication of European patent applications - early publication - request for
Form of decision - Exergue
- -
- Affaires citées
- J 0008/81
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours contre la notification de la Section de dépôt du 15 août 1983 comportant constatation de la perte d'un droit est rejeté comme irrecevable.