J 0015/05 du 29.01.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:J001505.20070129
- Date de la décision
- 29 janvier 2007
- Numéro de l'affaire
- J 0015/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00907703.3
- Classe de la CIB
- F02M 25/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour améliorer la combustion d'un moteur à combustion interne
- Nom du demandeur
- Boisset, Jean-Louis, et al
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 65 1973European Patent Convention R 69 1973
- Mots-clés
- Décision susceptible de recours (non)
- Exergue
- Une communication selon la Règle 69(1) CBE est une mesure procédurale intermédiaire que les demandeurs ont le droit de contester, dans les formes spécifiques prévues par l'alinéa (2) de la Règle. Ce n'est qu'après usage de cette faculté qu'intervient une décision de l'office susceptible de recours.
- Affaires citées
- J 0013/83
- Affaires citantes
- J 0001/15
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est déclaré irrecevable.