J 0005/84 (Non-fonctionnement ordinateur) 29-05-1985
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Non-fonctionnement de l'ordinateur d'une banque gérant un compte de l'OEB
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
I. La requérante a déposé le 17 mars 1983 la demande de brevet européen n° 8345007.6 en revendiquant une priorité française du 17 mars 1982.
Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation étaient dues le 18 avril 1983, le 17 étant un dimanche. Le paiement n'ayant pas été effectué à cette date, le mandataire du déposant était informé qu'il disposait encore, en application des dispositions de la règle 85bis et moyennant paiement d'une surtaxe de 50%, d'un délai supplémentaire de deux mois à compter du 18 avril 1983. Ce délai expirait, à raison des dispositions de la règle 85 (1), le 20 juin 1983, le 19 étant également un dimanche.
En fait, le montant des taxes et de leur majoration ne devait être porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office européen des brevets que le 21 juin 1983.
II. Par communication du 13 juillet 1983,
la Section de dépôt de l'Office européen des brevets notifiait à la requérante que, conformément à la règle 69 (1) de la CBE, sa demande de brevet était réputée retirée, les taxes n'ayant pas été acquittées dans les délais.
La requérante a fait valoir qu'elle avait adressé dès le 15 juin 1983 un chèque d'un montant de 12 340 FF (représentant les taxes litigieuses avec majoration) à la Banque Nationale de Paris (BNP) -Agence France Etranger - qui l'avait bien reçu le 17 juin 1983 - un vendredi - mais ne l'avait porté au crédit de l'Office que le mardi suivant 21 juin 1983.
Le fait est confirmé par une lettre de la BNP du 8 août 1983. Par télex du 5 octobre 1983, la banque précise que ce retard lui était imputable et était dû à un non-fonctionnement de son ordinateur. La requérante a sollicité en application de la règle 69 (2) de la CBE, une décision de la Section de dépôt qui intervenait le 22 novembre 1983 et maintenait que la demande de brevet européen devait être réputée retirée, l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes ne permettant pas de retenir comme date du paiement une autre date que celle à laquelle le montant du versement est porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.
III. Contre cette décision signifiée le 30 novembre 1983, la requérante a formé recours par télex du 30 janvier 1984 confirmé par lettre recommandée reçue à l'OEB le 20 février 1984, soit hors du délai prévu par la règle 36(5) de la CBE.
Par contre, la taxe de recours a été acquittée et le mémoire à l'appui du recours déposé dans les délais réglementaires.
Par acte du 12 avril 1984, le Greffier de la Chambre de recours juridique a constaté que le document confirmant le télex introductif du recours avait été produit dans un délai de plus de deux semaines après réception du télex et qu'en conséquence, le recours lui-même se trouvait irrecevable.
Il a attiré d'autre part l'attention de la requérante sur la possibilité qui lui était offerte de solliciter contre cette déchéance un rétablissement dans ses droits en vertu de l'article 122 de la CBE.
IV. Par lettre du 24 mai 1984, le mandataire de la requérante a effectivement sollicité ce rétablissement en indiquant que le décès de son père survenu le 3 février 1984 - et établi par extrait des actes de l'état civil - l'avait empêché de confirmer en temps utile le télex du 30 janvier 1984.
La taxe afférente à la "restitutio in integrum" a été acquittée dans le délai prévu.
V. La BNP questionnée par le rapporteur de la Chambre de recours a précisé par lettre du 17 avril 1985 complétée par télex du 6 mai 1985 que l'incident survenu à l'ordinateur le 20 juin 1983 avait été totalement imprévisible et avait rendu le montant du paiement momentanément indisponible non seulement pour son bénéficiaire - l'OEB - au crédit duquel il n'avait pu être porté, mais aussi pour le débiteur - ici, la requérante -qui n'aurait pu obtenir, si elle l'avait demandé, le retour de son chèque.
A. Sur la recevabilité du recours et de la requête en rétablissement de la requérante dans ses droits
1. Il est constant que le recours contre la décision de la Section de dépôt du 22 novembre 1983, signifié le 30 novembre 1983, aurait dû être introduit dans les deux mois de la signification soit au plus tard le 30 janvier 1984 et qu'en cas d'envoi d'un télex dans ce délai, le contenu aurait dû, en application de la règle 36(5) de la CBE, en être confirmé dans un délai de deux semaines, c'est-à-dire au plus tard le 13 février 1984.
En l'espèce, la lettre confirmant le télex, bien que datée du 30 janvier 1984, n'est parvenue à l'Office européen des brevets que le 20 janvier 1984, après avoir été postée à Bordeaux le 13 janvier 1984.
La date de réception devant ici seule être prise en considération, c'est à bon droit qu'il a été constaté que le recours était irrecevable.
2. Par contre, le décès d'un proche parent du mandataire survenu le surlendemain de l'envoi du télex et dans le court délai de deux semaines pendant lequel celui-ci aurait dû être confirmé constituait bien bien un empêchement au sens de l'article 122 de la CBE.
Il y a lieu dès lors, accueillant la demande de restauration présentée le 24 mai 1984, de relever la requérante de la déchéance encourue et d'examiner le recours au fond.
B. Sur le bien fondé du recours
1. Il résulte clairement des articles 5 (1) a) et 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes que dans l'hypothèse d'un paiement par virement à un compte bancaire de l'Office - comme ce fut le cas en l'espèce - celui-ci n'est réputé effectué qu'à la date à laquelle son montant "est porté au crédit" du bénéficiaire; ici, par conséquent, le 21 juin 1983 alors que le délai expirait le 20 juin.
2. Ce principe comporte, il est vrai, une dérogation formelle découlant de l'article 8 (3) du règlement relatif aux taxes mais qui ne saurait être invoquée ici, les situations visées étant celles où les opérations aboutissant au paiement se situent "au plus tard 10 jours avant l'expiration" du délai, ce qui n'a pas été le cas.
3. Par contre, dans une décision antérieure, la Chambre juridique interprétant l'article 8 (1) a) susvisé a admis que "la date à laquelle le paiement est réputé effectué ... peut être celle à laquelle l'OEB a été avisé par la banque qui tient un compte au nom de l'Organisation européenne des brevets que le paiement a été réalisé, même lorsque ce paiement n'a été porté au crédit du compte bancaire qu'après cette date, à la condition toutefois que dès l'envoi de la communication de la banque, le payeur ne puisse plus révoquer son ordre de paiement et que l'Office européen des brevets ait le droit de disposer des fonds immédiatement" (J 26/80 du 13 novembre 1981. JO OEB n° 1/1982, p. 7).
4. Dans une décision ultérieure, une chambre de recours technique a jugé qu'une situation juridique assimilable à l'inscription au crédit d'un compte courant postal de l'Office était réalisée lorsque compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le versement du montant d'une taxe d'opposition était intervenu de façon telle que son retrait par le débiteur ou un antidatage étaient exclus (T 214/83 du 3 septembre 1984. JO OEB n° 1/1985, p. 10).
5. Les deux décisions citées trouvent leur justification dans l'analyse de l'esprit et non de la lettre, de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes dont le principe se retrouve d'ailleurs dans d'autres dispositions du même article, notamment 8 (1) c), retenant comme date de paiement le dépôt d'un chèque et non son "encaissement".
Ce que les auteurs de la Convention ont voulu c'est qu'en principe le paiement ne soit considéré comme partait qu'à partir du moment où son montant se trouve virtuellement dans le patrimoine de l'OEB et où le débiteur ne peut plus disposer de la somme versée. La disposition selon laquelle la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle de son inscription "au crédit d'un compte ..." doit être considérée comme étant essentiellement d'ordre administratif et destinée à faciliter une bonne gestion de la comptabilité de l'OEB. Les considérations qui précèdent montrent la nécessité de ne pas interpréter l'expression "la date à laquelle le paiement est porté au crédit" d'une manière trop étroite.
La Chambre estime encore qu'il doit être tenu compte du fait que lors de l'élaboration du règlement relatif aux taxes, les opérations modernes de traitement électronique des informations par les instituts bancaires, devenues maintenant courantes, ne pouvaient déjà être prises en considération dans toutes leurs conséquences.
6. Il est vrai que pour que l'on puisse interpréter de la sorte cette disposition du règlement relatif aux taxes, il est indispensable que le déposant ait pris toutes les mesures raisonnables pour que le paiement soit effectué à temps, mais il serait excessif lorsque le paiement est réalisé auprès d'une banque gérant un compte de l'OEB d'appliquer les dispositions de l'art. 8 (3) qui ne sont à l'évidence pas conçues pour une telle situation.
7. Un chèque envoyé un mercredi à une banque gérant un compte de l'Office et lui parvenant comme dans le cas présent le vendredi de la même semaine aurait dû normalement être porté au compte du bénéficiaire au plus tard le lundi suivant. Le retard intervenu dans la réalisation de cette opération a procédé indubitablement d'une carence totalement imprévisible de l'ordinateur. En outre, la banque a précisé clairement que pendant toute la durée du non fonctionnement de cet ordinateur, le déposant n'aurait pu rétracter son ordre et disposer du montant de la somme à virer.
Il y a lieu en conséquence de considérer que le paiement a bien été effectué en temps utile.
8. Il convient dès lors d'accueillir le recours et d'annuler la décision de la Section de dépôt du 22 novembre 1983.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requérante est rétablie dans ses droits relativement au délai pour la formation du présent recours.
2. La décision de la Section de dépôt du 22 novembre 1983 est annulée.