J 0009/84 (Taxes de revendication) 30-04-1985
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Taxes de revendication
Abandon de revendication
I. Le 4 octobre 1982, le demandeur a déposé la demande internationale PCT/US 82/01439, en mentionnant l'OEB en tant qu'office désigné pour la Belgique et la France. Comme la demande US sur laquelle se fondait la priorité, la demande internationale contenait 30 revendications. Par deux lettres (avec annexes) datées du 3 juin 1983 et parvenues à l'OEB le 6 juin 1983, le demandeur a ouvert la phase régionale devant l'OEB en réglant les taxes prescrites par la règle 104bis CBE, sauf les taxes de revendication. Il exposait, en ce qui concerne ces dernières, que "les taxes de revendication accompagnant un jeu de revendications modifié et en nombre réduit" suivraient "à brève échéance".
II. Par lettre du 13 juillet 1983, le demandeur informait notamment l'OEB que "les taxes de revendication versées" concernaient "les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 8, 14, 15, 18 à 23 et 25 de la demande internationale telle que publiée", et il acquittait simultanément cinq taxes de revendication à 60 DM, soit 300 DM. La Section de dépôt a fait savoir au demandeur, par lettre du 4 août 1983, qu'elle considérait comme non payées les taxes dues pour les revendications 11, 12, 13, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 à 30. Comme elle l'indiquait dans un postscriptum dactylographié, la Section de dépôt avait estimé en effet que les revendications 1 à 10 étaient exemptées de taxes et attribué aux revendications 14, 15, 18, 19 et 20 les montants versées pour cinq taxes, en fixant au demandeur un délai de deux mois pour régler les autres taxes.
III. A la suite d'un échange de lettres, le demandeur réglait sous toutes réserves quatre nouvelles taxes de revendication que la Section de dépôt a attribuées aux revendications 21, 22, 23 et 25. Le demandeur sollicitait une décision susceptible de recours dans le cas où les cinq taxes de revendication payées à l'origine ne pourraient être attribuées aux revendications dans le premier ordre numérique reproduit ci-dessus, au paragraphe II.
IV. Par décision du 13 mars 1984, la Section de dépôt a refusé d'attribuer les montants versés dans l'ordre souhaité par le demandeur, essentiellement au motif qu'en vertu de la règle 31 (1), une taxe de revendication n'est acquittée que pour toute revendication en sus de la dixième, ce qui exclut forcément les dix premières revendications; qu'en conséquence les quatre taxes de revendication (s'élevant à 240 DM) payées sous toutes réserves ne pouvaient être remboursées.
V. Le 11 avril 1984, le demandeur a introduit un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Il fait valoir, dans le mémoire exposant les motifs du recours, que les restrictions quantitatives imposées par la règle 31 (1) CBE, à savoir "plus de dix revendications" et "en sus de la dixième" doivent s'entendre comme comprenant les revendications 1 à 10. Le demandeur qui dépose plus de dix revendications pourrait, selon le requérant, attribuer les taxes de revendication qu'il acquitte aux revendications de son choix, y compris à celles figurant parmi les dix premières.
VI. Le sens dans lequel la Chambre de recours tendait à interpréter la règle 31 CBE ayant été notifié entre temps au requérant, celui-ci a réaffirmé son point de vue, en ajoutant que la règle 31 était une disposition purement fiscale destinée à compenser dans une certaine mesure le travail supplémentaire occasionné à l'OEB par de multiples revendications; la revendication particulière à laquelle s'applique une taxe acquittée n'avait aucun rapport avec cette finalité de la règle 31. Le requérant a également soutenu que la Chambre n'était pas fondée à prendre en compte les procès-verbaux des travaux préparatoires à la CBE concernant l'exemption de taxe accordée aux dix premières revendications. En outre, les divergences entre le texte de la règle 31 (1) CBE et les documents en trois langues relatant les travaux préparatoires portaient uniquement sur des questions linguistiques dont il n'est pas possible de tirer des conclusions. Enfin, les déposants de demandes internationales peuvent modifier leurs revendications avant l'ouverture de la phase régionale, en particulier en opérant un choix à leur gré parmi toutes les revendications initialement déposées. Au cas où quelque doute subsisterait quant à l'interprétation de la règle 31, on pourrait également se référer au droit national en vertu de l'article 125 CBE. Le Guide du déposant PCT (Volume II, paragraphes SE.04(i), 05 et 08) indique à ce sujet qu'en Suède le demandeur peut choisir des revendications numérotées de 1 à 10 comme revendications donnant lieu au paiement de taxes, même après l'ouverture de la phase nationale.
VII. Le requérant demande l'annulation de la décision entreprise, le remboursement de quatre taxes de revendication et celui de la taxe de recours.
1. Le recours satisfait aux conditions prescrites par les articles 106, 107 et 108 et par la règle 64 CBE; il est par conséquent recevable.
2. La question de savoir si la règle 31 (1), première phrase CBE signifie que les dix premières revendications sont exemptées de la taxe mais qu'à partir de la onzième elles donnent lieu au paiement de la taxe ou bien si cette règle exempte de la taxe un total de dix revendications sans égard pour leur ordre numérique dépend en premier lieu de sa formulation, si l'on donne aux termes employés leur sens ordinaire compte tenu du contexte. Or, dans les trois langues, le texte de la règle vise les revendications contenues dans la demande lors du dépôt et stipule que dix d'entre elles seront exemptées de la taxe. L'interprétation qui vient naturellement à l'esprit est que l'exemption s'applique aux dix premières revendications contenues dans la demande telle que déposée. Avant de procéder au dépôt, le déposant est en mesure de placer en tête les revendications qu'il souhaite voir bénéficier de l'exemption, celle-ci ne pouvant être transférée de revendications abandonnées après le dépôt à des revendications numérotées à partir de la onzième.
3. L'interprétation suivant laquelle les termes "in respect of each claim over and above that number" se rapportent aux revendications selon leur ordre numérique plutôt qu'à leur nombre est confirmée sans ambiguïté par la version française qui se lit "une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième". La version allemande (originale) des procès-verbaux relatifs au deuxième Avant-projet de la CBE de 1971 (page 45, point 35) vient également étayer cette interprétation: elle contient les termes "vom elften Patentanspruch an", à partir de laquelle une taxe doit être acquittée. Contrairement aux affirmations du requérant, au soutien desquelles il n'apporte aucune preuve, la Chambre est parfaitement fondée, lorsqu'elle applique le droit international conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, à utiliser les documents relatifs aux travaux préparatoires en vue de conforter son opinion (cf. décision Gr 05/83 de la Grande Chambre de recours en date du 5 décembre 1984, JO de l'OEB n° 3/1985, p. 64 s., spécialement point 5 (5), p. 65).
4. Etant donné que le texte de la règle 31 (1) CBE autorise une interprétation univoque dans le sens que seules les revendications en sus de la dixième donnent lieu au paiement de taxes, il n'est pas nécessaire de se demander si une interprétation plus libérale correspondrait à la finalité de la règle qui consisterait, selon le requérant, à procurer à l'OEB une compensation pécuniaire pour le travail supplémentaire occasionné par de nombreuses revendications. La Chambre rejette dans tous les cas une telle conclusion; elle considère que la règle 31 CBE a essentiellement pour but d'amener le demandeur à limiter la protection recherchée à un certain nombre de revendications, en premier lieu aux fins de la recherche européenne. C'est pourquoi la règle 86 (1) CBE exclut toute modification (et notamment toute suppression) des revendications avant que le demandeur n'ait reçu le rapport de recherche européenne.
5. La présente espèce concerne une demande internationale déposée au titre du PCT. Conformément à la règle 104ter (1) CBE, le délai prescrit pour le paiement de taxes de revendication n'est pas déterminé par la date à laquelle a été déposée la demande internationale, mais par la date de sa transmission en vertu de l'article 22.1) ou de l'article 39.1) PCT. Conformément à l'article 19 PCT, le déposant peut modifier les revendications au cours d'une procédure internationale engagée au titre du PCT après avoir reçu le rapport de recherche international, encore que selon la règle 46.1) PCT il doive procéder à de telles modifications auprès du Bureau international dans un délai de deux mois, c'est-à-dire avant l'ouverture de la phase nationale ou régionale. L'article 28 PCT prévoit que la phase (nationale ou régionale) au cours de laquelle les modifications sont permises est déterminée par le droit national ou régional applicable. Pour ce qui a trait aux modifications de revendications et aux taxes dues, les mêmes dispositions s'appliquent à une demande internationale à compter de sa date de transmission à l'OEB et à une demande européenne.
6. La question de savoir si la règle 31 (1) CBE exempte de taxes certaines revendications - et dans l'affirmative, lesquelles - ne saurait être considérée comme une question de droit procédural. L'article 125 CBE ne s'applique donc pas en l'espèce et il n'y a pas lieu de prendre en compte les conclusions du requérant au sujet de la pratique suédoise en matière de taxes de revendication.
7. Etant donné que, pour les raisons précédemment exposées, il ne peut être fait droit au recours, les conditions visées à la règle 67 CBE pour le remboursement de la taxe de recours ne sont pas réunies.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours dirigé contre la décision de la Section de dépôt en date du 13 mars 1984 est rejeté.
2. Le requérant est débouté de sa demande tendant au remboursement de la taxe de recours.