J 0013/84 (Demande divisionnaire) du 16.11.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:J001384.19841116
- Date de la décision
- 16 novembre 1984
- Numéro de l'affaire
- J 0013/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81400783.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Roussel-Uclaf
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Une requête invitant un déposant à limiter sa demande initiale suivant la règle 25(1)(b) doit nécessairement, pour produire son plein effet, être formulée en termes clairs et non équivoques.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 25(1)(b) 1973
- Mots-clés
- Demande divisionnaire - recevabilité
Requête de la division d'examen
Invitation à limiter la demande initiale - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt du 17 janvier 1984 est annulée.
2. La demande divisionnaire européenne déposée le 31 août 1983 est considérée comme l'ayant été à la date de dépôt de la demande initiale: 19 mai 1981, et comme bénéficiant du droit de priorité attaché à cette demande: 15 mai 1980, dans la mesure toutefois où son contenu ne s'étend pas au-delà de celui de la demande initiale.