J 0033/86 (Remboursement de la taxe d'examen) 10-07-1987
Téléchargement et informations complémentaires:
1. Les taxes acquittées ne sont en principe pas remboursables après la date à laquelle elles étaient devenues exigibles.
2. En l'absence d'obstacles d'ordre juridique au déroulement de l'examen, la taxe y afférente n'est pas remboursable à partir du moment où la division d'examen est devenue compétente pour conduire la procédure (décision J 14/85 du 30 juillet 1987, JO OEB 2/1987 p. 47.
Remboursement de la taxe d'examen
Compétance de la division d'examen
I. Le 26 juillet 1984, la requérante a déposé une demande de brevet européen en même temps qu'une requête en examen en vertu de l'article 94 CBE.
II. Le rapport de recherche européenne a été transmis à la requérante par une notification en date du 7 juin 1985.
III. Par une notification en date du 10 juillet 1985, la section de dépôt a informé la requérante que la demande serait publiée le 4 septembre 1985.
IV. Par lettre en date du 2 septembre 1985, la requérante a renouvelé sa requête en examen et payé la taxe d'examen de 2 120 DEM.
V. Par lettre en date du 20 février 1986, la requérante a retiré sa demande et, l'examen quant au fond n'ayant pas encore commencé, a demandé le remboursement de la taxe d'examen. Dans une nouvelle lettre datée du 21 avril 1986, elle a demandé un remboursement partiel dans le cas où le remboursement intégral ne serait pas accordé.
VI. La demande de remboursement a été refusée par la décision attaquée en date du 4 juin 1986, au motif que les taxes ne peuvent plus être remboursées une fois qu'elles sont venues à échéance, car en vertu du renseignement juridique n° 1/79, le remboursement n'est possible que si une demande a été retirée avant que la compétence pour l'examen de la demande ne soit passée de la section de dépôt à la division d'examen, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.
VII. Par lettre en date du 13 août 1986, la requérante a formé un recours contre cette décision et, par lettre du 13 octobre 1986, elle a déposé le mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel elle citait les renseignements juridiques nos 1/1979 (JO 1979, 61) et 10/1981 (J0 1981, 349) ainsi que les décisions de la chambre de recours juridique J O6/83 du 25 septembre 1984 (JO 1985, 97) et J 08/83 du 13 février 1985 (JO 1985, 102), qui précisaient qu'une taxe d'examen pouvait être remboursée. Bien que la compétence pour le traitement de la demande soit passée de la section de dépôt à la division d'examen environ trois mois avant le retrait de la demande, la taxe pouvait encore être remboursée, l'expérience ayant montré qu'en général une notification de la division d'examen n'est envoyée que quatre mois au moins après la présentation d'une requête en examen valable. Il convenait d'accorder au moins un remboursement partiel, puisque le travail d'examen n'avait fait que commencer. Après tout, en vertu de l'article 10 (4) du règlement relatif aux taxes, la taxe de recherche - inférieure à la taxe d'examen - pouvait être remboursée du moment que l'Office n'avait pas encore commencé à établir le rapport de recherche.
1. Le recours étant conforme aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE, il est recevable.
2. Comme dans la précédente affaire J 14/85, qui a fait l'objet d'une décision en date du 30 juillet 1986 (JO OEB 1987, 47), ce recours pose la question de savoir si et quand une taxe d'examen peut être remboursée une fois qu'elle a été acquittée ; à cet égard, il ne faut pas oublier le principe général posé par la CBE qui veut que les taxes déjà acquittées ne peuvent être remboursées lorsqu'elles étaient déjà exigibles à la date ou avant la date à laquelle elles ont été acquittées. Si ce principe n'existait pas, les dispositions particulières prévoyant le remboursement de certaines taxes seraient superflues. Les dispositions particulières régissant le remboursement, par exemple, de la taxe de recherche (article 10 du règlement relatif aux taxes), de la redevance pour la délivrance d'un avis technique (article 10bis du règlement relatif aux taxes) ou de la taxe de recours (règle 67 CBE), sont la confirmation de ce principe général du non-remboursement des taxes déjà acquittées.
3. Il n'existe pas dans la Convention de dispositions relatives au remboursement de la taxe d'examen ; la règle 6(3) CBE, en liaison avec l'article 12 du règlement relatif aux taxes, prévoit simplement une réduction de 20% sous certaines conditions.
4. En vertu de l'article 96(3), si le demandeur présente la requête en examen et acquitte la taxe d'examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, et s'il omet d'indiquer, dans le délai visé à l'article 96(1) CBE, s'il maintient ou non sa demande, ladite demande est réputée retirée. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la section de dépôt reste compétente pour examiner la demande (cf. article 16 CBE). La division d'examen ne devient pas compétente (cf. article 18(1) CBE) et, en pareil cas, la pratique de l'Office veut que l'on rembourse la taxe d'examen (cf. renseignement juridique n° 1/1979, JO OEB 1979, 61 ; Directives relatives à l'examen pratique à l'OEB, A-XI, 10.2.4 ; Gall, "Münchener Gemein schaftskommentar", commentaire de l'article 51, alinéa 380 et suiv.).
La chambre de recours juridique a approuvé cette pratique (cf. décisions J 08/83, JO OEB 1985, 102, points 3, 4, 5 et 6, et J 06/83, JO OEB 1985, 97, point 6).
5. Toutefois, cette pratique ne peut être suivie dans le cas présent puisque, après avoir reçu le rapport de recherche du 7 juin 1985, la requérante a clairement indiqué, du fait qu'elle a acquitté la taxe d'examen, qu'elle souhaitait maintenir sa demande. Il en résulte incontestablement que la division d'examen est devenue compétente pour cette demande, conformément aux dispositions des articles 16 et 18(1) CBE. En outre, il a déjà été décidé dans le passé que, dès lors que la division d'examen est devenue compétente pour effectuer l'examen, la taxe d'examen ne peut être remboursée si la demande est retirée avant que cette division ait effectivement commencé l'examen, à moins qu'il n'existe un obstacle d'ordre juridique qui empêche de commencer l'examen (cf. décision J 14/85, JO OEB 1987, 47). Or il n'existait pas de tel obstacle dans le cas présent.
6. Par ailleurs, il n'existe pas en l'occurrence d'autre motif juridique pouvant justifier le remboursement de la taxe. La requérante se réfère à l'article 10 du règlement relatif aux taxes concernant le remboursement de la taxe de recherche, qui prévoit en son paragraphe 4 que la taxe de recherche est remboursée intégralement si la demande est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche européenne. La requérante estime que ce qui s'applique à la taxe de recherche devrait également s'appliquer à la taxe d'examen, d'un montant plus élevé.
Or la Chambre n'est pas de cet avis. Ainsi qu'il a été indiqué au point 2 ci-dessus, l'article 10 du règlement relatif aux taxes prévoit une exception particulière à la règle générale. Or, d'après les principes généraux d'interprétation, il n'est pas possible d'étendre la portée d'une exception pour lui faire couvrir des situations auxquelles elle ne s'applique pas. Pour que les conclusions de la requérante puissent être retenues, il serait nécessaire de compléter le règlement relatif aux taxes par des dispositions spécifiques. De plus, en droit, le fait qu'un remboursement pourrait être "équitable" n'est pas en soi un motif de remboursement, sauf si - comme le prévoit la règle 67 CBE pour la taxe de recours - les dispositions applicables font de "l'équité" un critère de remboursement.
7. Etant donné qu'en l'espèce il n'existe aucun motif juridique justifiant le remboursement de la taxe d'examen, la décision attaquée du 4 juin 1986 est confirmée et le recours rejeté.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.