J 0001/87 du 24.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000187.19870624
- Date de la décision
- 24 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0001/87
- En ligne le
- 3 juilliet 1987
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83870139.9
- Classe de la CIB
- C07C 103/84
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composés énamidés acylés, compositions pharmaceutiques les contenant, utilisation de ces composés et procédés de préparation de ces composés
- Nom du demandeur
- BIOTEC
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 10
- Mots-clés
- Jonction - Remboursement d'une taxe d'examen
Refund of examination fee - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0158/16
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision du chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 en date du 14 juillet 1986, est rejeté.