J 0903/87 (Jonction) 21-05-1987
Téléchargement et informations complémentaires:
1.La requête de jonction de deux demandes nécessite le paiement de deux taxes d'examen bien que, après la jonction, la taxe d'examen acquittée au titre de l'une des demandes connexes soit susceptible d'être remboursée.
2. Dans la Convention sur le brevet européen, il n'existe aucune disposition stipulant à l'égard de l'Office européen des brevets l'obligation de notifier au demandeur ou à son mandataire qu'une taxe n'a pas été acquittée dans le délai prévu.
Jonction des deux demandes/non-paiement de l'une des taxes d'examen
Service-information du demandeur/l'existence d'un délai à respecter
Problèmes financiers/situation de pré-faillite
I. Le ... , le requérant a déposé la demande de brevet européen n° ... indiquant l'Italie comme seul Etat contractant désigné. Simultanément, la demande euro-PCT n° ... relative à la même invention fut déposée par le requérant.
II. Le Bulletin européen des brevets a mentionné le ... la publication du rapport de recherche européenne concernant la demande de brevet européen n° ... . Le délai pour la requête en examen et le paiement de la taxe d'examen (article 94(2) de la CBE) expirait dès lors le ... .
III. Puisque la taxe d'examen n'avait pas été acquittée dans le délai fixé à l'article 94(2) de la CBE, la section de dépôt informa le requérant par communication en date du 7 août ... qu'il pouvait encore remédier à cette irrégularité dans un délai supplémentaire de deux mois à compter du... moyennant versement d'une surtaxe (règle 85ter CBE). Cette communication a été retournée à l'Office européen des brevets par les services des postes belges pour raison de changement d'adresse.
V. Dans sa notification du ... , établie conformément à la règle 69(1) CBE, la section de dépôt a informé le requérant que la demande de brevet européen n° ... était réputée retirée étant donné que la taxe d'examen ainsi que la surtaxe n'avaient pas été acquittées dans les délais prévus par la CBE.
VI. Le ... , le requérant a requis une décision en l'espèce de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 69(2) de la CBE. Dans cette requête, il a fait valoir que la non-observation du délai en cause áetait résultée de problèmes de santé ayant amoindri sa vigilance et engendré une confusion dans son esprit entre la procédure concernant la demande de brevet européen n° ... et la procédure parallèle relative à la demande euro-PCT n° ... . Cette confusion l'aurait incité à croire qu'il suffisait de payer uniquement la taxe d'examen (avec surtaxe) pour la demande euro-PCT n° ... afin de satisfaire aux exigences des deux procédures. En conséquence, le requérant a demandé la poursuite de la procédure concernant la demande de brevet européen n° ... et l'examen de "la possibilité de considérer la démarche synthétique effective (dépôt ou formulation des deux requêtes en examen susmentionnées et paiement de l'une des taxes d'examen) comme ayant valeur pour la procédure d'examen" de ladite demande de brevet européen.
Enfin, en guise de preuve de ses problèmes de santé, le requérant a joint une attestation médicale certifiant qu'il s'était trouvé le ... dans "un état de santé physique et psychique d'épuisement et de dépression".
VII. Conformément à l'article 113 CBE, la section de dépôt a informé le requérant a la date du ... de son intention de ne pas accéder à sa requête en décision du ...pour les motifs suivants : ...
VIII. Dans sa lettre du ..., le requérant a maintenu sa requête en décision et, en vertu de la règle 90(1)a) de la CBE, a demandé explicitement l'interruption de la procédure devant l'Office européen des brevets relative à sa demande de brevet européen n° ... . Il a fait valoir :
- qu'il n'avait pas reçu la communication du 7 août ...,
- qu'il avait bien noté l'échéance du délai de paiement concernant sa demande de brevet européen n° ...,
- que des problèmes de santé survenus en ... avaient déterminé son incapacité de poursuivre les démarches concernant ses demandes de brevet et d'exercer une activité professionnelle,
- que cette incapacité d'exercer une activité professionnelle avait provoqué la situation consécutive de pré-faillite de son entreprise, la société ..., ce qui l'aurait obligé en ... à solliciter un crédit bancaire extra ordinaire (dépassement de crédit) afin de pouvoir acquitter la taxe d'examen et la surtaxe relatives à la demande euro-PCT n° ... ,
- que le non-paiement de la taxe d'examen et de la surtaxe concernant la demande de brevet européen n° ... , après avoir été engendré par une incapacité physique, serait maintenant dû à son incapacité financière.
IX. Ces taxes n'ont pas été acquittées ultérieurement.
X. Par décision du ... , rendue sur demande du requérant, la Section de dépôt a décidé que la requête en poursuite de la procédure du ... et la requête en interruption de la procédure du ... étaient rejetées et que la demande de brevet européen n° ... était réputée retirée conformément à l'article 94(3) CBE.
XI. Par lettre du ... , le requérant a formé un recours contre cette décision et a demandé la poursuite de la procédure concernant sa demande de brevet européen n° ... .
1. Le recours est conforme aux articles 106 à 108 et à la règle 64 CBE ; il est par conséquent recevable.
2. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard de l'Italie le 28 mars 1985 (cf. JO OEB 1985, 91). Avant cette date, la voie du PCT n'était donc pas possible en ce qui concerne l'Italie. C'est la raison pour laquelle, en plus d'une demande euro-PCT, le requérant a déposé, pour la même invention, une demande de brevet européen indiquant l'Italie comme seul Etat contractant désigné. Compte tenu de ces circonstances, le requérant semble avoir cru qu'il suffisait de payer uniquement a taxe d'examen (avec surtaxe) pour sa demande euro-PCT afin de satisfaire aux exigences de procédure des deux demandes. Dans ce contexte, il sied de constater ce qui suit :
2.1. En ce qui concerne la taxe d'examen, il n'existe aucune disposition dans la Convention sur le brevet européen ou dans le règlement relatif aux taxes prévoyant des causes d'exemption (cf. Gall, Münchner Gemeinschaftskommentar, 10. Lieferung, Februar 1986, Gebührenordnung, Art. 51, Rdn. 258). De même, le remboursement éventuel de cette taxe, qui a été acquittée alors qu'elle était exigible, n'y est pas prévu expressément.
2.2. Dans le renseignement juridique n° 10/81 (cf. JO OEB 1981, 349 ss.), l'Office européen des brevets a néanmoins reconnu que lors de la jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT, le remboursement de la taxe d'examen acquittée au titre de l'une des demandes connexes était possible.
2.3. La mise en oeuvre d'une telle jonction suppose logiquement qu'il y ait concordance entre les deux demandes devant être jointes en ce qui concerne : la date de dépôt, les priorités revendiquées, le texte de la description et des revendications ainsi que les dessins.
La vérification de cette concordance et la décision de jonction ne sont pas du ressort de la Section de dépôt, mais rentrent au contraire dans la compétence des divisions d'examen. Or, l'examen d'une demande de brevet européen par la division d'examen concernée, ne commence qu'après la présentation de la requête en examen (articles 16 et 18 CBE), ce qui implique entre autres choses l'acquittement de la taxe d'examen dans les délais prescrits (article 94(2) CBE, deuxième phrase).
2.4. Si la jonction est demandée au plus tard à la date à laquelle la requête en examen présentée en dernier lieu a été valablement déposée, la décision de jonction a pour conséquence qu'aucune procédure d'examen séparée ne sera ouverte pour la demande en cause (cf. renseignement juridique n° 10/81, loc. cit., 354). La taxe d'examen payée pour cette dernière sera alors remboursée.
On peut dès lors se poser la question de savoir s'il est absolument indispensable que le demandeur s'acquitte d'une taxe d'examen qui, selon toute vraisemblance, lui sera remboursée plus tard. Toutefois, une solution préconisant le paiement d'une seule taxe d'examen pour les deux demandes devant être jointes présenterait de sérieux inconvénients. Tout d'abord, elle ne serait pas conforme aux dispositions contenues dans les articles 16, 18 et 94(2) de la CBE. Ensuite, une telle solution pourrait s'avérer très préjudiciable pour le demandeur, si l'on tient compte du fait que ce n'est pas la Section de dépôt mais la division d'examen concernée qui va décider du sort de la requête de jonction (cf. paragraphe 2.3 supra). En effet, en supposant que la division d'examen concernée rejette, contre toute attente, la requête de jonction, le délai fixé par l'article 94(2) CBE ainsi que le délai supplémentaire prévu par la règle 85ter CBE auraient probablement déjà expiré à ce moment. En vertu de l'article 94(3) CBE, la demande de brevet européen en question serait alors réputée retirée.
2.5. Il s'ensuit de ce qui précède que la taxe d'examen et la surtaxe relatives à la demande de brevet européen n° ... étaient exigibles en l'espèce.
3. Ces deux taxes n'ont pas été acquittées dans les délais prévus respectivement par l'article 94(2) et la règle 85ter CBE, ... En vertu de l'article 94(3) CBE, la demande de brevet européen n° ... était donc réputée retirée.
4. La communication (OEB Form 1149) du 7 août ... a été en voyée dans le but principal d'attirer l'attention du requerant sur le fait qu'il disposait encore d'un délai supplémentaire jusqu'au ... pour effectuer, moyennant versement d'une surtaxe, le paiement de la taxe d'examen. Cette communication n'est pas parvenue au requérant parce qu'il a omis de notifier son changement d'adresse à l'Office européen des brevets.
Dans la Convention sur le brevet européen, il n'existe au cune disposition stipulant à l'égard de l'Office européen des brevets l'obligation de notifier au demandeur ou à son mandataire qu'une taxe -en l'occurrence, la taxe d'examen- n'a pas été acquittée dans le délai prévu. Et lorsque la Convention sur le brevet européen dispose, comme à la règle 50(1) CBE, que le demandeur doit être informé de l'existence d'un délai à respecter, celui-ci ne peut se prévaloir de l'omission de cette notification (règle 50(2) CBE).
La communication du 7 août ... ne représentait dès lorsqu'un service rendu au requérant, et non pas une obligation pour la Section de dépôt. En conséquence, le fait que celle-ci ne soit pas parvenue au requérant est sans importance en l'espèce.
5. D'après la règle 90(1)a) , la procédure devant l'Office européen des brevets est interrompue en cas d'incapacité du demandeur. Cependant, la Convention sur le brevet européen ne contient aucune définition du terme "incapacité". C'est pourquoi, l'incapacité du demandeur de passer valablement des actes relatifs à la demande de brevet européen doit être déterminée conformément aux dispositions du système juridique national (décision de la Chambre de recours juridique du 1er mars 1985 - JO OEB 1985, 163).
Le requérant admet qu'il n'est pas à même de fournir des preuves d'incapacité, outre l'attestation médicale sommaire. Certes, il ressort de cette attestation que le ... , le requérant se trouvait dans un état de santé physique et psychique d'épuisement et de dépression, mais celle-ci ne contient pas la moindre indication concernant l'intensité et la durée de l'état physique et psychique constaté. De même, on n'y trouve aucune appréciation quant à l'aptitude du requérant à émettre la volonté de contracter valablement des engagements et à passer des actes légaux. En conséquence, cette attestation ne suffit pas à établir l'incapacité du requérant dans l'esprit de la règle 90(1)a) CBE. Par ailleurs, le fait que le requérant ait sollicité, et obtenu, en ... , un crédit bancaire "extraordinaire" rend l'hypothèse de l'existence d'une telle incapacité extrêmement improbable. Partant, la règle 90(1)a) CBE n'est pas applicable en l'espèce.
Enfin, l'article 90(1)b) CBE ne s'applique pas non plus dans le cas présent. En effet, il n'existe aucune preuve tangible qu'une action ait été engagée contre les biens du requérant au cours de l'année ... et qu'une telle action l'ait empêché de poursuivre la procédure devant l'Office européen des brevets. Le fait que le requérant ait eu des problèmes financiers et que la société ... se trouvait dans une situation de pré-faillite n'y change rien.
6. En vertu de l'article 122(5) CBE, la "restitutio in integrum" est formellement exclue en cas de non-observation des délais relatifs à la présentation de la requête en examen et au paiement de la taxe d'examen avec surtaxe (article 94(2) et règle 85ter CBE).
7. Les délais prévus à l'article 94(2) et à la règle 85ter CBE représentent des délais légaux et non des délais im partis par l'Office européen des brevets. C'est la raison pour laquelle une poursuite de la procédure selon l'article 121 CBE est exclue en l'espèce. ..
DISPOSITIF
Le recours a été rejeté.