J 0903/87 (Jonction) du 21.05.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J090387.19870521
- Date de la décision
- 21 mai 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0903/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
- A47C 7/46
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1.La requête de jonction de deux demandes nécessite le paiement de deux taxes d'examen bien que, après la jonction, la taxe d'examen acquittée au titre de l'une des demandes connexes soit susceptible d'être remboursée.
2. Dans la Convention sur le brevet européen, il n'existe aucune disposition stipulant à l'égard de l'Office européen des brevets l'obligation de notifier au demandeur ou à son mandataire qu'une taxe n'a pas été acquittée dans le délai prévu.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 18 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention Art 94(3) 1973European Patent Convention R 50 1973European Patent Convention R 85b 1973European Patent Convention R 90(1)(a) 1973European Patent Convention R 90(1)(b) 1973
- Mots-clés
- Jonction des deux demandes/non-paiement de l'une des taxes d'examen
Service-information du demandeur/l'existence d'un délai à respecter
Problèmes financiers/situation de pré-faillite - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Le recours a été rejeté.