J 0001/91 (Droit à l'obtention d'un brevet) du 31.03.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J000191.19920331
- Date de la décision
- 31 mars 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0001/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90304744.7
- Classe de la CIB
- A62B 35/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- J 0001/91 Unlawful applicant 1994-08-25
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Bypassing double action rope grip
- Nom du demandeur
- Latchways
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, faut-il, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 164 1973European Patent Convention Art 60 1973European Patent Convention Art 61 1973European Patent Convention R 13 1973European Patent Convention R 14 1973European Patent Convention R 15 1973European Patent Convention R 16 1973
- Mots-clés
- Décision rendue par un tribunal d'un Etat contractant et passée en force de chose jugée
Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet
Retrait de la demande initiale
Demande initiale en instance
Droit à l'obtention d'un brevet
Dépôt d'une nouvelle demande de brevet
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante concernant un point de droit d'importance fondamentale est soumise à la Grande Chambre de recours :
Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, faut-il, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande ?