J 0013/91 du 24.03.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J001391.19920324
- Date de la décision
- 24 mars 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0013/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89401966.0
- Classe de la CIB
- E04H 1/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Arc destiné à être habité et à l'activité humaine
- Nom du demandeur
- Carlos Alvarez
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973
- Mots-clés
- Appel réputé non formé
Form of appeal - in existence (no) - Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 1265/10
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est reputé non formé,
- Le chèque n° 88 91 34 016D tiré par M. Alvarez sur les CCP de Marseille pour paiement de la taxe de recours, en date du 22 août 1991 lui sera restitué.