J 0012/92 du 30.04.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:J001292.19930430
- Date de la décision
- 30 avril 1993
- Numéro de l'affaire
- J 0012/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
- A23G 1/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Installation, travaillant par fournée, pour expanser et refroidir sous vide des produits alimentaires
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 121(2) 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 133(2) 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention R 100(1) 1973European Patent Convention R 78(3) 1973
- Mots-clés
- Restitutio - défauts dans la demande - acte no accompli dans les délais
Délai pour la présentation de la requête
Délais auxquels elle n'est pas applicable
Représentation - Désignation d'un représentant commun (non)
Restitutio - removal of cause of non-compliance
Restitutio - time limit for filing application - one year - Exergue
- Une requête en restitutio in integrum est possible quant au délai de l'article 121(2) deuxième phrase. Quand une requête en poursuite de la procédure a été rejetée parce que l'acte non accompli n'a pas été réalisé dans les délais de l'Article 121(2), il convient de considérer que la cessation de l'empêchement selon l'Article 122(2) CBE est, pour le moins, acquise à la date de signification de la décision de rejet.
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est rejeté ;
- La requête en restitutio in integrum est irrecevable.