J 0024/94 du 05.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:J002494.19940705
- Date de la décision
- 5 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- J 0024/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973
- Mots-clés
- Décision susceptible de recours
Appeal procedure - appealable decision - Exergue
- Ne constitue pas une décision susceptible d'appel, une lettre de la Division juridique dont le seul objet est d'informer son destinataire de la mise en exécution d'une décision définitive d'une Chambre de recours le concernant.
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Chambre déclare le recours irrecevable.