T 0987/00 du 02.04.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T098700.20030402
- Date de la décision
- 2 avril 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0987/00
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94401659.1
- Classe de la CIB
- H03J 1/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de téléchargement pour la programmation d'un récepteur radioélectrique à synthèse de fréquence
- Nom du demandeur
- THOMSON multimedia
- Nom de l'opposant
- Interessengemeinschaft für Rundfunkschutzrechte GmbH
Schutzrechtsverwertung & Co. KG - Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Extension - requête principale (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/99
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié selon la requête subsidiaire dans la version suivante :
- description : colonnes 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 avec une insertion B à la colonne 2 ;
colonne 5 du fascicule de brevet ;
- revendications 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 ;
- dessins : feuilles 1/2 et 2/2 du fascicule de brevet.