T 0120/01 (Addition d'ozone/SOLVAY) 22-11-2004

1. Principes de procédure

1.1. La Chambre a vérifié que les deux parties, toutes les deux absentes durant la procédure orale du 22 novembre 2004 comme elles l'avaient annoncé, ont été régulièrement citées devant l'Office européen des brevets.

1.2. L'opposante est l'unique requérante. En ne formant pas de recours, la titulaire du brevet a laissé entendre qu'elle n'avait pas l'intention de contester le brevet tel que maintenu en vertu de la décision de la division d'opposition. En principe, elle ne peut donc que défendre ce texte (voir G 9/92, raison 16).

1.3. En l'espèce, l'introduction du disclaimer est une réponse à la décision de la division d'opposition de considérer le document (4) comme appartenant à l'état de la technique en sens de l'article 54(1), (2) CBE.

La division d'opposition a conclu qu'"il est fort probable que le contenu de l'exposé fait au Portugal reflète celui du document (4)". Les deux parties n'ont pas remis en cause le bien-fondé de la décision concernant l'aspect de la recevabilité du document (4) comme un document faisant partie de l'état de la technique et se sont prononcées sur le document (4) comme faisant partie de l'art de la technique en sens de l'article 54(1), (2) CBE.

Dès lors que la titulaire a accepté la décision de la division d'opposition en ne faisant pas appel, et en ne présentant pas de requête sans disclaimer - dont la question d'admissibilité se serait posée dans le cadre de la décision G 1/99 ; voir en particulier, dispositif, troisième tiret (... une requête tendant à la suppression de la modification irrecevable, mais dans les limites de l'article 123(3) CBE) - la saisine de la Chambre se trouve limitée à la seule requête de la requérante concernant le brevet tel que maintenu et aux arguments de l'intimée relatifs à cette requête.

Le cadre du recours étant délimité par l'acte de recours et les prétentions de la requérante, la Chambre est liée par les requêtes telles qu'elles se trouvent dans le dossier (voir supra, 1.1 et 1.2, G 9/92). Voilà pourquoi la Chambre, ayant pris note de l'argument de la requérante de la possibilité de rédiger le disclaimer en des termes positifs (voir V.), ne peut pas non plus agir d'office et chercher s'il était possible de remédier à l'objection sous l'article 123(2) CBE.

2. Article 123(2) EPC

2.1. La revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que délivrée en ce que le disclaimer ", l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone" a été ajoutée à la fin de la revendication.

2.2. Selon l'article 123(2) CBE un brevet européen ne peut être modifié de manière à s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.2.1. La division d'opposition a estimé que la base pour le disclaimer se trouvait dans la demande telle que déposée puisqu'une étape comprenant de l'ozone faisait défaut dans tous les exemples.

2.2.2. La Chambre n'accepte pas cet argument. La description passe sous silence l'omission ou l'addition d'ozone lors de l'étape A et lors de toute étape ultérieure. Ni la description ni les revendications telles que déposées excluent d'une manière explicite cette étape d'addition d'ozone.

L'usage d'ozone est une caractéristique technique pertinente apportant une contribution technique. Ne pas utiliser de l'ozone équivaut à renoncer à cette contribution technique.

Une mesure technique non divulguée dans la description et dans les exemples et qui peut devenir pertinente pour l'appréciation de l'activité inventive (G 1/03, dispositif, 2.3) ne peut pas servir, dans le cas d'espèce, de base à une modification sans violation de l'article 123(2) CBE.

2.2.3. L'intimée a fait valoir que le document (4) enseignait d'une manière générale la séquence QPZ (une abréviation pour une séquence d'étapes impliquant un séquestrant, un peroxyde et de l'ozone). Puisque selon la figure 15, l'acide sulfurique est ajouté avant l'étape faisant intervenir l'ozone, le document (4) ne décrirait que fortuitement, après une séquence QP, une étape où un acide est présent, en l'absence d'ozone, et n'enseignerait pas, en général, un traitement à l'acide.

2.2.4. Pour la Chambre, l'intimée a essayé de procurer un caractère fortuit au document (4) pour pouvoir le qualifier de divulgation fortuite et rétablir la nouveauté en délimitant la revendication 1 par rapport à une divulgation fortuite, à savoir le document (4), relevant de l'article 54(2) CBE.

Cependant, une antériorisation est fortuite dès lors qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention (G 1/03, Dispositif, 2.1, deuxième tiret).

Or, le document (4) divulgue un procédé pour le blanchiment d'une pâte à papier chimique comprenant une séquence d'étapes QPZ (à savoir séquestrant - peroxyde - ozone) se rapprochant de la séquence d'étapes proposée dans le brevet, à savoir QPA, la décontamination de la pâte en ses métaux de transition, une étape avec du peroxyde d'hydrogène alcalin et une étape avec un acide non peroxygéné. Pour réaliser son invention l'homme du métier aurait donc certainement consulté ce document (4) appartenant au même domaine technique que le brevet litigieux.

Le disclaimer "l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone" ne peut être admis pour rétablir la nouveauté en délimitant la revendication 1 par rapport au document (4) parce que le document (4) n'est pas une divulgation fortuite.

2.2.5. Voilà pourquoi la modification apportée à la revendication telle que déposée a comme conséquence que l'objet de la demande de brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.3. La revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.