T 0097/02 (Téléviseur/SAGEM) du 06.05.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T009702.20050506
- Date de la décision
- 6 mai 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0097/02
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00402533.4
- Classe de la CIB
- H04N 5/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Téléviseur avec une télécommande configurable et procédé de réglage associé
- Nom du demandeur
- Sagem S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973
- Mots-clés
- Fondement des décisions (version proposée par le demandeur, droit d'être entendu) - vices substantiels de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.
3. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.