T 0315/02 du 12.09.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T031502.20030912
- Date de la décision
- 12 septembre 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0315/02
- En ligne le
- 9 octobre 2003
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 95810535.5
- Classe de la CIB
- A61B 17/60
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Articulation pour composants d'un fixateur externe
- Nom du demandeur
- JAQUET ORTHOPEDIE S.A.
- Nom de l'opposant
- Synthes AG Chur
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 128 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Document de priorité accessible au public
Activité inventive (oui) - Exergue
- Une demande de brevet non encore publiée dans son pays d'origine peut constituer un état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE si elle est accessible au public en tant que document de priorité d'une demande européenne publiée (article 128(4) CBE).
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est maintenu tel que délivré.