T 0552/02 du 15.10.2003

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2003:T055202.20031015
Date de la décision: 15 octobre 2003
Numéro de l'affaire: T 0552/02
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 95450006.2
Classe de la CIB: A42B 3/10
Langue de la procédure: Français
Distribution: Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Dispositif de fixation occipitale d'un casque
Nom du demandeur: TIME SPORT INTERNATIONAL
Nom de l'opposant: BELL SPORTS INC.
Chambre: 3.2.04
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 100(a) 1973 European Patent Convention Art 100(b) 1973 European Patent Convention Art 106(1) 1973 European Patent Convention Art 107 1973 European Patent Convention Art 108 1973 European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention Art 122 1973 European Patent Convention Art 21(4) 1973 European Patent Convention Art 23(3) 1973 European Patent Convention R 66(2)(g) 1973 European Patent Convention R 93(d) 1973
Mots-clés: Exposé suffisant de l'invention (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Recevabilité - restitutio in integrum (oui)
Pièces exclues de l'inspection publique (oui)
Identité de l'opposante - transmission universelle (oui)
Participation de la partie adverse à la procédure concernant une restitutio in integrum (oui)
Chambre de recours liée par les Directives à l'examen (non)
Exergue: 1) La suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimée, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la Division d'Opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté (points 1.2 à 1.8 des motifs).
2)Les membres de la Chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la Chambre n'est pas liée par les Directives à l'examen (point 1.3 des motifs).
Affaires citées: T 0030/90 T 0612/90 T 1062/96
Affaires citantes: J 0012/19

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requérante est rétablie dans ses droits selon l'article 122 CBE.

2. La décision attaquée est annulée.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

- Description : colonnes 1 et 2 remises au cours de l'audience et colonnes 3 à 6 telles que délivrées

- Revendications : 1 remise au cours l'audience 2. à 9 telles que délivrées

- Dessins : figures 1 à 5 telles que délivrées.