T 0552/02 15-10-2003

1. Identité de l'intimée et participation de l'intimée à la discussion concernant la recevabilité du recours

1.1. Lors de la procédure orale, la Chambre a fait part aux parties des constatations suivantes :

-qu'une opposition avait été formée le 23 mai 2000 par la société Bell Sports Europe,

- que dans son acte de recours, la requérante (titulaire) avait elle-même constaté que l'opposante était "la Société BELL SPORTS INC. (venant au droit de la société BELL SPORTS EUROPE)",

- que d'autre part, la requérante avait fourni une copie d'un extrait intitulé RCS K BIS du 7 octobre 2003 du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, d'où il ressortait que la société Bell Sports Europe avait été dissolue le 11. septembre 2000 et que mention en avait été faite au Rcs le 16. octobre 2000,

- que l'intimée avait fourni une copie de la décision de la dissolution anticipée de la société Bell Sports Europe en date du 3 août 2000 et une copie d'un certificat du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne en date du 13. octobre 2000,

- que les deux documents du Tribunal de Commerce indiquaient que lors de la dissolution anticipée de la société Bell Sports Europe, il a été procédé à une transmission universelle du patrimoine de la société Bell Sports Europe au profit de la société Bell Sports Inc.

Concernant l'identité de l'intimée, la Chambre a donc constaté que les documents fournis par les deux parties concordaient et menaient à la conclusion que l'intimée était bien la société Bell Sports Inc. La requérante, qui, parallèlement, s'oppose à la même intimée dans une procédure judiciaire devant la Cour d'Appel de Bordeaux, a d'ailleurs confirmé qu'elle n'avait aucun doute à ce sujet.

1.2. La requérante a estimé que l'intimée ne devait pas faire partie de la procédure concernant la requête en restitutio in integrum.

Elle s'est essentiellement basée, pour soutenir cette affirmation, sur un passage des Directives relatives à l'examen, Partie E, Chapitre VIII, 2.2.7 où il est dit : "... La décision ne doit être motivée que s'il n'est pas donné suite à la requête. Cela s'applique également à la procédure d'opposition, puisque les opposants ne sont pas parties à la procédure concernant la restitutio in integrum ".

De plus, elle a considéré que l'article 15(2) du règlement de procédure des Chambres de recours imposait à la Chambre de fournir une justification, lorsqu'elle interprétait la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives relatives à l'examen.

1.3. La Chambre voudrait cependant apporter les précisions suivantes concernant le fonctionnement des Chambres de recours :

- la composition de la Chambre de recours compétente pour examiner un recours formé contre une décision d'une Division d'opposition est réglée par l'article 21(4) CBE,

- à l'article 23(3) CBE, il est précisé que les membres de la Chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la Chambre n'est pas liée par les Directives relatives à l'examen,

- l'article 15(2) du Règlement de procédure des Chambres de Recours n'impose pas non plus à la Chambre de justifier un désaccord avec les dites Directives, mais précise simplement "d'indiquer les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision". De plus cet article se réfère à une décision, pas à un avis provisoire.

1.4. En outre, la Chambre voudrait apporter les précisions suivantes concernant la procédure de recours :

- après notification du recours et payement de la taxe de recours dans le délai prescrit, celui-ci est considéré comme formé en vertu des dispositions de l'article 108 CBE,

- en vertu des dispositions de l'article 106(1) CBE, le recours a un effet suspensif en ce qui concerne la décision contestée,

- de plus en vertu des dispositions de l'article 107 CBE, les autres parties (ici l'intimée) à la procédure (ici d'opposition) ayant conduit à cette décision deviennent de droit parties à la procédure de recours.

1.5. De plus, la Chambre considère que la suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimée, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la division d'opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté. La Chambre en déduit qu'il serait contraire aux dispositions de l'article 113(1) CBE de prendre une décision concernant non seulement les intérêts de la requérante mais également les intérêts de l'intimée, sans que celle-ci n'ait pu prendre position.

1.6. En conséquence, il est légitime que l'intimée puisse participer à la discussion portant sur la requête en restitutio in integrum déposée par la requérante. Ceci ressort clairement du principe général de droit que toutes les parties dont les intérêts sont affectés par une décision sont parties à la procédure et ceci est d'ailleurs également confirmé entre autres par les décisions T 30/90 (voir point VII), T 1062/96 (voir point V) ou T 612/90 (voir point V) d'où il ressort que la partie adverse a été admise à participer à la discussion portant sur la requête en restitutio in integrum.

1.7. En outre, l'article 122 CBE fait partie de la "SEPTIÈME PARTIE" de la Convention intitulée "DISPOSITIONS COMMUNES" et figure dans le "Chapitre I" relatif aux "Dispositions générales de procédure". La mise en oeuvre de l'article 122 CBE ne relève donc ni d'une procédure particulière, ni d'une procédure indépendante de la procédure dans laquelle son application est requise.

1.8. Il est donc clair, que la requête en restitutio in integrum déposée par la requérante fait partie de la présente procédure de recours et qu'il est non seulement légitime, mais, en vue de la recevabilité du recours, plutôt impératif de traiter cette requête dans le cadre de la présente procédure de recours en présence de l'intimée.

1.9. Quant à l'idée, que la Chambre pouvait prendre une décision sans la motiver, l'attention est attirée sur l'existence de la règle 66(2)g) CBE qui exige qu'une décision doit contenir les motifs ayant conduit à cette décision.

2. Recevabilité du recours

2.1. Comme indiqué au point I, ci-dessus, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 août 2002, soit après le délai de quatre mois fixé par l'article 108 CBE. Le 25 octobre 2002, la requérante a déposé une requête en restitutio in integrum selon l'article 122 CBE, l'a motivée, a acquittée la taxe de restitutio in integrum et indiqué les faits et les justificatifs invoqués à son appui. La requête satisfait donc aux exigences de l'article 122(2) et (3) CBE.

S'agissant des faits, on peut constater que le mandataire agréé a agi avec suffisamment de diligence pour s'assurer que la préparation du mémoire de recours soit effectuée dans le délai requis.

L'expédition du courrier ne fait pas partie des tâches du mandataire. Il suffit qu'il confie ces travaux à une personne appropriée. Il n'est pas requis que le mandataire contrôle également les travaux simples et répétitifs.

La Chambre n'a aucune raison de concevoir des doutes quant aux explications fournies par le mandataire. Il a pris les mesures nécessaires pour finir à temps le mémoire de recours et a instruit sa secrétaire de ce qu'elle avait à faire. La Chambre est aussi d'accord pour reconnaître qu'un mandataire agréé n'est pas obligé de contrôler l'expédition du courrier de son cabinet, dans la mesure où il confie ces travaux à un assistant responsable et fiable.

Dans le cas présent, il n'y a aucune raison de douter de l'aptitude de la secrétaire, à laquelle étaient confiées ces tâches auxiliaires, à exécuter correctement l'envoi du courrier d'un cabinet de mandataires agréés. La déclaration de la secrétaire et l'attestation du médecin prouvent que les circonstances dans lesquelles la secrétaire a commis les erreurs incriminées étaient extraordinaires et uniques et, en cela, constituent une excuse acceptable pour une expédition postale incomplète. A ce sujet, la Chambre donne suite à la demande de la requérante de traiter l'attestation médicale confidentiellement. Cette attestation est donc exclue de l'inspection publique du dossier (règle 93d) CBE).

2.2. Comme toutes les conditions énoncées dans l'article 122(1) CBE sont remplies, la Chambre décide de faire droit à la requête en restitutio in integrum. En conséquence, le mémoire exposant les motifs du recours peut être considéré comme déposé dans le délai requis et le recours est recevable.

2.3. L'intimée a fait valoir que la secrétaire n'avait pas commis d'erreur en reportant l'adresse sur l'enveloppe, puisqu'elle s'était contentée de reproduire fidèlement sur l'enveloppe l'adresse qui figurait sur la lettre signée par le mandataire.

La Chambre considère cependant, que la façon de rédiger une adresse sur une enveloppe destinée à être expédiée par la poste relève des connaissances générales de tout un chacun. En particulier, une secrétaire ne peut ignorer qu'une adresse, en plus du nom du destinataire et de la ville de résidence de celui-ci, comporte normalement un code postal.

Il semble évident, qu'il relève de la compétence d'une secrétaire, de reporter une adresse en ajoutant automatiquement les informations manquantes et de toute évidence nécessaires, sans pour autant que cela nécessite des instructions particulières de la part du mandataire.

L'intimée a également critiqué le mode de transmission du mémoire par courrier normal. La Chambre constate simplement que la CBE ne prévoit aucun mode de transmission particulier pour les documents adressés à l'Office européen des brevets. De plus, le tampon de la poste indique que le mémoire a été remis à celle-ci le 30. juillet 2002, soit douze jours avant la date limite et que de ce fait, aucune urgence particulière nécessitant le recours à un service de messagerie spécialisé ne semblait s'imposer.

L'intimée a aussi fait valoir, qu'à son avis, le mandataire n'avait pas fait preuve de suffisamment de vigilance en ne contactant pas l'OEB pour savoir si le mémoire était bien arrivé. La Chambre considère que le mandataire, en demandant à sa secrétaire si le mémoire avait bien été transmis, a fait preuve de toute la vigilance nécessaire. En effet, il n'avait aucune raison de mettre en doute la parole de sa secrétaire. De plus, il ne pourrait y avoir aucun intérêt à déléguer un travail s'il fallait, de toute façon, en contrôler la bonne exécution à chaque étape.

3. Interprétation des revendications

3.1. La platine : il ressort de la description du brevet contesté que la platine est une pièce de liaison mobile entre d'une part l'ensemble formé par le patin d'appui occipital proprement dit et la sangle occipitale et d'autre part la coque du casque. Cette platine permet au moins un pivotement dans le plan médian du casque (description, colonne 4, lignes 2. à 6 et 54 à 57 ; figures 1, 4). Cette platine pouvant simplement être constituée d'une sangle courte (colonne 6, lignes 4 à 10 ; figure 5).

3.2. Le patin d'appui occipital : il s'agit d'une pièce destinée à venir en contact avec l'occiput et dont les dimensions peuvent varier (colonne 5, lignes 23 et 24) mais qui dans tous les cas assure le guidage de la sangle occipitale afin d'éviter à cette sangle de s'écarter au point de glisser le long des parois latérales du crâne (colonne 5, lignes 28 à 31).

3.3. Une coque prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste : dans la description du brevet contesté il est indiqué colonne 3, lignes 51 à 53, "Cette coque est de type non enveloppant de façon que la forme interne de cette coque colle au plus près de la forme du crâne du porteur ...". L'expression "prévue pour s'adapter sur le crâne" implique que le casque ne comporte pas de moyens d'adaptation intermédiaires situés entre la coque et le crâne du porteur et, en particulier, exclut la présence d'un système de suspension de la coque par rapport au crâne du porteur. Ce type casque sera, par la suite, aussi appelé "casque monobloc" dans cette décision.

4. Objection basée sur le motif d'opposition selon l'article 100(b) CBE

L'article 100b) CBE prévoit que le brevet européen doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. De la référence faite à l'homme du métier, il découle que le brevet ne doit pas exposer l'invention à une personne ignorante dans le domaine technique du brevet, mais à une personne ayant des connaissances particulières dans ce domaine. Un homme du métier dans le domaine technique des fixations pour casques, connaît les fixations rapides et les systèmes de sangles tels que décrits dans l'état de la technique, comme par exemple illustré par les systèmes connus de E1 ou E3. Il sait donc comment relier des sangles latérales de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides et comment lier une sangle occipitale à des sangles latérales et à un moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (voir en particulier E1, figure 3 et E3, figures 1 et 3). Il est à noter que le libellé de la revendication 1 du brevet contesté n'exclut pas une liaison indirecte de la sangle occipitale avec le moyen de liaison amovible.

Le motif d'opposition selon l'article 100b) CBE ne s'oppose donc pas au maintien de brevet tel que délivré.

5. Modifications

5.1. La nouvelle revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que déposée à l'origine en ce qu'elle a été rédigée en une partie, qu'elle comporte, en outre, les caractéristiques de la revendication 10 telle que déposée à l'origine et les caractéristiques additionnelles suivantes : "de manière que lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait". Ces caractéristiques additionnelles sont divulguées dans la description telle que déposée à l'origine, page 6, lignes 34 à 38. (description du brevet contesté colonne 5, lignes 13 à 16). Bien que dans ce passage le terme "sangle arrière" soit utilisé à la place du terme "sangle occipitale", il ne fait aucun doute que ces deux termes désignent la même chose et ont la même portée.

5.2. Les modifications apportées à la description se limitent à une adaptation de celle-ci à la nouvelle revendication 1.

5.3. Les modifications apportées ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

5.4. Les caractéristiques rajoutées à la revendication 1, ne sont pas de nature à étendre la protection, elles ne contreviennent donc pas, non plus, aux dispositions de l'article 123(3) CBE.

6. Nouveauté

6.1. Aucun des documents E1 à E4 ne divulgue la totalité des caractéristiques revendiquées. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

6.2. L'intimée a considéré que E4 (figures 8 à 11) détruisait la nouveauté de la revendication 1. E4 divulgue cependant un casque comportant une coque (shell 43) et un système de suspension de la coque (cradle 71 ; colonne 3, lignes 7 à 9). E4 ne divulgue donc pas une coque prévue pour s'adapter sur le crâne du porteur (c'est-à-dire du type monobloc) au sens du brevet contesté (voir point 3.3, ci-dessus). De plus, comme il ressort clairement des figures 10 et 11, si l'ensemble constitué par les pièces 58, 59, 60 peut être considéré comme constituant une platine, l'ensemble constitué par les pièces 46, 55, 56, 57 ne peut pas être considéré comme constituant un patin d'appui occipital au sens du brevet contesté (voir point 3.2, ci-dessus). En effet, aucune des dites pièces ne constitue un guidage pour les sangles occipitales, capable de s'opposer à l'écartement des dites sangles de façon à les empêcher de glisser le long des parois latérales du crâne.

En outre, rien ne permet d'affirmer que lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible 49 (figure 8), la sangle occipitale 51 assure une traction sur l'ensemble, qui selon l'intimée doit faire office de patin occipital, de façon à ce que celui-ci se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait, comme cela est maintenant spécifié dans la revendication 1 du brevet contesté.

7. Activité inventive

7.1. L'intimée a considéré que E4 constituait l'art antérieur le plus proche.

La Chambre ne partage pas cet avis. En effet, le casque décrit dans E4 n'est pas du type monobloc au sens du brevet contesté (voir point 3.3, ci-dessus). En conséquence, il n'est pas logique pour un homme du métier alors qu'il existe des dispositifs de fixation occipitale réglables pour casques monoblocs de choisir comme point de départ, une fixation pour casque comportant un système de suspension qui nécessite des modifications pour pouvoir être adapté à un casque monobloc.

Pour cette même raison et du fait qu'en outre le dispositif de fixation selon E2 (considéré comme art antérieur le plus proche de l'invention durant l'examen) appartient à une autre catégorie de fixations, parce que dans E2, les sangles occipitales et latérales ne sont pas liées, E2 ne peut pas non plus constituer l'art antérieur le plus proche de l'invention.

7.2. L'intimée a argumenté que le document E4 à lui seul ou en combinaison avec E2 rendait évident l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

7.3. Elle a considéré que le dispositif de fixation occipitale selon la revendication 1 du brevet contesté devait remplir deux fonctions, à savoir, réaliser un appui (patin d'appui occipital) relié pivotant à la coque et réaliser un guidage des sangles occipitales, c'est-à-dire assurer un contact continu entre les sangles et le crâne. Le tout étant réalisé par une sangle occipitale reliée à la fois à l'appui et aux sangles latérales. Elle a conclu que E4 divulguait également ces caractéristiques et que, de ce fait, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté n'impliquait pas une activité inventive.

Cette analyse ne peut pas être partagée par la Chambre. D'une part, il n'est pas évident pour un homme du métier qui cherche à parfaire un dispositif de fixation pour un casque du type monobloc, de chercher la solution dans les dispositifs de fixation pour casques comportant un système de suspension, sachant qu'il faudra ensuite supprimer ce système de suspension. D'autre part, même si, un homme du métier décidait de procéder ainsi, un problème d'adaptation du dispositif de fixation à un casque monobloc se poserait.

En effet, dans E4 (figures 8 et 11) le système de suspension de la coque est relié par les lanières 58 et 60 à la coque proprement dite. Ces lanières constituent, selon l'intimée, la partie qui est sensée faire office de platine au sens du brevet contesté. Dans E4, le système de suspension de la coque est prévu pour s'adapter sur le crâne du porteur. Si un homme du métier décidait, malgré tout, de supprimer le système de suspension de la coque, de façon à ce que ce soit la coque elle-même qui s'adapte sur le crâne du porteur, les lanières 58 et 60, qui relient le système de suspension de la coque à la coque proprement dite, n'auraient plus lieu d'être et il est évident qu'un homme du métier les supprimerait. En effet, dans le dispositif selon E4, ces lanières ont pour seule fonction de régler la position de la partie arrière 62 de la bande anti-sudation 47 par rapport à la coque (colonne 3, lignes 33 à 45). Ces lanières font donc partie des moyens permettant de régler la position d'une partie du système de suspension par rapport à la coque. En conséquence, l'adaptation du dispositif de fixation connu de E4, à un casque du type monobloc, entraînerait la suppression du système de suspension et donc des lanières. Comme ces lanières étaient sensées faire office de platine, le dispositif de fixation résultant de l'adaptation ne divulguerait pas toutes les caractéristiques du dispositif selon la revendication 1 du brevet contesté.

7.4. En réponse à une objection de la requérante, concernant le fait que la bande anti-sudation selon E4 ne pouvait constituer un patin d'appui occipital, parce que le point d'appui serait constitué par un rivet et donc inconfortable pour le porteur, l'intimée a proposé de combiner un rembourrage tel que connu de E2 avec le dispositif de fixation occipitale de E4. Cependant, comme ni E4, ni E2 ne divulguent un dispositif de fixation occipitale de casque du type monobloc, la combinaison telle que proposée de E2 avec E4 ne décrirait pas une coque prévue pour s'adapter sur le crâne du porteur.

Une adaptation supplémentaire du dispositif de fixation s'avèrerait nécessaire afin de pouvoir l'utiliser avec un casque du type monobloc. Même en supposant qu'un homme du métier entreprenne cette nouvelle transformation supplémentaire, une telle adaptation entraînerait soit, en partant de la fixation selon E4, la suppression de la partie sensée faire office de platine (comme indiqué au point 7.3, ci-dessus), soit, en partant de E2, la transposition de l'ensemble platine / patin occipital / mode de fixation des sangles occipitales (qui sont liées à la coque et non aux sangles latérales) et, de ce fait, ne permettrait pas d'aboutir pas à un dispositif selon la revendication 1 du brevet contesté.

Un homme du métier n'envisagerait pas d'utiliser un sous- ensemble platine / patin occipital selon E2 en combinaison avec des sangles occipitales selon E4 car il n'y a aucune indication dans l'art antérieur qui puisse l'inciter à agir ainsi. Une telle approche ne serait que le résultat d'une analyse a posteriori.

7.5. En fait, aucune combinaison des enseignements des documents E1 à E4 ne permet d'aboutir à un dispositif de fixation occipitale selon la revendication 1 du brevet contesté.

7.6. En conséquence, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté comporte une activité inventive.