T 0991/02 (Tubes à base de polyamide/ATOFINA) du 26.09.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T099102.20030926
- Date de la décision
- 26 septembre 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0991/02
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96400411.3
- Classe de la CIB
- F16L 11/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Tubes à base de polyamide pour transport d'essence
- Nom du demandeur
- Atofina
- Nom de l'opposant
- Degussa AG Intellectual Property Management Standort Marl
EMS-CHEMIE AG - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention R 29(2) 1973European Patent Convention R 67 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Mots-clés
- Renvoi de l'affaire en première instance (oui) - vice majeur
Rejet d'une requête sur le fondement de la règle 29(2) CBE nouvelle version - inapplicabilité de cette nouvelle disposition au cas d'espèce
Vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- La nouvelle règle 29(2) entrée en vigueur le 2 janvier 2002 ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date (voir décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, article 2). Doit être annulée pour défaut de base légale une décision d'une Division d'opposition faisant application de cette nouvelle règle 29(2) CBE, alors que la notification selon la règle 51(4) CBE avait été émise avant 2 janvier 2002 (en l'espèce le 1er septembre 1998).
- Affaires citées
- J 0007/87
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.