T 1205/02 du 26.06.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T120502.20030626
- Date de la décision
- 26 juin 2003
- Numéro de l'affaire
- T 1205/02
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94460015.4
- Classe de la CIB
- A61F 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de protection étanche pour un moyen de contention
- Nom du demandeur
- Lanthier, Catherine, épouse Dosdat, et al
- Nom de l'opposant
- Thesis Technology Products and Services Limited
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Retrait du recours
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
- T 0543/99
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.