T 0039/03 (Demande divisionnaire/ASTROPOWER) du 26.08.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T003903.20050826
- Date de la décision
- 26 août 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0039/03
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99100131.4
- Classe de la CIB
- H01L 31/18
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0039/03 2008-07-09
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Improved columnar-grained polycrystalline solar cell and process of manufacture
- Nom du demandeur
- ASTROPOWER Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1) Une demande divisionnaire qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE car s'étendant, à sa date de dépôt effective, au-delà du contenu de la demande initiale, peut-elle faire l'objet ultérieurement de modifications qui feraient d'elle une demande divisionnaire valable ?
2) S'il est répondu par l'affirmative à la question 1), cette possibilité existe-t-elle toujours lorsque la demande antérieure n'est plus en instance ?
3) S'il est répondu par l'affirmative à la question 2), cette possibilité est-elle soumise à d'autres limitations fondamentales que celles imposées par les articles 76(1) et 123(2) CBE ? En particulier, la demande divisionnaire corrigée peut-elle porter sur des aspects de la demande antérieure qui n'étaient pas couverts par ceux auxquels la demande divisionnaire telle que déposée se rapportait ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Mots-clés
- Validité des demandes divisionnaires
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1) Une demande divisionnaire qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE car s'étendant, à sa date de dépôt effective, au-delà du contenu de la demande antérieure, peut-elle faire l'objet ultérieurement de modifications qui feraient d'elle une demande divisionnaire valable ?
2) S'il est répondu par l'affirmative à la question 1), cette possibilité existe-t-elle toujours lorsque la demande antérieure n'est plus en instance ?
3) S'il est répondu par l'affirmative à la question 2), cette possibilité est-elle soumise à d'autres limitations fondamentales que celles imposées par les articles 76(1) et 123(2) CBE ? En particulier, la demande divisionnaire corrigée peut-elle porter sur des aspects de la demande antérieure qui n'étaient pas couverts par ceux auxquels la demande divisionnaire telle que déposée se rapportait ?