T 0651/03 du 10.05.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T065103.20070510
- Date de la décision
- 10 mai 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0651/03
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94402597.2
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de méta-aminophenol, et procédé de teinture utilisant une telle composition
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- Bristol-Myers Squibb Company
Wella AG
HENKEL KGaA
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Requête principale : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - manque de clarté
Requête subsidiaire 1 : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - extension de la protection conférée par le brevet
Requête subsidiaire 2 : pas de compétence de la Chambre - prohibition de la reformatio in peius - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.