T 0530/04 (Transformation de la betterave/BAYER) 10-11-2005

Aspects procéduraux

1. Dans une première phase de la procédure orale, l'admissibilité des documents D20 et D22 dans la procédure de recours a été discutée. Mais, comme au cours de la procédure orale, la requérante a finalement renoncé à se référer au document D20 et, la Chambre ayant conclu que la priorité avait été valablement revendiquée (voir points 4 à 8 infra), le document D22 qui avait été publié dans l'intervalle de priorité n'a pas pu être pris en compte, il n'est pas nécessaire aux fins de la présente décision de développer ce point de procédure.

Conformité des revendications avec les conditions de forme des articles 84 (clarté) et 123 CBE

2. Seules les revendications 1 et 2 se différencient d'une manière affectant leur rédaction des revendications délivrées qui leur sont homologues. Une modification n'a concerné que la revendication 1. Elle a consisté en la limitation du genre Agrobacterium à la seule espèce Agrobacterium tumefaciens. Une autre modification a concerné les revendications 1 et 2. Elle a consisté à supprimer l'un des deux modes de réalisation alternatifs que comportaient ces revendications. Seul est à présent revendiqué un procédé se fondant sur la mise en contact avec les bactéries de cals blancs friables sous la forme d'une dispersion. Le mode de réalisation se fondant sur la mise en contact avec les bactéries de cals blancs friables sous la forme d'une suspension n'est plus revendiqué.

3. Par nature, de telles modifications n'ont introduit aucun manque de clarté ni apporté une quelconque matière nouvelle. Parce qu'elles ont conduit à limiter l'objet revendiqué à certains aspects présents dans les revendications telles que délivrées, elles n'ont pas non plus étendu la protection conférée par le brevet tel que délivré. Il est donc satisfait tant à la condition de clarté de l'article 84 CBE qu'aux conditions des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE.

Conditions de l'article 87(1) et 89 CBE

4. La requérante a contesté le fait que la revendication 1 puisse bénéficier de la date de priorité revendiquée, soit le 2 mars 1990.

5. En page 5 (à partir de la ligne 30) et en page 6 (de la ligne 1 à la ligne 21) du document de priorité FR 90/02686 est décrit un procédé de transformation de cellules végétales appartenant à l'espèce Beta vulgaris (voir page 5, lignes 32 et 33) caractérisé en ce qu'il comprend notamment la mise en contact d'une dispersion de cals blancs friables dans un milieu de culture cellulaire végétale liquide contenant 0 à environ 3.0 mgl**(1)d'une cytokinine avec Agrobacterium tumefaciens contenant un vecteur portant un gène destiné à être introduit dans les cellules végétales, suivie de coculture des cellules végétales et des bactéries (voir page 6, lignes 3 à 15), le procédé étant conçu pour in fine donner lieu à des cals friables transformés (comme indiqué à la ligne 21 de la page 6). Toutes les caractéristiques ainsi énumérées sont celles du procédé de la revendication 1.

6. Le texte de la page 6 du document de priorité ajoute après la coculture trois étapes, à savoir une étape de lavage des cellules végétales, une étape de sélection des cellules transformées et une étape de culture des cellules transformées sélectionnées. Mais l'homme du métier aurait réalisé qu'il ne s'agit pas là d'étapes indispensables. Au contraire l'homme du métier aurait réalisé immédiatement que la transformation des cellules végétales est effective à la fin de l'étape de coculture. Ce faisant, l'homme du métier peut déduire directement et sans ambiguïté des pages 5 et 6 du document de priorité l'objet de la revendication 1 du brevet.

7. En conséquence, si l'on prend en considération l'objet de la revendication 1 du brevet, c'est bien la même invention qui est revendiquée dans le brevet et divulguée dans le document de priorité FR 90/02686. Il s'en suit que la validité du droit de priorité doit être reconnue (voir article 87(1) CBE) et que, par l'effet du droit de priorité, la date de priorité, soit le 2 mars 1990, doit être considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3 CBE (voir article 89 CBE).

8. De ce fait, les documents publiés dans l'intervalle de priorité, notamment le document D22, n'appartiennent pas à l'état de la technique à prendre en considération pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive.

Revendication 1

Nouveauté (article 54 CBE)

9. A l'encontre de la nouveauté de la revendication 1, la requérante a cité le document D14.

10. Le document D14 expose les résultats obtenus dans le cadre d'un projet visant l'obtention de betteraves à sucre résistantes à la rhizomanie. Il décrit la préparation de vecteurs de transformation binaire, qui, tel notamment le vecteur pGA492, portent à la fois un gène codant pour la protéine de la capside du virus des nervures jaunes et nécrotiques de la betterave sucrière (BNYVV), le virus responsable de la rhizomanie, et un gène codant pour la néomycine phosphotransférase, une enzyme capable de conférer aux plantes transformées la résistance à la kanamycine. Il est mentionné que ces vecteurs peuvent être introduits par conjugaison, dans des souches d'Agrobacterium, notamment d'Agrobacterium tumefaciens (voir le haut de la page 177). Il est encore constaté, sans que ce constat ne soit accompagné d'une description détaillée du mode opératoire suivi, que l'utilisation de souches d'Agrobacterium tumefaciens et d'Agrobacterium rhizogenes contenant le vecteur pGA492 mentionné ci-dessus a permis l'obtention de tumeurs et de racines résistantes à la kanamycine (voir le premier paragraphe en haut de la page 178), signe d'une transformation réussie. Enfin, dans le dernier paragraphe de la conclusion, les auteurs indiquent qu'ils conduisent des expériences de transformation par Agrobacterium sur du matériel organogène, tel que des disques foliaires et des cellules de cals friables (voir page 182).

11. Les essais de transformation avec des souches d'Agrobacterium tumefaciens relatés dans le haut de la page 178 du document D14 ont été réalisés sur des explants de betterave (feuilles et bourgeons floraux) (voir le bas de la page 177). En ce qui concerne les essais mentionnés dans la conclusion, il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour l'examen de la nouveauté de la revendication 1. Il ne s'agit ici en effet que de la vague annonce que des essais sont en cours laissant le lecteur dans l'ignorance de leur issue quant à l'obtention effective de cellules transformées.

12. La requérante a insisté sur la pertinence que revêtirait le paragraphe commençant par la locution adverbiale "Par contre" à la page 178 du document D14. Ce paragraphe ne fait en réalité qu'énoncer, dans le cadre d'une discussion concernant la régénération de bourgeons ou d'embryons non transformés, une certaine satisfaction des auteurs du document au sujet d'une méthode de régénération de bourgeons et d'embryons à partir de cals friables provenant de feuilles isolées.

13. La transformation de cellules végétales appartenant à l'espèce Beta vulgaris comprenant la mise en contact de cals blancs et friables avec Agrobacterium tumefaciens n'est donc pas décrite dans le document D14. En l'absence d'autres documents pertinents à cet égard, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 est nouveau et satisfait par conséquent aux dispositions de l'article 54 CBE.

Activité inventive (article 56 CBE)

14. Le document D14 représente l'art antérieur le plus proche. Il informe, sans en donner une description détaillée, de l'obtention de tumeurs et de racines transformées à partir d'explants de feuilles et de bourgeons floraux de Beta vulgaris à l'aide de souches d'Agrobacterium tumefaciens (voir le bas de la page 177). Néanmoins, les auteurs constatent que "la transformation ne peut pas être abordée par cette technique" car "il n'a pas en effet été obtenu à ce jour de betteraves sucrières régénérées à partir de tumeurs ou de racines transformées par les Agrobactéries" (voir le haut de la page 178).

15. Le problème technique qui était à résoudre peut être vu dans le choix d'un tissu de Beta vulgaris et la détermination des conditions de la mise en contact de ce tissu avec des bactéries du genre Agrobacterium tumefaciens afin de disposer d'un matériel végétal transformé qui soit susceptible de régénérer une plante entière. La solution à ce problème est proposée par la revendication 1. Elle implique le choix de cals blancs et friables qu'il convient de disperser dans un milieu de culture liquide avant de les mettre au contact des bactéries dans ledit milieu.

16. La question qu'il faut se poser est celle de savoir s'il aurait été évident pour l'homme du métier, à la date de priorité, de faire le choix de cals blancs et friables comme matériel végétal à transformer et d'en préparer une dispersion en milieu liquide.

17. La requérante a soutenu que l'homme du métier aurait trouvé dans le document D14 une incitation à utiliser son propre enseignement en combinaison avec celui du document D6 et aurait ainsi choisi des cals blancs et friables comme matériel végétal à transformer.

18. Le document D6 (qui est la référence bibliographique 19) est cité deux fois dans le document D14, à la page 178 (voir le deuxième paragraphe de la section intitulée "a) culture in vitro et régénération") puis à la page 182 (voir le dernier paragraphe de la conclusion). Les passages concernés se lisent : "Par contre, une méthode de régénération de bourgeons et d'embryons non transformés à partir de cals friables provenant de feuilles isolées (19) nous donne plus de satisfaction (fig. 8)." (voir page 178) et "Pour cela nous conduisons des expériences de transformation par Agrobacterium sur du matériel organogène tels que des disques foliaires (méthode de Saunders (19)) et des cellules de cals friables.". Parce que dans ce second passage la référence 19 n'est pas citée au regard des cals friables mais de disques foliaires, la Chambre n'a pas été convaincue qu'à la lecture de ce passage l'homme du métier aurait conclu que les cals choisis pour mener à bien les expériences de transformation étaient ceux du document D6 tels que cités - dans le cadre de la régénération de plantes non transformées - dans le premier passage. Ceci vaut d'autant plus que rien n'indique dans le document D6 que les cals qui y sont décrits soient friables. Il ne peut donc être conclu, face à une telle incertitude, que l'homme du métier qui est une personne à l'attitude prudente (voir décision T 455/91, JO OEB 1995) aurait combiné les enseignements des documents D14 et D6.

19. La requérante a soutenu que l'homme du métier aurait immédiatement réalisé à la lecture du document D10 (voir la phrase commençant par les mots "A white friable callus" dans la colonne de droite de la page 277 et la première phrase du troisième paragraphe de la colonne gauche de la page 283) que les cals décrits dans le document D6 étaient blancs et friables. Mais, il s'avère que cet argument n'est pas convaincant car le document auquel fait référence le document D10 aux pages 277 et 283 n'est pas le document D6 mais un autre document identifié d'une manière complète au bas de la page 283 (voir le document "SAUNDERS J. W., and DAUB M. E., 1984"). La requérante a également défendu la position que les cals du document D6 en raison d'une incubation réalisée à l'obscurité (voir le bas de la page 474) étaient blancs. Ce point n'a pas été contesté par l'intimée.

20. Par ailleurs, comme l'intimée l'a fait valoir, les cals blancs et friables de l'invention ont été obtenus en suivant une procédure qui diffère de la procédure décrite dans le document D6, notamment en ce qui concerne tant les conditions d'éclairage pendant l'incubation que le milieu nutritif utilisé. Une comparaison de l'exemple 9 (voir pages 16 et 17 du brevet) et du bas de la page 474 du document D6 met en évidence ces différences. Dans l'exemple 9, les cultures, après une phase d'incubation à l'obscurité (dans des conditions voisines de celles décrites au bas de la page 474 du document D6), sont soumises à une exposition à un éclairage selon un cycle "L:D 18:8, 25ºC:20ºC" (18 heures à la lumière et 8 heures à l'obscurité avec une alternance de températures). Par ailleurs, le milieu nutritif utilisé à l'exemple 9 (voir le tableau 3 de la page 17 du brevet) se distingue de celui du document D6 notamment par l'absence de myo-inositol et la présence de panthothénate de calcium et de biotine. Ainsi des cals différents sont obtenus. Ceux du document D6 sont des cals habitués (voir le résumé en page 474) alors que ceux de l'invention présentent deux types cellulaires, le type "noduleux" et le type "habitué" (voir les lignes 17 à 24 en page 6). De ce fait on ne peut pas conclure que les cals du document D6 sont à la fois blancs et friables.

21. La Chambre n'a pas été persuadée qu'il aurait été évident pour l'homme du métier que des cals obtenus selon la méthode décrite dans le document D6 auraient été blancs et friables et qu'il aurait fait le choix d'un tel matériel végétal pour résoudre le problème technique énoncé au point 15 (voir ci-dessus). Par conséquent, le procédé de la revendication 1 implique une activité inventive et satisfait aux conditions de l'article 56 EPC.

Revendication 17

Nouveauté (article 54 CBE)

22. La revendication 17 vise des plantes transgéniques appartenant à l'espèce Beta vulgaris et pouvant être produites selon le procédé de la revendication 13 qui concerne précisément un procédé de régénération de plantes transgéniques à partir de bourgeons et/ou d'embryons ayant été eux-mêmes régénérés selon le procédé de la revendication 11, procédé dont la première étape consiste en l'obtention de cals friables transformés selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, les revendications 2 à 10 étant elles-mêmes sous la dépendance de la revendication 1.

23. La revendication 17 couvre non seulement les plantes transgéniques pouvant être obtenues directement par la mise en oeuvre du procédé de la revendication 13 mais également celles qui, bien qu'ayant pu être obtenues par ce procédé, auraient été obtenues par un autre procédé.

24. Selon une première ligne d'argumentation, la requérante a soutenu lors de la procédure orale qu'une plante transgénique telle que caractérisée à la revendication 17 ne se différencierait pas d'une plante obtenue par les méthodes conventionnelles utilisées pour la création de variétés végétales. Aucun élément de preuve vérifiable n'a été soumis à l'appui de cette assertion.

25. La Chambre est de l'avis qu'une plante transgénique est une plante dont chacune des cellules comporte, inséré par transgénèse dans son génome, un gène exogène, c'est-à-dire qui est étranger à ladite plante considérée en tant qu'espèce. Une telle caractéristique suffit à différencier une plante transgénique d'une plante obtenue par une procédure conventionnelle de croisement entre deux variétés végétales préexistantes. Le requérant n'a pas apporté la preuve qu'une autre définition d'une plante transgénique prévalait à la date de priorité. L'objection de la requérante doit donc être rejetée.

26. Selon une deuxième ligne d'argumentation, la requérante a également soutenu qu'une plante transgénique selon la revendication 17 ne serait pas nouvelle au vu de l'un quelconque des documents D3, D7 et D17.

27. Le document D3 est une lettre en date du 30 juin 1989 adressée par le cabinet du ministre de l'environnement danois à la société Danisco A/S pour lui signifier qu'une autorisation lui a été accordée pour pratiquer des essais au champ de betteraves à sucre dans lesquelles un gène a été inséré, au moyen d'un vecteur désarmé provenant d'Agrobacterium tumefaciens, qui confère aux plantes soit une résistance au glycophosate soit à la rhizomanie (voir en page 2 le premier paragraphe du point I et en page 5 le dernier paragraphe de la section du point III intitulée "Inserted genes"). Les conditions qui devront être respectées pour la réalisation des essais au champ sont décrites en détail.

28. La requérante a soutenu que le document D3 mettait en évidence que des betteraves à sucre transgéniques avaient été produites dès 1989. La Chambre remarque que ni le document D3 ni un quelconque autre élément de preuve n'indiquent que de telles betteraves auraient été rendues accessibles au public par la société Danisco A/S avant la date de priorité du 2 mars 1990. Au contraire, il est souligné à la page 16 de l'autorisation qu'en préalable aux essais au champ la société Danisco A/S était astreinte à réaliser dans le courant de l'année 1989 certains essais sous serre, c'est-à-dire dans une enceinte fermée non accessible au public. L'argument de la requérante n'est donc pas convaincant.

29. La requérante a également soutenu que l'homme du métier aurait été en mesure en lisant le document D3 de préparer des betteraves à sucre transgéniques. Cet argument présuppose la réalisation de deux conditions, à savoir, d'une part la mise à la libre disposition de toute personne du public du document D3 et d'autre part la présence dans le document D3 d'un protocole décrivant l'obtention des betteraves en question.

29.1 Au chapitre VII à la page 20 du document D3, il est indiqué que la décision d'accorder l'autorisation d'effectuer des essais au champ ferait l'objet d'une publication dans deux journaux le 3 juillet 1989. Néanmoins, la preuve qu'une telle publication est effectivement intervenue n'a pas été apportée et le contenu qu'aurait eu cette publication reste aussi inconnu. La requérante a fait valoir que compte tenu du droit de toute personne intéressée de former un recours contre l'autorisation, il irait de soi qu'une telle personne aurait aussi le droit d'inspecter le dossier pour pouvoir correctement motiver son recours. Même si, en principe, cet argument n'est pas dénué d'une certaine plausibilité, il n'en reste pas moins que la requérante n'a ni prouvé l'existence légale d'un droit d'inspection du dossier ni établi quel genre d'information un tel droit d'inspection aurait effectivement compris. Il apparaît peu probable à la Chambre qu'un tel droit d'inspection aurait nécessairement donné accès à tous les détails techniques de l'obtention d'une betterave transgénique permettant ainsi à tout compétiteur de reproduire l'invention.

29.2 En outre, il y a lieu de constater l'absence d'un protocole expérimental dans le document D3 (il est bien indiqué au haut de la page 7 du document D3, qu'un rapport détaillé concernant les vecteurs employés et les gènes insérés a été soumis par Danish Sugar, mais ce rapport n'a pas été soumis à la Chambre). De ce fait, il est impossible à la Chambre de constater qu'une personne ayant lu le document D3 ou inspecté le dossier d'autorisation aurait été en mesure de produire une betterave transgénique. Par conséquent, l'argument de la requérante n'est pas convaincant.

30. Le document D3 ne peut donc pas faire obstacle à la nouveauté des plantes transgéniques qui sont l'objet de la revendication 17.

31. Le document D7 est un article scientifique relatant l'introduction et l'expression du gène bar conférant une résistance au bialaphos, un herbicide, dans une série de végétaux dont la betterave sucrière. Après quelques considérations au sujet du bialaphos et de la phosphinothricine (glufosinate), il est indiqué dans un chapitre intitulé "Expression in transgenic plants" (voir pages 64 et 65) comment ledit gène a été introduit dans le tabac, la tomate et la pomme de terre (trois plantes appartenant à la même famille des solanacées), référence étant faite à une méthodologie décrite dans le document D9. Dans les premières lignes de la page 65, certaines des caractéristiques des plantes transgéniques ainsi obtenues sont décrites. Il est notamment indiqué qu'elles se sont avérées résistantes aux applications de bialaphos. Immédiatement après cette constatation, une phrase indique que des résultats similaires ont été obtenus avec trois autres végétaux transgéniques dont la betterave, apportant ainsi la preuve qu'une résistance complète vis-à-vis de hautes doses de glufosinate était obtenue indépendamment de l'espèce végétale utilisée. Dans le chapitre suivant des essais au champ sont relatés qui ne concernent que le tabac et la pomme de terre. Tout à fait à la fin du chapitre (voir page 66), il est simplement mentionné qu'en 1989 des essais au champ sont planifiés qui vont concerner notamment la betterave. L'article s'achève par une brève conclusion, où il n'est fait référence à aucun végétal en particulier.

32. Cette analyse indique que l'homme du métier ne trouverait dans le document D7 aucune information fiable quant à la manière dont les betteraves transgéniques citées "en passant" à la page 65 ont été effectivement obtenues. Le passage ne citant à la page 64 que les seuls tabac, tomate et pomme de terre ne peut que le laisser dubitatif, d'autant plus que le document D9 rapporte l'obtention de plantes transgéniques uniquement pour ces mêmes trois végétaux taxonomiquement proches en mentionnant brièvement que des plants transgéniques de tabac, de tomate et de pommes de terre exprimant le gène bar ont été obtenus en utilisant des disques foliaires comme matériel végétal pour la transformation (voir le premier paragraphe de la colonne droite de la page 2514 et le paragraphe introduit par le titre "Herbicide-resistant tomato and potato plants" dans la colonne gauche de la page 2516).

33. La requérante a estimé qu'il revenait à l'intimée d'apporter des données expérimentales montrant que la procédure décrite dans le document D9 pour l'obtention de tomates, de pommes de terre et de tabacs transgéniques ayant incorporé le gène bar ne pouvait pas être extrapolée pour l'obtention de betteraves à sucre transgéniques. La Chambre considère qu'une telle exigence pesant sur l'intimée n'a pas lieu d'être, dans la mesure où l'échec de tentatives d'obtention de plants transgéniques de betterave à sucre utilisant des disques foliaires comme matériel de départ pour la transformation a été constaté dans un autre document de l'état de la technique, le document D13 (voir point B du chapitre intitulé "Transformation procedures" à la page 187 et le tableau B à la page 188).

34. La Chambre est par conséquent de l'opinion que l'homme du métier, à la lecture du document D7, n'aurait pas été en mesure de préparer les betteraves transgéniques qui y sont mentionnées. Dans une telle situation, faute d'une description suffisante, il doit être conclu que le document D7 ne peut pas être utilisé pour soutenir une objection de manque de nouveauté des plantes qui sont l'objet de la revendication 17.

35. Le document D17 est une contribution proposant une réflexion sur l'impact que le génie génétique pourrait avoir sur la betterave à sucre. Après un rappel de ce qui caractérise l'application du génie génétique au matériel végétal, de la manière dont on peut introduire des gènes dans les plantes et de ce qui a déjà été fait à cet égard pour les plantes cultivées en matière de résistance aux virus et aux insectes (voir les pages 41 et 43), la résistance aux herbicides est abordée et la constatation est faite, sans qu'aucun détail technique ne soit donné, qu'un gène conférant la résistance au bialaphos initialement isolé chez la bactérie Streptomyces hygroscopicus a été transféré chez un certain nombre de plantes dont la betterave à sucre (voir la moitié haute de la colonne la plus à gauche de la page 44). Dans un dernier chapitre, ce qui pourrait être fait dans le futur pour la betterave à sucre est passé en revue (voir pages 44 et 45), sans qu'aucun début de réalisation concrète ne soit décrit. Il reste à tenir compte aussi des figures (photographies) 2b à 2d présentées à la page 42 à la lumière de la figure 2a (voir la même page) et de l'encart de la page 45, ainsi que de la figure (photographie) 4 (voir page 44).

36. La figure 2a n'est qu'un schéma esquissant à grands traits un mode de transfert d'un gène d'intérêt dans la betterave à sucre par l'intermédiaire de bactéries du genre Agrobacterium. La quasi-absence de détails techniques confère à cette figure un caractère essentiellement prospectif que ne peuvent compenser ni les photographies 2b à 2d, y compris la succincte légende les accompagnant qui est muette en ce qui concerne le milieu de culture à utiliser, ni l'encart de la page 45. Cet encart se limite à un commentaire très théorique sur l'utilisation du plasmide Ti d'Agrobacterium pour le transfert d'un gène d'intérêt dans une plante en général.

37. La photographie 4 à la page 44 est censée représenter deux plants de betteraves à sucre ayant été soumis à une aspersion par l'herbicide bialaphos, un gène conférant la résistance à celui-ci n'ayant été introduit par les techniques du génie génétique que dans celui situé à gauche sur la photographie et seul capable d'un développement normal. La Chambre constate l'absence de données techniques précises qui seules auraient offert à l'homme du métier la possibilité de réobtenir les betteraves transgéniques ainsi que l'absence d'une quelconque indication que le plant transformé représenté sur la photographie ait été rendu librement accessible au public avant la date de priorité.

38. La requérante a considéré que l'intimée aurait dû apporter la preuve expérimentale que la méthode décrite dans la figure 2a de la page 42 (en tenant compte de l'encart de la page 45) du document D17 ne permettait pas l'obtention de plants transgéniques de betterave à sucre. La Chambre est de l'avis qu'il n'y a pas lieu d'exiger de l'intimée la production d'une telle preuve dans la mesure où les expériences du document D17 ne peuvent pas être reproduites en l'absence d'une description détaillée de la procédure à suivre.

39. Par conséquent, le document D17 non plus ne peut pas être utilisé pour soutenir une objection de manque de nouveauté des plantes qui sont l'objet de la revendication 17.

40. En l'absence d'autres documents pertinents pour l'examen de la nouveauté de son objet, il est conclu que les plantes transgéniques qui sont l'objet de la revendication 17 sont nouvelles et qu'il est satisfait par conséquent aux conditions de l'article 54 CBE.

Activité inventive (article 56 CBE)

41. Le document D14 représente l'état de la technique le plus proche. Il montre que l'obtention de betteraves transgéniques était à sa date de publication une réelle aspiration. Le problème technique peut être définie à partir de ce document comme étant la mise à disposition effective de betteraves transgéniques. La solution à ce problème est donnée par la revendication 17.

42. Cette solution passe par la mise à disposition d'un procédé intermédiaire permettant la régénération de bourgeons et/ou d'embryons telle que mentionnée dans la revendication 13 et caractérisé dans la revendication 11 qui implique elle-même la mise à disposition d'un procédé de préparation de cals friables transformés obtenus selon le procédé de la revendication 1.

43. Etant donné qu'il a été reconnu que le procédé de la revendication 1 implique une activité inventive (voir les points 14 à 21 ci-dessus), la préparation de betteraves transgéniques selon le procédé de la revendication 13 implique aussi une activité inventive. L'homme du métier n'aurait pas été en mesure de disposer de betteraves transgéniques sans la mise au point préalable du procédé de la revendication 1.

44. Se fondant sur un passage du document D8 (voir le premier paragraphe de la colonne droite de la page 309), où il est remarqué que des rapports précédents ont montré que la régénération de la betterave est difficile à reproduire, imprédictible et très dépendante du génotype, la requérante a soutenu que la possibilité d'obtenir des betteraves à sucre n'aurait été démontrée que pour la seule variété utilisée dans la partie expérimentale de la description du brevet (voir page 16, lignes 38 et 39). Cette remarque négative repose sur une analyse de tentatives antérieures de régénération de matériels végétaux autres que des cals blancs friables transformés. Il n'y donc aucune raison de considérer qu'elle puisse a priori, sans preuve expérimentale, s'appliquer au procédé de régénération de la présente invention. L'argument présenté par le requérant n'est donc pas convaincant.

45. La requérante a considéré qu'il serait très incertain que des betteraves transgéniques autres que celles qui sont le produit direct de la mise en oeuvre du procédé de la revendication 13 puissent être obtenues par l'homme du métier. Par conséquent, le problème technique sous-jacent ne serait pas résolu pour l'ensemble des modes de réalisation couverts par la revendication 17. A défaut d'avoir été vérifiée expérimentalement par la requérante, une telle assertion n'est pas pertinente.

46. La Chambre conclut que les betteraves transgéniques qui sont l'objet de la revendication 17 impliquent une activité inventive.

Autres revendications

47. L'objet des revendications dépendantes 2 à 10 est nouveau et inventif pour les raisons retenues pour la revendication 1 (voir points 9 à 21 ci-dessus). Les mêmes raisons valent également mutatis mutandis pour les revendications 11 à 15 ainsi que pour la revendication 40.

48. Les raisons qui ont conduit à reconnaître la nouveauté et l'activité inventive de la revendication 17 (voir points 22 à 46 ci-dessus) valent mutatis mutandis pour la revendication 16 qui concerne non pas des plantes transgéniques mais des bourgeons et/ou des embryons transgéniques. Ces mêmes raisons valent aussi pour (i) la revendication 18 qui concerne des graines transgéniques de plantes transgéniques, (ii) les revendications 19 à 37 qui concernent des plantes transgéniques résistantes au virus BNYVV, (iii) la revendication 38 qui vise des graines de plantes transgéniques selon les revendications 19 à 37, et (iv) la revendication 39 qui vise des graines transgéniques selon la revendication 38.

49. L'ensemble des revendications 1 à 40 de la seule requête au dossier satisfait donc aux conditions de nouveauté et d'activité inventive des articles 54 et 56 CBE.