T 0695/04 du 13.07.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T069504.20050713
- Date de la décision
- 13 juilliet 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0695/04
- En ligne le
- 12 septembre 2005
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94401398.6
- Classe de la CIB
- H01H 9/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Unité de commande et/ou de signalisation à bornes
- Nom du demandeur
- Schneider Electric Industries SAS
- Nom de l'opposant
- Moeller GmbH
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Requête principale - renvoi à la première instance et remboursement de la taxe de recours (non)
Requête subsidiaire - Admissibilité des modifications - nouveauté - activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- T 0244/87
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintenir le brevet dans la version suivante :
- revendications 1 à 11 ;
- description, pages 2 à 4 ;
- figures 1 à 8 ;
telles que déposées lors de la procédure orale du 13 juillet 2005.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.