T 1319/04 (Posologie/KOS LIFE SCIENCES, INC.) du 22.04.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:T131904.20080422
- Date de la décision
- 22 avril 2008
- Numéro de l'affaire
- T 1319/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94306847.8
- Classe de la CIB
- A61K 31/445
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1319/04 Hyperlipidemia/KOS LIFE SCIENCES, INC. 2010-12-30
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia
- Nom du demandeur
- Kos Life Sciences, Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans une posologie nouvelle et inventive ?
3. Faut-il tenir compte de critères particuliers pour interpréter et appliquer les articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 54(5) 1973
- Mots-clés
- Admissibilité des posologies - au titre des articles 52(4) et 54(5) CBE 1973 et au titre des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans une posologie nouvelle et inventive ?
3. Faut-il tenir compte de critères particuliers pour interpréter et appliquer les articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 ?