T 0321/05 du 24.10.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T032105.20061024
- Date de la décision
- 24 octobre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0321/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 97401207.2
- Classe de la CIB
- G01R 27/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour la mesure de l'impédance de boucle d'un réseau d'alimentation en courant avec conducteur neutre
- Nom du demandeur
- CHAUVIN ARNOUX
- Nom de l'opposant
- Ch. Beha GmbH
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10aRules of procedure of the Boards of Appeal Art 10b
- Mots-clés
- Activité inventive - oui
Faits et preuves invoqués tardivement
Requête en saisine de la Grande chambre - rejetée - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0156/84
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La demande de la requérante de soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit est rejetée.
2. Le recours est rejeté.