T 0461/05 du 10.07.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T046105.20070710
- Date de la décision
- 10 juilliet 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0461/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00906428.8
- Classe de la CIB
- G07F 7/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé de télépaiement et système pour la mise en oeuvre de ce procédé
- Nom du demandeur
- FRANCE TELECOM
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modification (généralisation (ou restriction) intermédiaire) inadmissible (non)
- Exergue
- Motifs: 2.3 - 2.6
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.