T 0209/09 du 20.01.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T020909.20110120
- Date de la décision
- 20 janvier 2011
- Numéro de l'affaire
- T 0209/09
- En ligne le
- 8 mars 2011
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99115644.9
- Classe de la CIB
- E05B 49/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Clé, notamment pour véhicule automobile, à tête formant boîtier de télécommande et à insert escamotable et procédé de montage d'une clé
- Nom du demandeur
- Valeo Sécurité Habitacle
- Nom de l'opposant
- DELPHI FRANCE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84European Patent Convention R 43(3)
- Mots-clés
- Recours de la titulaire (irrecevable)
Requête principale (non admise - interdiction de la Reformatio in peius)
Extension de l'objet du brevet (non)
Activité inventive (requête subsidiaire - oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est rejetée.
2. Le recours de la titulaire est irrecevable.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur base :
- des revendications 1 à 14 de la première requête subsidiaire déposée lors de la procédure orale devant la Chambre; et
- de la description et des figures acceptées par la division d'opposition.