T 0198/06 (Petit écran/PHILIPS) du 14.11.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T019806.20071114
- Date de la décision
- 14 novembre 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0198/06
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99200803.7
- Classe de la CIB
- H04M 1/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareil électronique comportant un écran et procédé pour afficher des graphismes
- Nom du demandeur
- Koninklijke Philips Electronics N.V.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.03
- Sommaire
La présentation d'informations ne peut pas fonder l'existence d'une activité inventive pour défaut de caractère technique.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 52(2)(d) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 68(1) 1973European Patent Convention R 71(1) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(3)
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande (oui)
Activité inventive - (non)
Inventions brevetables - présentation d'informations - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0641/00
- Affaires citantes
- T 1704/06
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.