T 0678/06 (Viscosité UL/SNF) du 10.10.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T067806.20071010
- Date de la décision
- 10 octobre 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0678/06
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99923647.4
- Classe de la CIB
- D21H 23/76
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication de papier et carton et agents de retention et d'égouttage
- Nom du demandeur
- SNF, S.A.
- Nom de l'opposant
- Ciba Specialty Chemicals Water Treatments Limited
- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Vice substantiel de procédure (oui) : droit d'être entendu a été refusé à l'expert technique de la requérante, mais accordé à l'expert technique de l'intimée - violation du principe de l'égalité des droits
Renvoi de l'affaire (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision entreprise est annulée.
L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.
Le remboursement de la taxe est ordonné.