T 0980/06 (Système de commande / AIRBUS) du 26.05.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:T098006.20090526
- Date de la décision
- 26 mai 2009
- Numéro de l'affaire
- T 0980/06
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04291986.0
- Classe de la CIB
- G06F 11/20G05B 9/03
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système de commande d'équipements d'aéronef
- Nom du demandeur
- AIRBUS FRANCE
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive - oui (après modification)
Vice substantiel de procédure - non - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des revendications 1 à 8 déposées à la procédure orale devant la Chambre de recours et une description qui y doit être adaptée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.