T 1727/06 (Revêtement hydrophobe/SAINT-GOBAIN) 03-04-2008
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Revêtement hydrophobe notamment pour vitrage
Requête principale et requête auxiliaire 2 : activité inventive (non) - approche problème /solution - amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication - reformulation du problème technique - solution évidente
Requête auxiliaire 4 : modification non admissible
Requête auxiliaire 6 : activité inventive (oui) - amélioration crédible - solution non évidente
I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours le 14 novembre 2006 contre la décision de la division d'opposition de révocation du brevet européen nº 944687, signifiée par voie postale le 14 septembre 2006, la revendication 1 du brevet délivré s'énonçant comme suit :
"1. Composition pour un revêtement hydrophobe/oléophobe contenant au moins un alkoxysilane et au moins un halogénosilane comportant chacun, à une extrémité au moins de leur molécule, un groupement perfluoré".
II. Une opposition avait été formée par l'intimé (opposant) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans son intégralité aux motifs de manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE) fondée notamment sur les documents
(1) EP-A-0 491 251,
(3) EP-A-0 482 613 et
(5) US-A-5 523 161.
III. La division d'opposition a considéré que l'objet des revendications 12 et 13 telles que délivrées manquait de nouveauté par rapport au document (3) et celui de la revendication 1 bien que nouveau par rapport au documents cités manquait d'activité inventive par rapport au document (5).
L'objet de la revendication 1 était nouveau puisqu'aucun des documents cités ne divulguait la combinaison spécifique d'un halogénosilane et d'un alkoxysilane perfluorés telle que décrite à la revendication 1.
Le problème technique à résoudre vis-à-vis du document (5) représentant l'art antérieur le plus proche était la mise à disposition d'une composition en vue de fabriquer des revêtements ayant une résistance améliorée à l'abrasion. La composition de l'exemple 5 du brevet contesté ayant un meilleur angle de contact de l'eau dans le test de Taber après abrasion par rapport aux compositions des exemples comparatifs 2 et 3, le problème était donc résolu par les compositions selon l'invention. La solution proposée était rendue évidente au regard du document (5). Les résultats du tableau IVB de la colonne 6 du document (5) établissaient qu'un mélange de deux trichlorosilanes permettait l'obtention d'une meilleure résistance à l'abrasion par rapport à une formulation ne contenant qu'un seul trichlorosilane et permettaient ainsi à l'homme du métier d'en déduire que l'amélioration de la résistance passait par l'utilisation d'un mélange de perfluorosilanes, en particulier de ceux préférés décrits à la colonne 2, lignes 51 à 67, dont un trichlorosilane et un triméthoxysilane. L'objet de la revendication 1 était ainsi dépourvu d'activité inventive.
IV. Pendant la procédure orale tenue devant la chambre le 3 avril 2008, le requérant a défendu son brevet tel que délivré, et subsidiairement sur la base de l'une des requêtes auxiliaires 2, 4 ou 6, toutes déposées lors de la procédure orale devant la chambre.
Le jeu de revendications de la requête auxiliaire 2 diffère du jeu de revendications délivrées uniquement en ce que les revendications 11 à 13 ont été supprimées, la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 demeurant identique à la revendication 1 délivrée.
La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 diffère de la revendication 1 délivrée uniquement en ce que
"- ledit alkoxysilane est un perfluoroalkylalkoxy- silane de formule (i) :
F3C-(CF2)m-(CH2)n-Si-(OR)3
- ledit halogénosilane est un perfluoroalkylhalogéno-silane de formule (II) :
F3C-(CF2)m'-(CH2)n'-Si-X3
et dans laquelle
m et n' sont identiques et compris entre 4 et 10 ;
m et n' sont identiques et compris entre 1 et 3 ;
X est un atome de chlore
et R est un groupe méthyle, éthyle ou propyle".
La revendication 1 de la requête auxiliaire 6 diffère de la revendication 1 de la requête auxiliaire 4 uniquement en ce que la formule (i) est représentée par
F3C-(CF2)7-(CH2)2-Si-(OR)3
dans laquelle R est un groupe méthyle ou éthyle
alors que la formule (II) est représentée par
F3C-(CF2)7-(CH2)2-Si-X3.
V. Selon le requérant, le document (5) représentait l'art antérieur le plus proche. Le problème technique à résoudre vis-à-vis de ce document était la mise à disposition de compositions de meilleure stabilité permettant l'obtention d'un revêtement hydrophobe ayant un bon angle de contact de l'eau initiale et présentant une résistance à l'abrasion améliorée. Les comparaisons entre les compositions 2 et 3 d'une part, et, la composition 5 d'autre part des essais de la page 6 du brevet établissaient pour les compositions revendiquées une amélioration de la résistance à l'abrasion. Toutes les compositions revendiquées présentaient bien cette amélioration car les revendications devaient être interprétées par l'homme du métier à la lumière de la description. Ainsi, dans le contexte de l'invention, bien que la définition de l'alkoxysilane suppose un groupement perfluoré à une extrémité au moins de sa molécule, l'homme du métier n'aurait jamais considéré le groupement perfluoré à l'extrémité "alkoxy" de l'alkoxysilane. Rien dans le document (5) n'indiquait qu'une amélioration de résistance à l'abrasion aurait pu être obtenue en mélangeant des perfluoroalkylsilanes différant par leur terminaison halogéno ou alkoxy. Le document (5) ne divulguait aucun exemple de composition comprenant un mélange d'un halogénosilane et d'un alkoxysilane. Tous les exemples décrivant des mélanges concernaient des mélanges dans lesquels tous les réactifs étaient sous la forme chloro mais jamais sous la forme de mélanges d'halogénosilane et alkoxysilane. Ce document dissuadait donc d'utiliser cette combinaison de silanes. Il existait ainsi un préjugé technique relatif aux performances d'un revêtement obtenu par le mélange de produits dont les terminaisons réactives étaient du type halogéno- pour une partie et du type alkoxy- pour l'autre.
VI. Selon l'intimé, l'objet de la revendication 1 délivrée manquait de nouveauté par rapport aux documents (1) et (3). L'intimé a également considéré que le document (5) représentait l'art antérieur le plus proche. L'amélioration de la résistance à l'abrasion montrée pour une composition revendiquée particulière n'était pas extrapolable à l'ensemble des compositions revendiquées en raison de la définition de l'alkoxysilane perfluoré selon la revendication 1 qui incluait ceux ayant le groupe perfluoro dans le groupe partant "alkoxy". Ainsi, le problème technique se réduisait à la mise à disposition de compositions alternatives. Le choix du mélange d'un perfluoroalkylalkoxysilane et d'un perfluoroalkylchlorosilane constituait une alternative évidente pour l'homme du métier, le document (5) prévoyant même explicitement cette alternative à la colonne 2, ligne 56 par l'emploi de la conjonction "et/ou".
L'intimé n'a maintenu aucune de ses objections de nouveauté et d'activité inventive en ce qui concerne les revendications restreintes de la requête auxiliaire 6.
VII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision
contestée et le maintien du brevet tel que délivré ou subsidiairement sur le fondement de l'une de ses requêtes auxiliaires 2, 4 ou 6 déposées lors de la procédure orale devant la Chambre.
L'intimé a demandé le rejet du recours.
VIII. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale.
1. Le recours est recevable.
Requête principale
2. Nouveauté
Dans sa réponse au mémoire de recours, l'intimé a contesté la décision de la division d'opposition relative à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport aux documents (1) et (3). Cependant, au regard des conclusions ci-après négatives sur l'activité inventive des compositions objet de la revendication 1 par rapport au document (5), une décision de la Chambre sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport aux documents (1) et (3) devient superflue.
3. Activité inventive
En suivant l'approche problème/solution appliquée de manière constante par les Chambres de recours en vue d'apprécier l'activité inventive sur une base objective, il est nécessaire de procéder en premier lieu à l'identification de l'art antérieur le plus proche qui permettra ensuite de déterminer le problème technique pouvant être considéré comme résolu vis-à-vis de cet art antérieur le plus proche et finalement d'apprécier l'évidence de la solution proposée, reflétée par les caractéristiques techniques de la revendication, à la lumière de l'état de la technique.
3.1 Art antérieur le plus proche
Le brevet en litige concerne des compositions permettant d'aboutir à un revêtement ayant un caractère hydrophobe durable sur un substrat garantissant en une bonne résistance à l'abrasion.
Le document (5) divulgue une composition comprenant des perfluoroalkylalkylsilanes pour former un revêtement hydrophobe durable sur la surface d'un substrat, démontrant ainsi une bonne résistance à l'abrasion, les perfluoroalkylalkylsilanes pouvant être de type halogéno et/ou alkoxy, par exemple un perfluoroalkyléthyl-trichlorosilane ou un perfluoroalkyléthyltriméthoxy-silane (colonne 1, lignes 49 à 53, colonne 2, lignes 6 à 13 et lignes 51 à 67, exemple IV).
En accord avec les parties, la chambre considère que le document (5) constitue l'état de la technique le plus proche et donc le point de départ pour l'analyse de l'activité inventive. La Chambre constate par ailleurs que le document (5) a été également considéré par la Division d'Opposition comme étant l'art antérieur le plus proche.
3.2 Le requérant a fait valoir que le problème technique à résoudre partant du document (5) serait celui de la mise à disposition de compositions de meilleure stabilité et permettant l'obtention d'un revêtement hydrophobe présentant une résistance à l'abrasion améliorée.
3.3 La solution proposée par le brevet en litige est la composition selon revendication 1 caractérisée par la présence simultanée d'un halogénosilane et d'un alkoxysilane.
3.4 Le requérant n'a fourni aucun essai comparatif comparant la stabilité des compositions revendiquées avec celles du document (5). Par conséquent, bien qu'en ayant la charge de la preuve, il n'a pas démontré que la partie du problème touchant à l'amélioration de la stabilité des compositions revendiquées fût résolue par les compositions objet de la revendication 1.
3.5 En ce qui concerne la partie du problème concernant l'amélioration de la résistance à l'abrasion, le requérant s'est référé uniquement aux résultats des essais comparatifs de la page 6 du brevet contesté, plus particulièrement à la comparaison entre la composition de l'exemple 5 selon le brevet contesté et celles dites comparatives des exemples 2 et 3, pour démontrer que cette partie du problème technique aurait effectivement été résolue par les compositions revendiquées.
3.5.1 Ces résultats font apparaître qu'après application sur des substrats de verre identiques dans les mêmes conditions, la composition 5 selon l'invention qui comprend le mélange d'un chlorosilane (1,25% en poids) et d'un alkoxysilane (1,25% en poids), ce dernier portant un groupement perfluoré à l'extrémité d'un groupe alkyle substituant directement le silane, permet d'obtenir un revêtement ayant un angle de contact de l'eau au cours du test de Taber de 91º et 81º après 60 tours et 100 tours, respectivement, alors qu'il n'est que de 80º et 68º respectivement pour la composition ne contenant que le chlorosilane (2,50% en poids)et de 64º après 60 tours pour la composition ne contenant que l'alkoxysilane (2,50% en poids). La composition selon l'invention comprenant la présence simultanée de ces deux silanes particuliers permet donc d'obtenir un revêtement hydrophobe de durabilité améliorée par rapport aux compositions selon l'art antérieur contenant ces mêmes silanes mais individuellement.
3.5.2 Cependant, la revendication 1 inclut aussi la possibilité d'un attachement du groupement perfluoré à l'autre extrémité de la molécule, c'est-à-dire à l'extrémité du groupe alkoxy substituant le silane. Or, dans la réaction de formation du revêtement sur le substrat, le groupe alkoxy assure la fonction d'un groupe partant et ainsi n'est plus présent dans le revêtement. L'amélioration des propriétés du revêtement montrée dans le brevet cesse dès lors d'être crédible lorsque le revêtement est obtenu à l'aide d'une composition comprenant un alkoxysilane dont le groupement perfluoré est à l'extrémité du groupe partant alkoxy.
Selon le requérant, l'homme du métier à la lumière de la description n'interpréterait pas la revendication de cette manière et n'envisagerait en aucune façon un alkoxysilane ayant le groupement perfluoré à l'extrémité du groupe alkoxy, puisqu'il sait que les propriétés du revêtement sont dues au groupement perfluoré. Placer ce groupement perfluoré sur le radical alkoxy partant n'aurait par conséquent aucun sens technique.
Cependant, dans le cas de l'espèce, la revendication 1 est une revendication de produit parfaitement définie ne souffrant d'aucun manque de clarté. Il n'y a donc point lieu d'interpréter une revendication claire et non-ambigüe à la lumière de la description. L'argument du requérant tiré d'une interprétation particulière, et même contraire à l'objet de la revendication, doit par tant être écartée.
Force est donc de constater que la revendication 1 comprend l'alternative d'une composition comprenant un perfluoroalkoxysilane pour laquelle une amélioration de la résistance à l'abrasion n'est pas crédible. Etant donné qu'un effet ne peut être pris en considération pour la définition du problème technique que lorsqu'il est possible de l'obtenir sur l'ensemble de la portée revendiquée (voir décisions T 626/90, point 4.3.2 des raisons, non publié au JO OEB ; T 939/92, JO OEB 1996, 309, point 2.5.4 des raisons), ce problème technique tel que défini dessus (point 3.2) nécessite une reformulation moins ambitieuse.
3.6 Au vu du document (5), il se réduit donc à la mise à disposition de compositions alternatives pour la préparation de revêtement hydrophobe.
3.7 Il reste encore à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre ce problème moins ambitieux découle de façon évidente de l'état de la technique disponible.
Les compositions divulguées dans le document (5) pour la fabrication de revêtements hydrophobes contiennent un perfluoralkylalkylsilane pouvant être de type chloro- et/ou alkoxysilane. Ces silanes sont enseignés comme étant équivalents et susceptibles d'entrer dans les compositions du document (5), seuls ou en mélange, en particulier ceux préférés divulgués dans à la colonne 2, lignes 64 à 68 du document incluant les perfluoroalkyléthyltrichlorosilanes et les perfluoroalkyléthyltriméthoxysilanes qui sont respectivement des alkoxysilanes et halogénosilanes comportant chacun, à une des extrémités de leur molécule, un groupement perfluoré.
Le choix à l'intérieur de l'enseignement du document (5) d'une composition spécifique comprenant en mélange un perfluoroalkyléthyltrichlorosilane et un perfluoroalkyléthyltriméthoxysilane, le but assigné de mettre à disposition d'autres compositions pour la préparation de revêtements hydrophobes, ne peut être considéré ni comme un choix motivé, ni comme un choix critique, mais plus simplement comme un choix arbitraire dans l'enseignement du document (5) auquel ne s'attache aucun effet inattendu. Tel choix arbitraire ne dépasse pas les compétences normales de l'homme du métier confronté au problème technique objectif de mettre à disposition de compositions alternatives et donc ne peut conférer une activité inventive aux compositions revendiquées. En conséquence, l'objet de la revendication 1 découle à l'évidence du seul enseignement du document (5).
Selon le requérant, l'enseignement du document (5) exclurait un mélange d'un silane de types alkoxy et chloro. Cependant, tel enseignement dissuasif n'apparaît pas dans le document (5). Au contraire, la présence simultanée possible de silanes de type halogéno et alkoxy dans la composition est clairement enseignée par l'emploi de l'expression "et" dans la liste des silanes à utiliser, trouvée colonne 2, ligne 56 dudit document.
3.8 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle de manière évidente de l'état
de la technique et n'implique pas, en conséquence, d'activité inventive (Article 56 CBE). La requête principale doit donc être rejetée.
4. Requête auxiliaire 2
L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 est identique à celui de la revendication 1 de la requête principale. Nécessairement donc et pour les mêmes raisons qu'au point 3 dessus, l'objet de la revendication 1 de cette requête n'implique pas d'activité inventive.
Par conséquent, la requête auxiliaire 2 doit également être rejetée pour défaut d'activité inventive.
5. Requête auxiliaire 4
5.1 Recevabilité
Cette requête, déposée lors de la procédure orale devant la Chambre, correspond à la requête auxiliaire 1 soumise par écrit le 29 février 2008 dans laquelle les revendications 12 et 13 ont été supprimées. Ainsi, telle restriction ne peut surprendre l'intimé, ce dernier n'ayant pas, par ailleurs, contesté son admission dans la procédure.
5.2 Modifications (Article 123(2) CBE)
5.2.1 La revendication 1 résulte de la combinaison des revendications 1 à 5 délivrées, étant de plus modifiée par la suppression des termes "différent" dans la définition des valeurs de m, m', n et n'.
Dans la revendication 5 du brevet délivré, l'alkoxy- et le chloro-silane étaient respectivement choisis parmi les silanes de formule (i) et (II) dans lesquelles m et m' étaient "identiques ou différents", de même que n et n' pouvaient être "identiques ou différents". De ces possibilités définissant indépendamment le radical perfluoroalkylalkyle sur chacun des deux silanes de la composition revendiquée, la présente revendication 1 modifiée ne garde plus que l'alternative unique d'une combinaison d'un silane de formule I avec un silane de formule II ayant le même radical perfluoroalkylalkyle.
5.2.2 Pour déterminer si l'objet d'une revendication modifiée s'étend au-delà du contenu de la demande initiale, il convient d'examiner si la revendication contient des caractéristiques techniques qu'un homme du métier aurait déduit directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle qu'elle que déposée.
5.2.3 La suppression des termes "différents" dans la revendication modifiée a eu pour effet de sélectionner une combinaison particulière d'un composé de formule (i) et d'un composé de formule (II) ayant le même substituant perfluoroalkylalkyle. Pour autant une telle combinaison n'est pas divulguée spécifiquement dans la demande telle déposée par la seule définition générique originelle d'un substituant perfluoroalkylalkyle identique ou différent sur des composés de formule (i) ou (II).
Par conséquent, les suppressions des termes "différents" résultant en un sous groupe de composés caractérisé par la combinaison d'un alkoxysilane et d'un chlorosilane ayant le même substituant représentent une sélection particulière par voie d'isolation dite "singling out", qui n'est pas directement et sans ambiguïté déductible du contenu de la demande telle que déposée.
L'exemple 5 de la demande initiale ainsi que la revendication 6 originelle ne peuvent pas non plus servir de base aux suppressions des termes "différents", même s'ils divulguent une composition dans laquelle les deux silanes ont le même groupe perfluoroalkylalkyle, à savoir celle où m = m' = 7 et n = n' = 2. En effet, la divulgation d'une composition individuelle et spécifique dans un exemple ne peut constituer une base adéquate à la généralisation opérée dans la définition du groupe perfluoroalkylalkyle des silanes de formules (i) et (II), à savoir celle prévoyant tous les groupes perfluoroalkylalkyle égaux. Comme cette caractéristique d'égalité des groupes perfluoroalkylalkyle est associée aux autres caractéristiques de la compositions, c'est-à-dire des groupes perfluoroalkylalkyle particulier (m = 7 et n = 2 et R représente un groupe méthyle ou éthyle), la seule information livrée à l'homme du métier par la divulgation de cette composition est la divulgation de toutes les caractéristiques en combinaison.
Que les substituants identiques puissent représenter n'importe quel groupe perfluoroalkylalkyle, quelles que soient les autres variations prévues par les formules (i) et (II), telles que l'envisage la revendication 1 modifiée, est par conséquent une information technique que l'homme du métier n'aurait pu déduire directement et de façon non équivoque de la seule divulgation d'une composition spécifique exemplifiée dans la demande telle que déposée.
5.3 Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée contrairement à l'exigence de Article 123(2) CBE régissant les modifications dans le brevet. Cette requête doit ainsi être rejetée.
6. Requête auxiliaire 6
6.1 Recevabilité
Cette requête a été soumise pendant la procédure orale
devant la Chambre. Cette requête est donc tardive et pose par conséquent la question de sa recevabilité.
Elle correspond au jeu de revendications délivrées, objet la requête principale, réduit à la revendication 6 et dont les revendications indépendantes 11 à 13 ont été supprimées. Elle est par tant réputée connue de l'intimé et a nécessairement été considérée par celui-ci dans la procédure d'opposition et de recours. Ainsi, telle restriction ne peut surprendre l'intimé, ce dernier n'ayant par ailleurs pas contesté sa recevabilité à ce stade de la procédure.
6.2 Modifications (Article 123(2), (3) CBE)
La revendication 1 a été modifiée par rapport à la
revendication 1 de la requête principale par
l'incorporation de l'objet des revendications
dépendantes initiales 2 à 6. Cette modification
est une restriction de la protection conférée par le
brevet tel que délivré. Les revendications 7 à 10 ont été renumérotées en revendications 2 à 5 afin
de tenir compte de l'incorporation des
revendications 2 à 6 dans la revendication 1.
Par conséquent, le jeu de revendications 1 à 5
satisfait aux exigences de forme de l'Article 123(2) et
(3) CBE.
6.3 Nouveauté
Bien que la nouveauté soit un motif d'opposition, l'intimé n'a pas maintenu l'objection. La division d'opposition ayant rejeté ce motif, la Chambre n'a aucune raison de prendre une autre position sur ce point. Ainsi, il n'est pas nécessaire de donner de raisons détaillées pour lesquelles l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport aux documents cités.
6.4 Activité inventive
La portée des revendications a été limitée de façon à
éliminer les compositions susceptibles de ne pas
présenter l'effet de l'amélioration de la résistance à l'abrasion, la définition de l'alkoxysilane de la revendication 1 n'incluant plus de perfluroalkoxysilanes.
Il est déjà établi qu'une composition selon l'invention comprenant simultanément un alkoxysilane et un chlorosilane permet l'obtention d'un revêtement ayant une résistance à l'abrasion améliorée par rapport à une composition représentant l'art antérieur le plus proche ne contenant que l'un des deux silanes isolément (voir point 3.5.1 dessus).
La Chambre est convaincue de ce que les compositions maintenant revendiquées constituent autant de solutions au problème de la mise à disposition de compositions permettant l'obtention d'un revêtement hydrophobe ayant une résistance à l'abrasion améliorée, ce qui n'est pas contesté par l'intimé.
L'intimé n'a fourni aucun document dans la
procédure de recours, la Chambre quant à elle n'en
connaissant point, qui vînt suggérer une solution à l'homme du métier, en particulier la solution proposée par la revendication 1 telle que modifiée, dans le but d'améliorer la résistance à l'abrasion d'un revêtement, ni présenté aucun argument établissant que la solution proposée découlerait de manière évidente de l'état de la technique.
Par conséquent l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.
6.5 L'objet de la revendication 1 et, pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 et 3 impliquent donc une activité inventive (Article 56 CBE).
La revendication indépendante 4 est d'un procédé de
formation mettant en oeuvre les compositions des revendications 1 à 3. L'objet de cette revendication ainsi que celui de la revendication 5 y dépendante sont mutatis mutandis par tant nouveaux et inventifs.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré
afin de maintenir le brevet sur le fondement des
revendications 1 à 5 de la requête auxiliaire 6 présentée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre et d'une description demeurant à y adapter.