T 0985/07 du 15.06.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T098507.20100615
- Date de la décision
- 15 juin 2010
- Numéro de l'affaire
- T 0985/07
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 98932221.9
- Classe de la CIB
- B32B 17/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vitrage blindé, notamment latéral fixe ou mobile pour véhicule automobile
- Nom du demandeur
- Saint-Gobain Glass France
- Nom de l'opposant
- Isoclima GmbH
DaimlerCrysler AG - Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Usage public antérieur allegué - irrecevable
Requête principale : nouveauté - (non)
Première requête subsidiaire : clarté (non)
Deuxième requête subsidiaire : modifications irrecevables
Troisième requête subsidiaire: nouveauté - (oui), activité inventive - (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/88
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision objet du recours est annulée.
2. Le cas est renvoyé devant la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1-7 de la requête subsidiaire 3 correspondant aux revendications de la requête subsidiaire 2 telles que déposées avec la lettre du 3 juin 2010, avec la suppression dans la revendication 1, de l'expression "et/ou anti-éclats", après modifications de la description et des dessins, éventuellement rendues nécessaires.