T 0985/07 15-06-2010

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité des documents

Le document D4 a été fourni par le requérant pour la première fois lors de la procédure devant la division d'opposition, qui l'a considéré tardif et moins pertinent que les autres documents cités et ne l'a pas admis dans la procédure. Cependant, le contenu de ce document concerne un vitrage blindé similaire à celui revendiqué et le requérant l'a cité dans son mémoire de recours pour y appuyer une objection de défaut d'activité inventive. La chambre l'a donc considéré de prime abord pertinent et l'a par conséquent admis dans la procédure.

Le document D7, mentionné dans le brevet opposé, a été cité pour la première fois par le requérant le 7 mai 2010, c'est-à-dire quelques semaines avant la procédure orale devant la chambre. Quoique tardif, la chambre l'a admis dans la procédure car son objet, un vitrage feuilleté avec un insert positionné en partie à l'intérieur de la structure vitrée et donc très ressemblant à l'objet revendiqué, est de prime abord pertinent pour la question de l'activité inventive de l'objet revendiqué.

Par contre, le document D8 qui, comme D7, avait été déposé le 7 mai 2010 n'a pas été admis dans la procédure. Ce document non seulement était tardif mais il soulevait un nombre de questions complexes relatives à l'usage public antérieur allégué, notamment l'objet même de la mise à la disposition du public, à supposer que la preuve puisse être rapportée qu'il y ait eu mise à disposition du public. La chambre ne pouvait pas compter trouver de réponse à ces questions dans le contexte de la procédure orale du 15 juin 2010. En outre la vérification des informations techniques que ce document révèlerait selon le requérant, pouvait s'avérer dépendre de l'audition d'un témoin proposé de façon subsidiaire par le requérant. Par conséquent, eu égard tant au dépôt tardif de D8 qu'à la présentation tardive de la requête d'audition de ce témoin, la chambre était dans l'impossibilité non seulement de vérifier préalablement si une telle audition s'imposait mais également d'organiser cette audition pour la date de la procédure orale. Il s'ensuit que l'admission de D8 aurait entraîné soit l'organisation d'une seconde procédure orale soit le renvoi de l'affaire à la division d'opposition. Ces deux alternatives vont directement à l'encontre de l'article 13 RPCR. Dans ces conditions la chambre n'a pas admis D8 dans la procédure.

La requête principale

3. Modifications

La revendication 1 de la requête principale se différencie de la revendication 1 telle que délivrée seulement par la suppression de l'expression "et/ou anti-éclats". Il s'ensuit donc que cette modification doit être considérée conforme aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE.

4. Nouveauté - Article 54 CBE

4.1 L'objet de la revendication 1 concerne la structure d'un vitrage feuilleté blindé pare-balles. La chambre remarque toutefois que la caractéristique "blindé pare-balles" qui est supposée rendre la structure du vitrage feuilleté plus spécifique n'est définie ni dans cette revendication ni dans la description du brevet opposé.

La chambre remarque aussi que le terme "blindé" a été interprété par la division d'opposition sur la base de D9. Ce document avait été introduit par la division d'opposition qui a considéré qu'il représentait les connaissances générales de l'homme du métier dans ce domaine technique. En outre, cette interprétation n'a pas été contestée ni par le requérant ni par l'autre partie à la procédure (opposant 2). La chambre n'a pas de raisons de ne pas accepter cette interprétation. Selon D9 un vitrage feuilleté est "blindé" si la structure vitrée comprend au moins trois feuilles de verre dont l'épaisseur totale varie entre 24 et 200 mm.

Un tel vitrage offre nécessairement un certain degré de protection antibalistique ce qui signifie, en l'absence de définition du blindage pare-balles dans le brevet opposé, que la structure du vitrage feuilleté "blindé" comme définie dans D9 comprend de façon inhérente la caractéristique "pare-balles".

4.2 D15 concerne un vitrage destiné à être utilisé comme pare-brise d'avion. D15 (figure 4; colonne 6, lignes 47-67) divulgue un vitrage feuilleté composé de trois feuilles de verre 29, 33 et 37 d'épaisseur respective de 4,8 mm, 19 mm et 4,8 mm et par conséquent d'une épaisseur totale de 28,6 mm. Ce vitrage qui remplit les conditions énoncées par D9 doit être blindé pare-balles.

4.3 Le vitrage de D15 comporte sur une partie de sa périphérie une excroissance 21 qui appartient sensiblement à un plan parallèle à la surface défini par le vitrage 29 au prolongement de cette surface (figure 4; colonne 6, ligne 67 à colonne 7, ligne 4).

4.4 L'excroissance fait partie d'un insert métallique, en l'occurrence en aluminium, qui avec une épaisseur de 3 mm présente un certain degré de rigidité. En l'absence d'une définition spécifique de la rigidité dans le brevet opposé, la rigidité de cette excroissance en aluminium, nécessaire pour assurer la fixation du vitrage feuilleté dans la carlingue de l'avion, ne peut pas être différenciée de celle de l'excroissance de l'objet revendiqué.

4.5 De plus, l'épaisseur de cette excroissance qui est de 3 mm permet son introduction au moins en partie, temporairement ou à demeure, dans la feuillure d'une baie du vitrage (colonne 1, lignes 6-30; colonne 5, lignes 61-67). A noter que l'objet revendiqué ne définit pas plus précisément l'épaisseur de l'excroissance mais la description du brevet opposé (figures, éléments 2 et 3; colonne 2, lignes 40-41; colonne 3, lignes 33-35) décrit qu'il a une épaisseur de 3 mm. L'épaisseur de l'excroissance ne peut donc pas constituer une différence structurelle.

4.6 Mis à part l'excroissance, qui correspond à la partie protubérante de l'insert, il comporte aussi une partie qui est positionnée à l'intérieur de la structure feuilletée du vitrage (revendication 1; figure 4, élément 28; colonne 3, ligne 66 à colonne 4, ligne 15; colonne 6, lignes 11-15), dans le prolongement d'une ou plusieurs feuilles adjacentes, constitutives de celui-ci, feuilles en matière plastique, telle que le polyuréthane ou le polyvinylbutyral (voir la définition du premier intercalaire 31: colonne 6, lignes 55-61).

4.7 Par conséquent D15 divulgue toutes les caractéristiques du vitrage feuilleté revendiqué ce qui signifie que la revendication 1 n'est pas nouvelle.

4.8 La chambre ne partage pas l'avis de l'intimé qui a argumenté que la rigidité de l'excroissance de la revendication 1 est différente de celle divulguée dans D15. La chambre remarque que l'argument de l'intimé se base sur la divulgation du paragraphe [0020] du brevet opposé, qui spécifie que selon un mode de réalisation particulier l'insert est en acier inoxydable. La chambre constate, toutefois, que cet argument n'est pas fondé car l'objet revendiqué ne contient pas la caractéristique concernant le type de métal spécifique qui est mentionné dans le paragraphe [0020].

4.9 Sur la base d'un raisonnement similaire la chambre rejette l'argument de l'intimé concernant une différence basée sur la nature du verre blindé pare-balles. La chambre souligne que bien que le paragraphe [0017] du brevet opposé divulgue qu'un certaine type de verre devrait être utilisé pour réaliser l'invention revendiquée, ce type de verre ne fait pas partie de l'objet revendiqué et ne peut donc pas constituer une différence technique vis-à-vis de la divulgation de D15.

4.10 En conclusion, comme D15 divulgue un vitrage feuilleté qui a toutes les caractéristiques techniques du vitrage de la revendication 1, la chambre rejette la requête principale comme non brevetable.

La requête subsidiaire 1

5. Clarté - article 84 CBE

5.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (section VI ci-dessus) concerne l'utilisation d'un vitrage feuilleté blindé pare-balles, tel que défini dans la revendication 1 de la requête principale, en tant que vitrage blindé pare-balles. L'objet de cette revendication comporte donc le double emploi de l'expression "blindé pare-balles", une fois pour définir le vitrage, puisque, ainsi que mentionné précédemment (section 3.1) cette expression, en l'absence de définition propre au brevet, doit être interprétée de façon à correspondre à des caractéristiques structurelles du vitrage, et une autre fois pour définir le but de l'utilisation de ce vitrage. Toutefois le double emploi de cette expression introduit un défaut de clarté: soit cette répétition aboutit à un non sens si l'on n'a pas présent à l'esprit que dans son premier emploi l'expression a valeur de définition de ce qu'il faut entendre par vitrage blindé par opposition à son second emploi destiné à définir le but de l'utilisation, soit elle crée un antagonisme entre la structure et son utilisation, toutes deux décrites de la même façon et, partant, conduit à une ambigüité inhérente de l'objet revendiqué. La chambre a donc conclu que comme l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est pas clair, cette requête n'est pas brevetable.

5.2 La chambre ne partage pas l'avis de l'intimé, selon lequel la revendication 1 de cette requête devrait être automatiquement considérée comme claire car elle ne correspond qu'à la transformation d'une revendication de produit en revendication d'utilisation sur la base de G 2/88 (JO OEB 1990, 93). La chambre aimerait faire une distinction entre le principe du changement d'une revendication portant sur un produit en une revendication portant sur une utilisation de ce produit, qui n'appelle pas d'objection au titre de l'article 123(3) CBE eu égard à G 2/88 (exergue, point 2), et les autres conditions de brevetabilité qui ne sont pas automatiquement considérées remplies par cette transformation. Dans le cas actuel ce changement, comme expliqué ci-dessus (section 5.1) n'est pas conforme avec l'exigence de clarté.

La requête subsidiaire 2

6. Modifications - article 123(3) CBE

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 (section VI ci-dessus) concerne l'utilisation en tant que vitrage blindé pare-balles d'un vitrage qui est défini uniquement comme "feuilleté". Cette revendication découle de la transformation en revendication d'utilisation d'une revendication de produit concernant un "vitrage feuilleté" et non pas "feuilleté blindé pare-balles" qui était le produit revendiqué dans le brevet délivré. A noter que selon D9 (voir section 4.1 ci-dessus) l'expression "blindé pare-balles" implique des caractéristiques structurelles spécifiques qu'un vitrage défini comme "feuilleté" ne possède pas obligatoirement. Il s'ensuit que la modification de la définition du vitrage "feuilleté pare-balles" à "feuilleté" constitue une généralisation de l'objet revendiqué qui est inadmissible au titre de l'article 123(3) CBE.

Comme l'objet de la revendication 1 n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(3) CBE la requête subsidiaire 2 est également rejetée.

La requête subsidiaire 3

7. L'objet revendiqué

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 (section VI ci-dessus) correspond à l'objet de la revendication 1 de la requête principale avec la restriction que l'insert, qui est positionné en partie à l'intérieur de la structure feuilletée constituant le vitrage, se trouve dans le prolongement d'une ou plusieurs feuilles adjacentes constitutives de celui-ci en verre ou vitrocéramique - excluant ainsi la matière plastique, cette alternative étant considérée dépourvue de nouveauté au vu de D15 (voir point 4 ci-dessus). La chambre en accord avec le requérant reconnaît que non seulement la revendication est formellement recevable au titre des articles 84, 123(2) et 123(3) CBE mais aussi que l'objet revendiqué est nouveau au titre de l'article 54 CBE eu égard le contenu des documents cités.

8. Activité inventive - article 56 CBE

8.1 L'état de la technique le plus proche

8.1.1 La chambre, en accord avec l'intimé, considère que des documents cités, seuls ceux relatifs à des vitrages blindés pare-balles tels que D2, D4 et D12 devraient être considérés comme représentant l'état de la technique le plus proche. La raison en est que ces documents appartiennent au domaine technique spécifique du brevet opposé notamment les vitrages feuilletés pare-balles (voir brevet opposé: paragraphe [0001]; D2: page 1, premier paragraphe; D4: colonne 1, lignes 5-9; D12: colonne 1, lignes 33-40) et s'efforcent de résoudre le même problème, c'est-à-dire d'améliorer les propriétés antibalistiques de ces vitrages blindés (comparer brevet opposé: paragraphes [0001], [0009] et [0028]; D2: page 4, ligne 27 - page 5, ligne 12; D4: colonne 2, ligne 19 - colonne 3, ligne 14; D12: colonne 1, lignes 43-52).

8.1.2 Les documents D1, D5, D6, D7 et D15 qui se rapportent à des vitrages feuilletés pour pare-brises d'avions ne peuvent pas constituer l'état de la technique le plus proche. Les structures de ces documents sont conçues de façon à répondre aux contraintes dues aux différences de température et de pression entre les deux faces du vitrage, qui sont liées à l'altitude en vol. En outre, dans ces structures l'insert est toujours positionné dans la couche intercalaire dont l'épaisseur est importante afin de permettre une fixation durable avec la carlingue de l'avion et d'assurer la flexibilité de ces structures; par conséquent l'homme du métier ne les positionnerait pas dans la feuille de verre. Par ailleurs, la résistance à l'impact prévue pour les vitrages d'avions concerne l'impact "à l'oiseau", un impact mou, qui n'est pas comparable à l'impact des projectiles. Dans le premier cas de figure c'est la couche intercalaire qui devrait amortir le choc en absorbant l'énergie, alors que dans le deuxième cas ce sont les feuilles de verre qui "écrasent" la balle. Bien que ces documents appartiennent au domaine général des vitrages feuilletés et que l'homme du métier ne pouvait pas les ignorer, il ne les aurait par contre pas considérés comme un point de départ pertinent pour des vitrages blindés pare-balles. En effet il dispose de documents plus spécifiques, relatifs à cette technologie, comme D2, D4 et D12, ces documents étant le tremplin le plus prometteur pour parvenir à l'invention revendiquée.

8.1.3 Parmi D2, D4 et D12, la chambre considère que D2 et D12 sont les plus pertinents.

D2 divulgue (voir figure 8; revendications 8-10; page 16, ligne 9 - page 17, ligne 28; page 18, lignes 10-35; page 19, lignes 16-20) un vitrage feuilleté blindé pare-balles qui comporte sur un embout de fermeture ("edge cap" 133) une excroissance (jambe 141), qui appartient sensiblement à un plan parallèle au prolongement de la surface définie par le vitrage 131 et qui a une épaisseur lui permettant d'être introduit dans la feuillure de la baie du vitrage 135 (figure 8). Cette excroissance est positionnée dans le prolongement d'une feuille constitutive du vitrage, que ce soit en verre ou en matière plastique.

D12 (figure; revendication 1; abrégé; colonne 1, lignes 33-52; colonne 2, lignes 22-55) divulgue un vitrage feuilleté blindé pare-balles qui comporte sur une partie de sa périphérie l'élément de blindage 7 en forme de L, "Panzerelement", de rigidité suffisante pour assurer une protection antibalistique, dont la partie 7', qui correspond à l'excroissance revendiquée, est sensiblement parallèle à la surface définie par le vitrage (colonne 2, lignes 45-53) et a une épaisseur lui permettant d'être introduit dans la feuillure de baie du vitrage (éléments 1, 1' et 1''). Cette excroissance est positionnée dans le prolongement d'une feuille de verre constitutive du vitrage (figure).

Toutefois ni D2 ni D12 ne divulguent que l'excroissance est constituée par un insert qui est positionné en partie à l'intérieur de la structure feuilletée constituant le vitrage. Cette caractéristique établit donc la différence structurelle entre l'objet revendiqué et l'état de la technique représenté par D2 ou D12.

8.1.4 En ce qui concerne D4, la chambre le considère moins pertinent que D2/D12. Le document D4 (revendication 1; colonne 1, lignes 5-9; colonne 2, ligne 19 - colonne 3, ligne 14; colonne 5, ligne 57 - colonne 6, ligne 27; figure 2) divulgue un vitrage blindé pare-balles, qui consiste en un panneau amovible 112 en matériau transparent, tel que le polycarbonate, sous forme d'une ou plusieurs feuilles prises éventuellement en sandwich avec d'autres matériaux (colonne 6, lignes 8-23). Ce panneau est temporairement fixé sur la fenêtre du véhicule et peut être introduit dans la feuillure de la baie du vitrage (colonne 5, ligne 57 - colonne 6, ligne 5). Entre cette structure amovible et la fenêtre du véhicule il n'y a pas de couche intercalaire ce qui fait que le vitrage blindé pare-balles n'englobe pas le vitrage de la fenêtre du véhicule et ne comporte pas d'excroissance rigide. Par conséquent comparé à la divulgation de D2 et D12, D4 présente des différences techniques supplémentaires avec le vitrage feuilleté revendiqué.

8.2 Le problème technique

Selon le brevet opposé le problème technique à résoudre consiste en l'amélioration de la résistance des vitrages blindés, notamment vis-à-vis de balles de plus en plus lourdes et d'impacts de plus en plus puissants et concentrés sur une faible surface (voir paragraphe [0002]). Bien que D2 et D12 proposent des vitrages blindés, il est indéniable que le vitrage blindé revendiqué offre une amélioration des propriétés antibalistiques, en particulier dans la région avoisinant le cadre du vitrage, du fait que l'insert est positionné en partie à l'intérieur du vitrage et en partie dans le prolongement d'une ou plusieurs feuilles adjacentes constitutives de celui-ci en verre ou vitrocéramique.

8.3 La question de l'évidence

8.3.1 La question à laquelle il reste à répondre est celle de savoir s'il était évident pour l'homme du métier qui partirait de l'enseignement de D2 ou D12 de procéder à la modification de l'insert de façon qu'il soit positionné en partie à l'intérieur du vitrage dans le prolongement d'une ou plusieurs feuilles adjacentes constitutives de celui-ci en verre ou vitrocéramique.

8.3.2 La chambre, en accord avec l'intimé, considère que l'état de la technique ne divulgue ni ne suggère la modification précitée. Elle est aussi convaincue par l'argumentation de l'intimé que l'homme du métier en cherchant une amélioration des propriétés antibalistiques n'aurait pas pris en considération les documents concernant les vitrages pour pare-brises d'avion tels que D1, D5, D6, D7 ou D15.

8.3.3 D'une part, comme l'intimé a correctement argumenté, l'homme du métier sait que pour la fabrication des pare-brises d'avions ce qui importe est la résistance au choc dit "à l'oiseau" cette propriété recherchée ne permettant pas de se prononcer sur la résistance antibalistique satisfaisante de ce vitrage. La chambre remarque que bien qu'un insert soit employé pour les pare-brises d'avions, cet insert joue dans le contexte des vitrages des pare-brises d'avions un autre rôle que dans les vitrages blindés pare-balles. Il sert à fixer le pare-brise dans la carlingue de l'avion, à répondre aux contraintes rencontrées au vol à haute altitude (D1: colonne 4, lignes 43-58; D7: abrégé; colonne 2, ligne 55 - colonne 3, ligne 5; D15: colonne 1, lignes 24-30, 48-64; colonne 2, lignes 32-39), à augmenter la rigidité du vitrage et à en assurer l'indéformabilité périphérique sous l'effet de ces contraintes (D5: page 2, lignes 14-21) - cette indéformabilité concernant essentiellement la couche intercalaire (D6: abrégé; page 2, lignes 7-13; D7: colonne 2, lignes 1-23). Contrairement à cela, l'insert des vitrages blindés pare-balles a comme fonction de fournir une protection antibalistique par la création d'une barrière à la pénétration du projectile dans la structure du vitrage et d'assurer leur maintien dans les feuillures après le premier impact (brevet opposé, paragraphes [0009] et [0028]). La chambre est convaincue que l'homme du métier ne pourrait pas déduire la fonction antibalistique de l'insert décrit dans les documents D1, D5, D6, D7 ou D15 sans impliquer un raisonnement a posteriori.

8.3.4 D'autre part, l'homme du métier aurait des raisons techniques pour ne pas modifier l'excroissance de D2 ou D12 de façon à ce qu'elle soit en partie positionnée à l'intérieur de la structure feuilletée. En fait, l'embout de fermeture avec l'excroissance de D2 (figure 2, couche 143; page 17, lignes 14-19) et l'élément de blindage 7 en forme de L de D12 (figure, couche 2''; colonne 2, lignes 2-8 et 39-55) sont collés à la surface du vitrage. Selon D2 ce collage est réalisé avec une couche en polyuréthane qui sert à empêcher l'air et l'humidité de pénétrer dans la structure du vitrage entre les couches de verre et de l'intercalaire. Il s'ensuit que l'homme du métier n'aurait pas d'incitation pour envisager la modification de toute la structure du vitrage car cela comporterait des risques et, de plus une telle perspective l'obligerait à revoir le procédé de fabrication de la structure du vitrage pour y inclure une étape de fabrication d'une feuille comportant l'insert.

8.3.5 Finalement même si l'homme du métier avait pris en considération l'enseignement de D1, D5, D6, D7 ou D15 et avait modifié l'insert de l'état de la technique le plus proche de façon à le positionner en partie à l'intérieur de la structure du vitrage feuilleté, il ne serait pas arrivé à l'objet revendiqué car selon ces documents l'insert est positionné dans une feuille de nature différente de celle revendiquée, notamment en matière plastique. Ainsi l'insert dans le vitrage des pare-brises d'avion est toujours noyé dans une feuille ou plusieurs feuilles de polyvinylbutyral ou de polyuréthane (D1: figure 2; colonne 4, lignes 29-50; D5: page 2, lignes 14-21; page 3, lignes 25-29; D6: page 2, lignes 7-13; page 3, lignes 11-12; D7: revendication 1; colonne 6, lignes 21-24; D15: figure 4; colonne 6, ligne 47 - colonne 7, ligne 9), alors que selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 il est positionné en partie à l'intérieur de la structure feuilletée dans le prolongement d'une ou plusieurs feuilles adjacentes constitutives de celui-ci en verre ou vitrocéramique.

8.4 Pour toutes ces raisons la chambre considère que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 n'est pas évident mais qu'il implique une activité inventive. L'objet des revendications dépendantes 2-7, qui correspondent à des modes préférentiels de mise en oeuvre de l'objet de la revendication 1, mutatis mutandis implique une inventive.

9. La requête subsidiaire 3 est donc brevetable.