T 1068/07 (ADN enzymatique/SCRIPPS) du 25.06.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T106807.20100625
- Date de la décision
- 25 juin 2010
- Numéro de l'affaire
- T 1068/07
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98920015.9
- Classe de la CIB
- C12Q 1/68
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1068/07 Enzymatic DNA/SCRIPPS II 2012-03-07
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Enzymatic DNA molecules
- Nom du demandeur
- THE SCRIPPS RESEARCH INSTITUTE
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)
- Mots-clés
- Requête principale et requête subsidiaire I - élément ajouté (oui)
Requêtes subsidiaires II et III disclaimer
Saisine de la Grande Chambre de recours - oui - Exergue
- Question soumise à la Grande Chambre de recours :
"Un disclaimer enfreint-il l'article 123(2) CBE si son objet a été divulgué en tant que mode de réalisation de l'invention dans la demande telle que déposée ?".
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise d'office à la Grande Chambre de recours :
"Un disclaimer enfreint-il l'article 123(2) CBE si son objet a été divulgué en tant que mode de réalisation de l'invention dans la demande telle que déposée ?".