T 0307/08 du 07.10.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T030708.20101007
- Date de la décision
- 7 octobre 2010
- Numéro de l'affaire
- T 0307/08
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96402022.6
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant de la 2-amino 3-hydroxy pyridine et une base d'oxydation, et procédé de teinture
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- (1) KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
(2) Henkel AG & Co. KGaA
(3) The Procter & Gamble Company - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2)
- Mots-clés
- Défaut d'accord sur un quelconque texte du brevet par le titulaire - Révocation
Remboursement de la taxe de recours (non)
Remboursement des frais afférents au recours (non)
Vice de procédure (non) : pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition d'admettre des requêtes et des essais comparatifs - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0073/84
- Affaires citantes
- T 0293/13
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours et des frais liés à la procédure de recours est rejetée.