T 2232/08 du 09.12.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T223208.20101209
- Date de la décision
- 9 décembre 2010
- Numéro de l'affaire
- T 2232/08
- En ligne le
- 19 avril 2011
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01460061.3
- Classe de la CIB
- E06B 9/17
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif obturateur d'un coffre-tunnel pour volet roulant
- Nom du demandeur
- Zurfluh Feller
- Nom de l'opposant
- Deprat Jean SA
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 54
- Mots-clés
- Recevabilité du recours (oui)
Transfert du brevet (non)
Nouveauté (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est recevable.
2. L'inscription du transfert du brevet au nom de ZURFLUH FELLER est annulée.
3. Le recours est rejeté.