T 0867/09 (Procédé d'hydrofluoration/SOLVAY) du 06.10.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T086709.20111006
- Date de la décision
- 6 octobre 2011
- Numéro de l'affaire
- T 0867/09
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99905981.9
- Classe de la CIB
- C07C 17/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé d'hydrofluoration d'hydrocarbures chlores
- Nom du demandeur
- SOLVAY (Société Anonyme)
- Nom de l'opposant
- Honeywell International Inc.
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Requête tardive (non admise)
Révocation du brevet en l'absence d'une requête admise dans la procédure - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.