T 0196/10 du 06.12.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T019610.20121206
- Date de la décision
- 6 décembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 0196/10
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00400776.1
- Classe de la CIB
- F17C 3/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Capotage pour robinet de bouteille de gaz et bouteille de gaz équipée d'un tel ensemble robinet capoté
- Nom du demandeur
- L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude
et l'Exploitation des Procédés Georges Claude - Nom de l'opposant
- Air Products and Chemicals, Inc.
GCE Holding AB - Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 75(1) 1973European Patent Convention Art 75(3) 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention R 25 1973European Patent Convention R 68(2) 1973
- Mots-clés
- Demande divisionnaire via un office national
Demande divisionnaire - statut en tant que demande divisionnaire
Demande divisionnaire - oui
Vice de procédure et remboursement de la taxe de recours - oui
Vice substantiel de procédure - motivation insuffisante
Vice substantiel de procédure - oui
Remboursement de la taxe de recours - oui - Exergue
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- Affaires citantes
- T 1878/14
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet en cause est issu de la demande divisionnaire 00400776.1 et est considéré comme déposé à la date de dépôt de la demande initiale.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
4. Il est fait droit au remboursement de la taxe de recours