European Patent Office

T 0401/10 (Restricted trading/SAP) du 10.07.2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T040110.20130710
Date de la décision
10 juilliet 2013
Numéro de l'affaire
T 0401/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
03789357.5
Classe de la CIB
G06F 17/60
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
RESTRICTED PARTY SCREENING
Nom du demandeur
SAP AG
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés
Inventive step - (no)
Exergue
-
Affaires citées
T 0641/00
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.