Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0928/10 27-10-2011
Facebook X Linkedin Email

T 0928/10 27-10-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:T092810.20111027
Date de la décision
27 October 2011
Numéro de l'affaire
T 0928/10
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
98901890.8
Classe de la CIB
E04D 5/06
E04D 5/14
Langue de la procédure
FR
Distribution
NON DISTRIBUÉES (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 57.97 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Couverture de toiture

Nom du demandeur
Piront, Vincent
Nom de l'opposant
Solvay (Société Anonyme)
Chambre
3.2.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé

Requête principale: défaut d'activité inventive

Requêtes auxiliaires 1 à 4 et 6: extension inadmissible

Requête auxiliaire 5: brevetable

Audition de témoins: non

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. L'opposante a formé le 19 avril 2010, sous paiement simultané de la taxe correspondante, recours contre la décision de la division d’opposition, signifiée le 17 février 2010, de maintenir en une forme modifiée le brevet Nº 0964968 délivré sur la base de la demande européenne EP98901890.8, elle-même issue de la demande internationale PCT/BE98/00016 publiée sous le

Numéro WO-A-98/038399.

Les motifs de recours ont été déposés le 28 juin 2010.

La décision était fondée sur une revendication 1 modifiée et libellée comme suit :

"Système de couverture pour toiture comprenant une membrane d'étanchéité (12) en matière synthétique et plusieurs barres (13) en matière synthétique disposées parallèlement les unes aux autres sur la surface de la membrane d'étanchéité, la membrane d’étanchéité (12) étant fixée mécaniquement à un élément de toiture (11), chacune des barres (13) étant constituée d'un profilé d'une pièce, en matière synthétique, comportant une semelle (14) soudée sur la membrane d'étanchéité (12), et une âme saillante (15), surmontée d'une partie (16),

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout."

II. La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 du brevet :

- définissait bien une invention et non pas une création esthétique exclue de la brevetabilité aux termes de l'article 52(2)b) CBE, et

- satisfaisait aux critères de nouveauté et d'activité inventive notamment par rapport aux documents D1, D2 et D8.2-D8.3.

Par ailleurs, la division d'opposition a procédé à l'audition de deux témoins, Messieurs Svein Kleverud et Kjeld Ecklund cités dans le cadre d'usages antérieurs allégués par l'opposante. Un troisième témoin, Monsieur Pelle Stövling, dûment convoqué par la division d'opposition, ne se présenta pas à la procédure orale. L'opposante n'a à aucun moment informé la division d'opposition des raisons de l'absence de ce témoin ni demandé le report de son audition à une date ultérieure.

Après évaluation des faits avancés par l'opposante et des témoignages apportés par MM. Kleverud et Eklund, la division d'opposition a décidé qu'aucun des deux usages antérieurs allégués ("Borlänge" (D7) et "Valby" (D4 et D6)) ne faisait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au motif d'une insuffisance de justification (cf. points 18 et 19 de la décision contestée).

III. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen nº 964 968.

A la page 2 de son mémoire de recours, aux deux premiers paragraphes du point 1.a), la requérante a fait valoir que la décision contestée serait viciée car prise sans audition au préalable du témoin Stövling, et a demandé en conséquence son annulation et le renvoi devant la division d'opposition motif pris d'une faute de procédure.

Auxiliairement, la requérante a demandé la tenue d'une procédure orale.

IV. Dans sa réplique du 8 novembre 2010, le titulaire du brevet (intimé) requiert :

- au principal le rejet du recours et le maintien du brevet tel qu'amendé par la décision intermédiaire; et,

- à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée selon l'une des requêtes auxiliaires 1 à 3 déposées par courrier en date du 8 novembre 2010 et reçues par fax le même jour;

- auxiliairement la tenue d'une procédure orale.

Le titulaire demande par ailleurs un traitement accéléré de l'affaire à raison d'une action en contrefaçon pendante devant la Cour d'Appel de Gand, Belgique.

V. Dans sa notification datée du 2 août 2011, la chambre a de fait donné suite à la demande de traitement accéléré de l'affaire et exposé son avis provisoire quant au fond.

VI. La procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 27 octobre 2011.

Les requêtes formulées par les parties lors de la procédure orale sont les suivantes :

a) La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen nº 964968.

Subsidiairement, la requérante a requis le renvoi de la cause à la première instance au cas où la chambre ne procéderait point à l'audition des témoins dénoncés par elle et dont elle a requis l'audition (MM. Karlsson et Namensen).

La requête relative à la faute de procédure alléguée n'est pas maintenue.

b) L'intimé (titulaire) a demandé au principal le rejet du recours.

Subsidiairement il a demandé que le brevet soit maintenu sur le fondement d'au moins une de ses six requêtes subsidiaires reçues respectivement par télécopie le 8 novembre 2010 (confirmées par courrier reçu le 12 novembre 2010) pour les trois premières et le 27 septembre 2011 pour les trois dernières.

Après délibéré, la chambre a prononcé à l'issue de la procédure orale sa décision.

VII. Le libellé de la revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 1 à 6 est le suivant (les caractéristiques ajoutées par rapport au texte de la revendication 1 de la requête principale étant représentées en caractère gras) :

c) Requête subsidiaire 1 :

"Système de couverture pour toiture ... (selon le préambule de la revendication 1 de la requête principale) ...,

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire qui ne dépasse pas les bords latéraux de l'âme saillante, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout."

d) Requête subsidiaire 2 :

"Système de couverture pour toiture ... (selon le préambule de la revendication 1 de la requête principale) ...,

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire qui ne dépasse pas les bords latéraux de l'âme saillante comme représenté sur la figure 3, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout."

e) Requête subsidiaire 3 :

"Système de couverture pour toiture comprenant une membrane d'étanchéité (12) en matière synthétique et plusieurs barres (13) en matière synthétique disposées parallèlement les unes aux autres sur la surface de la membrane d'étanchéité, la membrane d’étanchéité (12) étant fixée mécaniquement à un élément de toiture (11), chacune des barres (13) étant constituée d'un profilé d'une pièce en matière synthétique, comportant une semelle (14) soudée sur la membrane d'étanchéité (12), et une âme saillante (15), perpendiculaire à la semelle, à bords latéraux essentiellement droits et surmontée d'une partie (16),

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire qui ne dépasse pas les bords latéraux de l'âme saillante, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout."

f) Requête subsidiaire 4 :

"Système de couverture pour toiture ... (selon le préambule de la revendication 1 de la requête principale) ...,

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout, la base de la partie triangulaire (16) couvrant toute la section transversale de l'âme saillante (15) sans la dépasser."

g) Requête subsidiaire 5 :

"Système de couverture pour toiture comprenant une membrane d'étanchéité (12) en matière synthétique et plusieurs barres (13) en matière synthétique disposées parallèlement les unes aux autres sur la surface de la membrane d'étanchéité, la membrane d’étanchéité (12) étant fixée mécaniquement à un élément de toiture (11), chacune des barres (13) étant constituée d'un profilé d'une pièce en matière synthétique, comportant une semelle (14) soudée sur la membrane d'étanchéité (12), et une âme saillante (15), perpendiculaire à la semelle (14), à flancs latéraux essentiellement droits et surmontée d'une partie (16),

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout, la base de la partie triangulaire (16) couvrant toute la section transversale de l'âme saillante (15) sans en dépasser les flancs."

h) Requête subsidiaire 6 :

"Système de couverture pour toiture comprenant une membrane d'étanchéité (12) en matière synthétique et plusieurs barres (13) en matière synthétique disposées parallèlement les unes aux autres sur la surface de la membrane d'étanchéité, la membrane d’étanchéité (12) étant fixée mécaniquement à un élément de toiture (11), chacune des barres (13) étant constituée d'un profilé d'une pièce en matière synthétique, comportant une semelle (14) soudée sur la membrane d'étanchéité (12), et une âme saillante (15) de largeur essentiellement constante et surmontée d'une partie (16),

caractérisé en ce que

ladite partie a en section transversale une forme générale triangulaire, donnant une apparence similaire à celle d'une couverture en zinc à joints debout, la base de la partie triangulaire (16) couvrant toute la section transversale de l'âme saillante (15) sans dépasser celle-ci."

VIII. Faits et moyens de preuve cités

D2 : US-A-5 572 843

D8 : profilés Omega-Protan sur le fondement des documents suivants :

D8.2 Brochure illustrant une membrane pour toitures PROTAN (en norvégien), accompagnée de sa traduction en langue anglaise D8.2.T, portant la mention "Februar 1995"

D8.3 Fiche d'information décrivant un profile OMEGA mentionné dans la brochure D8.2 (en norvégien), datée du 6 décembre 1991 accompagnée de sa traduction en langue anglaise D8.3.T

D8.4 Homologation technique Nº. 2010/95 datée du 15 février 1995 (révisée le 25 avril 1996) d'une membrane PROTAN SE PVC pour toitures (en norvégien) établie par NBI : Norwegian Institution for Building Investigation), accompagnée de sa traduction complète en langue anglaise D8.4.FT

D4/D6 : Usage antérieur allégué dit "Valby" : commercialisation et installation en 1995/1996 de membranes de toit "Alkorplan" et de profilés "Alkorplan Delta" à la société PRIMA TAGDAEKNING A/S (PT), sur la base notamment des pièces D4.1, D4.2, D4.3, D4.5, D4.6, D4.8 à D4.14, D6.2, D6.3, D6.4 et D6.5. soumises au cours de la procédure d'opposition.

D7 : Usage antérieur allégué dit "Borlänge" relatif à la réalisation en 1994 d'une toiture d'un bâtiment commercial Kupolen situé à Borlänge, en Suède, sur la base notamment des pièces D7.1.1, D7.1.2, D7.2, D7.3.1 à D7.3.7 et D7.4 soumises au cours de la procédure d'opposition.

En phase de recours ont été déposées par la requérante deux déclarations écrites signées de MM. Namensen et Karlsson (D6.6, respectivement D7.5), qui ont été cités comme témoins par la requérante dans le cadre de l'usage antérieur allégué dit de "Borlänge".

IX. Les principaux arguments de la requérante sont les suivants.

L'objet du brevet ne serait pas brevetable au regard des dispositions de l'article 100a), et plus précisément de l'article 52(2)b) ainsi que des articles 52(1), 54(1) et 56 CBE.

Le système de couverture de toit selon la revendication 1 de la requête principale serait :

- d'une part, anticipé par les usages antérieurs, notamment celui de "Borlänge", qui auraient mis en oeuvre des profilés présentant une âme surmontée d'une partie triangulaire; quant aux faits et circonstances allégués, ceux-ci pourraient être corroborés par les témoins (MM. Karlsson et Namensen) dénoncés par la requérante lors de leur audition par la chambre de recours;

- d'autre part, rendu évident par les profilés Omega-Protan décrits dans D8.2 à D8.4; la seule distinction possible, qui concernerait la forme triangulaire revendiquée pour la partie surmontant l'âme, serait de caractère purement esthétique et exclurait l'objet revendiqué de la brevetabilité aux termes de l'article 52(2)b) CBE ou du moins pour défaut d'activité inventive selon ceux de l'article 56 CBE.

Les requêtes auxiliaires soumises tardivement présenteraient prima facie des problèmes de clarté (article 84 CBE) et des insuffisances de divulgation à l'origine (article 123(2) CBE) et ne devraient dès lors pas être admises dans la procédure.

L'objet de la requête auxiliaire 5 n'impliquerait pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique connu de D8.2 à D8.4 en combinaison avec D2. Tant la forme triangulaire que la caractéristique ajoutée, qui définit les critères de dimensions relatives de l'âme et de la partie la surmontant, n'auraient pas d'effet technique et ne traduiraient que des choix motivés par des seules considérations d'ordre esthétique. La requête auxiliaire 5 définirait ainsi également une création esthétique exclue de la brevetabilité (article 52(2)b) CBE).

Mais même si la caractéristique ajoutée permettait d'éviter le dépôt de déchets, notamment organiques, dans les espaces confinés définis entre le flanc de l'âme et la partie surmontant et dépassant l'âme du profilé (profilé Omega de D8), l'homme du métier envisagerait dans une démarche évidente de supprimer toute forme de niche, le moyen le plus immédiat à cet effet étant alors de réduire la largeur de la partie triangulaire à sa base pour la rendre égale à celle de l'âme.

Il y serait par ailleurs incité par le mode de réalisation d'une barre de couverture de toit tel qu'illustré à la figure 7 de D2.

X. L'intimé (titulaire) s'appuie sur les arguments principaux suivants.

Le profilé défini dans la requête principale se distinguerait des profilés Omega-Protan (D8) par la forme triangulaire de la partie surmontant l'âme. Si l'homme du métier cherchait une réalisation avec un profilé triangulaire, il aurait une indication dans la brochure D8-2, notamment dans la figure A-7-2 montrant une barre sensiblement triangulaire. Mais en optant pour cette solution, l'homme du métier réaliserait la barre comme indiqué dans cette partie de D8-2, à savoir une barre hybride comprenant une structure interne métallique recouverte par un film plastique. Ce faisant il n'aboutirait pas à l'objet revendiqué.

Les requêtes auxiliaires devraient être admises dans la procédure.

La caractéristique ajoutée à la revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 n'est ni connue en soi dans les documents cités ni évident en soi pour l'homme du métier.

Les barres prévues dans D2 comprendraient, quelque soit le mode de réalisation et notamment aussi celui de la figure 7, deux profilés distincts, l'un à fixer sur la couverture du toit, l'autre venant se clipper sur la premier. Dans tous les cas il subsisterait une niche entre la couverture de toit et les côtés inclinés du premier profilé.

1. Le recours est admissible.

2. Requête principale

L'accessibilité au public des documents D8-2 et D8-3 a été considérée comme établie par la division d'opposition et n'a, en tant que telle, d'ailleurs point été contestée par les parties à la procédure.

Le document D8-2 décrit des systèmes de couverture pour toiture comprenant une membrane d'étanchéité 2 en Protan SE fixée à un élément de toiture et une série de profilés 1 de section en oméga ou triangulaire situés sur la membrane réalisés en Protan (cf. le texte traduit en anglais accompagnant la figure A-8-4, A-7-2 ou A-5-2 de D8-2). De la brochure D8-3 on apprend que les profilés en oméga sont en PVC et présentent les mêmes propriétés en termes de soudure que la membrane en Protan (voir paragraphe "Spesifikasion"). En outre, la section transversale des profilés présente une semelle ou base plate, une âme s'élevant verticalement de la semelle et portant une partie terminale creuse de forme sensiblement ronde.

Contrairement à l'analyse faite par la division d'opposition, la chambre estime que l'information contenue dans l'agrément technique D8-4 pour le "Protan SE" établi par l'institut norvégien faisait partie de la divulgation de D8-2, dans la mesure où D8-2 mentionne lui-même le "Protan SE" comme matériau pour la membrane. Il était ainsi loisible à l'homme du métier de s'informer de la nature chimique du Protan SE et de consulter D8-4. La chambre estime que même si le certificat d'agrémentation dans sa forme ne devait pas être divulgué ou mis à la disposition du public, comme l'a retenu la division d'opposition (cf. point 21 de la décision contestée), afin de préserver par exemple la confidentialité des données personnelles du client, l'information d'ordre purement technique, à savoir la composition chimique du Protan SE, n'avait nullement vocation à demeurer secrète et pouvait sans restriction aucune être transmise à des tiers.

Ainsi la divulgation selon D8-2 de systèmes de couverture de toit comprend implicitement les indications contenues dans D8-3 et D8-4 relatives aux matériaux utilisés pour la membrane et les profilés.

Le montage du système selon D8-2 englobe donc également une étape consistant à souder les profilés Omega-Protan sur la membrane.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne diffère ainsi de cet état de la technique D8 que par la forme triangulaire de la partie surmontant l'âme.

Se pose alors la question de l'existence ou non d'un effet technique attribuable à cette seule différence de forme.

Ladite forme triangulaire des extrémités des profilés permet sans doute aucun de rapprocher l'allure générale d'un système de couverture pour toiture utilisant des membranes et barres en plastique à celle connue de l'art antérieur sous la dénomination "tôles de zinc à joints debout", cf. paragraphe [0002] du brevet. La forme triangulaire aux extrémités des barres remplit dans ce contexte uniquement une fonction ornementale ou décorative afin de créer une ressemblance de forme.

La caractéristique distinctive n'apportant aucun effet technique ne relève que d'un choix fondé sur des considérations d'ordre esthétique et n'apporte de fait aucune contribution à la résolution d'un problème technique.

La chambre ne partage pas l'argument développé par l'intimé, que la forme des barres restée sans exemple dans l'art antérieur, à savoir une âme saillante surmontée d'une partie triangulaire, engendrerait bien des effets techniques sur l'écoulement de l'eau ruisselant sur la toiture ou bien sur la prise au vent et que le problème technique concernerait dès lors l'amélioration de l'écoulement des eaux ou de l'air et une réduction de l'encrassage de la couverture (cf. réplique au recours daté du 8 novembre 2010, pages 7 et suivantes). Le phénomène d'encrassage, l'écoulement d'air ou encore le ruissellement d'eau de pluie ne sont pas influençables et encore moins contrôlables par une forme géométrique de la partie surmontant l'âme du profilé plutôt qu'une autre.

L'intimé a d'ailleurs, à cet égard, fondé son argumentaire sur un tout autre aspect que la forme triangulaire, à savoir sur l'absence de niches ou rainures sur les côtés des profilés comme illustré à la figure 3 du brevet, c'est-à-dire sur la réalisation de barres "avec des flancs droits et sans nervures" (page 7, dernier paragraphe de sa réplique).

Ainsi l'objet revendiqué au principal n'implique pas une activité inventive par rapport au système doté de profilés Omega-Protan et ne satisfait pas aux articles 52(1) et 56 CBE.

3. Requêtes auxiliaires

3.1 Admissibilité des requêtes auxiliaires 1 à 6

Les requêtes auxiliaires 1 à 3 ont été déposées avec la réplique au recours datée du 9 novembre 2010, réceptionnée le même jour par télécopie et confirmée par courrier reçu le 12 novembre 2010. Ces requêtes satisfont au Règlement de Procédure des Chambres de Recours et font ainsi partie des pièces constitutives de la procédure.

Quant aux requêtes auxiliaires 4 à 6 reçues le 27 septembre 2011 leur dépôt est certes tardif mais la chambre considère que les modifications y apportées sont limitées et ne s'écartent en rien du contexte de l'affaire discutée depuis l'origine.

La chambre exerçant en cela son pouvoir d'appréciation décide d'admettre les requêtes auxiliaires 4 à 6 dans la procédure.

3.2 Aspects formels - Requêtes auxiliaires 1 à 6

3.2.1 Les caractéristiques négatives ajoutées à la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1, 2 et 3 d'une part et de la requête auxiliaire 4 d'autre part, à savoir :

- que la partie surmontant l'âme saillante n'en dépasse pas les bords latéraux, respectivement

- que la base de la partie triangulaire couvre toute la section transversale de l'âme saillante sans la dépasser,

ne sont pas divulguées de la sorte, c'est-à-dire de manière aussi générale, dans les pièces de la demande déposée à l'origine.

La figure 3 du brevet, citée par l'intimé comme support pour ces amendements, montre en coupe transversale une barre conforme à l'invention, qui présente en combinaison une âme perpendiculaire à la semelle avec des flancs latéraux essentiellement droits et une base de la partie triangulaire couvrant l'âme sans en dépasser ses flancs droits.

En l'absence de l'ensemble de ces caractéristiques intimement liées pour définir la dimension relative de la partie surmontant l'âme saillante, et notamment en l'absence de toute description des flancs de l'âme saillante, la caractéristique négative ajoutée à la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4 constitue donc une généralisation non-divulguée à l'origine.

Il en va de même pour la revendication 1 de la requête auxiliaire 6, qui outre la caractéristique négative identique à celle ajoutée dans la requête auxiliaire 4 comprend l'indication d'une largeur essentiellement constante de l'âme saillante. Une largeur constante de l'âme saillante n'est cependant pas synonyme de flancs droits et perpendiculaires à la semelle. Là encore, la divulgation à l'origine requiert l'addition de l'ensemble des caractéristiques liées fonctionnellement telles qu'elles peuvent être extraites en combinaison de la figure 3.

La revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4 et 6 contrevient ainsi aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Au surplus, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 contient une référence explicite à la figure 3 du brevet pour définir une partie de l'objet revendiqué, ce qui est contraire aux dispositifs de l'article 84 et de la règle 43(6) CBE.

3.2.2 Les modifications apportées aux pièces sur lesquelles est fondée la requête auxiliaire 5 satisfont aux critères formels, notamment des articles 123 et 84 CBE.

La chambre ne partage pas les objections émises par la requérante relatives :

- à, d'une part, un défaut de clarté en raison de l'adverbe "essentiellement" appliqué à l'adjectif "droits" rendant la notion de flancs droits vague et indéfinie; et, d'autre part,

- à une extension non-admissible en raison de l'absence dans la revendication 1 de caractéristiques supplémentaires définissant plus avant l'âme saillante de la figure 3, à savoir l'aspect d'un profilé plein (non-creux) et les valeurs des dimensions (largeur et hauteur) de l'âme telles que divulguées au paragraphe [0013] du brevet.

L'adverbe "essentiellement", largement utilisé dans la rédaction de revendications et très souvent admis, signifie dans le cas présent que les flancs sont droits dans la limite d'une faible tolérance; il ne rend en aucune manière la qualification de flancs droits vague ou indéfinie. La caractéristique définissant des flancs essentiellement droits est d'autant moins critiquable en termes de clarté qu'elle accompagne une autre caractéristique, à savoir la perpendicularité de l'âme saillante par rapport à la semelle, qui indique une direction générale de l'âme et donc de ses flancs.

Par ailleurs, l'homme du métier, en interprétant la représentation de la barre ou du profilé de la figure 3, retient en guise de caractéristique essentielle la forme extérieur générale du profilé, c'est-à-dire son contour. Le fait que la section soit dessinée pleine n'a pas de signification particulière ou d'importance par rapport à l'agencement relatif de l'âme et de la partie triangulaire. De même, les données de la description, hauteur égale à 3 cm et largeur à 1 cm, n'ont pour l'homme du métier à la lecture du paragraphe en question que valeur d'exemples sans contribution particulière à un problème technique.

Les autres modifications apportées aux revendications dépendantes et à la description ne servent qu'à harmoniser ces pièces et les mettre en accord avec la définition de l'invention selon la requête auxiliaire 5.

3.3 Activité inventive - Requête auxiliaire 5

3.3.1 État de la technique le plus proche

L'état de la technique le plus proche reste celui du système à profilés Omega-Protan tel que divulgué dans D8-2, y inclus les informations contenues dans D8-3 et D8-4, et a déjà été défini dans la partie ci-avant de la décision adressée à la requête principale.

Ainsi, l'objet revendiqué dans la requête auxiliaire 5 se différencie de cet état de la technique par la forme triangulaire de la partie surmontant l'âme saillante (la seule différence établie dans le cas de la requête principale mais dénuée de tout effet technique) et par les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, à savoir :

- que l'âme saillante est perpendiculaire à la semelle et présente des flancs latéraux essentiellement droits, et,

- que la base de la partie triangulaire couvre toute la section transversale de l'âme saillante sans en dépasser les flancs.

Aucun des deux usages antérieurs allégués (Valby, Borlänge) ne pourrait s'avérer plus pertinent que l'état de la technique (D8) retenu comme point de départ pour l'analyse de l'activité inventive en raison des considérations suivantes.

Même à supposer que les faits et circonstances relatifs aux usages antérieurs allégués eussent été vérifiés voire prouvés par une audition des témoins dénoncés (MM. Namensen et Karlsson), et ceci dans toute l'étendue décrite dans l'argumentaire de la requérante, l'objet des usages allégués correspondrait au seul et même dessin (profilé nº 2988) annexé à chacune des déclarations D6.6 et D7.5 de MM. Namensen et Karlsson.

Ce profilé nº 2988 est à l'évidence caractérisé par une âme saillante relativement fine et par une base de la partie triangulaire beaucoup plus large que l'épaisseur de l'âme (environ trois fois l'épaisseur); la base dépassant ainsi très nettement les flancs de l'âme.

Même à supposer encore pour les besoins de la cause que l'objet de l'usage antérieur divulguât une caractéristique supplémentaire de la revendication 1 par rapport au système à profilés Omega-Protan (D8) dans la mesure où l'âme saillante est surmontée d'une partie triangulaire, cela n'en constituerait pour autant pas un état de la technique plus proche. Comme établi précédemment, la forme triangulaire étant purement ornementale et dépourvue d'effet technique, elle ne peut d'aucune manière permettre de définir un problème technique objectif et encore moins contribuer de quelque degré à la solution technique pour résoudre tael problème.

En conséquence, l'objet des usages antérieurs allégués serait au mieux aussi pertinent que les systèmes de couverture de toiture à profilés Omega-Protan (D8).

Il en résulte que le point de départ pour l'analyse de l'activité inventive selon l'approche problème-solution demeure inchangé quant à celui retenu pour la requête principale, savoir le système dit à profilés Omega-Protan (D8-2 à D8-4).

3.3.2 Problème objectif

Ainsi qu'établi dessus, la caractéristique définissant la forme triangulaire de la partie surmontant l'âme saillante n'apporte aucune contribution à la définition ou à la solution d'un problème technique objectivement dérivable.

Quant aux caractéristiques nouvellement incluses dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 5, la chambre ne partage pas l'avis de la requérante selon lequel elles aussi ne concerneraient qu'un choix de dessin ou une motivation dictée par des considérations d'ordre purement esthétique dans l'unique but d'imiter au mieux l'aspect d'une toiture en tôles zinguées à joints debout.

Contrairement aux arguments avancés par la requérante, il est évident pour l'homme du métier que les profilés Omega-Protan présentent, du seul fait de leur partie ronde dépassant en largeur l'âme saillante, des flancs concaves contre lesquels peuvent restés captifs toutes sortes de déchets, notamment organiques. S'en suivent une dégradation chimique des déchets accumulés et des répercussions négatives en termes de qualité et durabilité des matériaux plastiques utilisés pour les différents éléments de la couverture de toit.

Or, les précisions apportées à la définition de l'objet revendiqué, à savoir des flancs droits pour l'âme et la base de la partie triangulaire couvrant la section de l'âme saillante sans en dépasser les flancs droits, définissent des surfaces latérales du profilé qui restent exemptes de niches ou de rainures.

Par cette mesure, le dépôt de déchets organiques contre le profilé en plastique peut être très fortement réduit voire quasiment éliminé. Ceci a finalement pour effet de ne pas exposer le profilé à des produits agressifs libérés par la décomposition chimique de déchets organiques et ainsi d'éviter une dégradation anormale des qualités physiques du profilé et donc tout vieillissement prématuré de celui-ci.

L'objet revendiqué n'est donc point une création esthétique au sens de l'article 52(2)b) CBE.

Le problème objectif demeurera donc celui de concevoir des couvertures de toiture ayant une plus grande durabilité et donc de coût global réduit.

3.3.3 Solution non-évidente

Le document D2 n'incite pas l'homme du métier à transformer le profilé Omega-Protan de la manière requise par les caractéristiques de la revendication 1 de la requête auxiliaire 5 pour les raisons suivantes.

Le contenu dans D2 enseigne la réalisation composite d'une barre de couverture de toiture au moyen de deux profilés (cf. figures 1 à 4), un profilé de base (12) à fixer au toit et un profilé-chapeau ornemental (14) à clipper sur le profilé de base. Dans tous les cas de figures, le profilé de base présente une partie centrale plate (24) servant à la fixation sur le toit ou sur la couverture de toit et deux flancs latéraux relevés (20) sur lesquels viennent s'accrocher les rebords (22) du profilé-chapeau (14). Avec ce type de construction, il est ainsi indispensable de former un espace creux entre les flancs latéraux (20) et la couverture de toit (16) afin d'autoriser l'engagement des rebords (22) et leur prise mécanique sur les flancs relevés (20). Le revers de cet arrangement est que l'espace creux nécessaire à l'assemblage des deux composants constitue une gorge relativement profonde et étroite, dans laquelle se nichent des feuilles et autres déchets organiques. Il apparaît ainsi que le système de profilés selon D2 comportant des flancs non droits et pourvus de niches comme dans le cas des profilés Omega-Protan non seulement n'apporte pas la solution revendiquée mais aussi et principalement n'aborde à l'évidence même pas le problème technique dessus défini.

L'homme du métier désireux d'augmenter la durabilité du système à profilés Omega-Protan n'aurait par conséquent eu aucune raison d'y transférer tout ou partie de la technologie d'une barre composite selon D2.

Par ailleurs, quant à la caractéristique de non-dépassement de la partie surmontant l'âme tel que revendiquée, si la forme de réalisation selon la figure 7 de D2 semble s'en approcher, elle ne le fait que de manière fortuite et anecdotique.

En effet, bien que le profilé-chapeau de la figure 7 soit de flancs droits et dénué de niche latérale, il n'en demeure pas moins que la barre se compose encore du profilé de base (12), qui lui par contre crée avec la couverture de toit une niche latérale toujours encore indispensable et essentielle pour le montage sur le profilé de base du profilé-chapeau de la figure 7.

L'extraction d'un aspect mineur de "design" (flancs droits du profilé-chapeau) d'un mode particulier de réalisation dans D2 (selon la figure 7) et son application délibérée à un profilé Omega-Protan afin d'aboutir à l'objet revendiqué consisterait à adopter une démarche rétroactive fondée sur la connaissance au préalable de l'invention revendiquée.

Les connaissances générales de l'homme du métier ne l'auraient pas conduit non plus à supprimer toute cavité ou partie concave du profilé Omega-Protan, du moins sans l'exercice d'une activité inventive. Si l'homme du métier avait effectivement voulu, comme le soutient la requérante, supprimer les parties latérales concaves du profilé Omega-Protan dues principalement au dépassement latérale de la partie arrondie creuse surmontant l'âme saillante, il aurait au premier chef choisi un profilé différent comme par exemple le profilé triangulaire contenu dans la même brochure D8-2 et illustré à la figure A-8-2. Cependant, ce profilé entièrement triangulaire ne comprend aucune partie intermédiaire assimilable à une âme saillante telle que définie dans la revendication et partie intégrante du profilé Omega-Protan (cf. figure A-5-2 de D8-2 et D8-3).

Ainsi, la démarche consistant, sur le fondement de l'enseignement de D8-2, à conserver une partie formant âme saillante et à la surmonter par un profil triangulaire ne dépassant pas celle-ci en largeur, apparaît de fait purement rétrospective et relève d'une approche ex-post facto.

3.3.4 Conclusion

Le système défini par la revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique et satisfait ainsi aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE.

4. Requête en renvoi devant l'instance du premier degré

Il convient de rappeler ici que l'instance du premier degré a décidé que les usages antérieurs allégués ne faisaient pas partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE en raison d'un défaut de justification.

La chambre ne voit aucune raison d'infirmer cette décision sur la base des pièces disponibles lors de la procédure d'opposition, y inclus les comptes-rendus des auditions de témoins (MM. Kleverud et Ecklund).

Au vu des conclusions trouvées ci-avant quant au potentiel de divulgation technique par les usages antérieurs allégués et ainsi de leur degré de pertinence relative par rapport à l'état de la technique dûment établi des systèmes à profilés Omega-Protan (D8), la chambre est arrivée à la conclusion qu'il n'y a pas matière à procéder à l'étude des faits et moyens nouvellement invoqués par la requérante en rapport avec les usages antérieurs allégués de Valby et Borlänge.

De même, l'audition de nouveaux témoins sensés corroborer les faits techniques à l'identique de ceux présentés au cours de la procédure d'opposition, qu'elle soit au demeurant à conduire par la chambre ou par l'instance du premier degré après renvoi préalable de l'affaire, n'apporterait, au vu des déclarations écrites déposées par les témoins dénoncés, aucun élément de divulgation supplémentaire qui rendrait un des usages antérieurs allégués plus pertinent que le système à profilés Omega-Protan (D8) pour en faire l'état de la technique le plus proche.

Les nouveaux moyens de preuve soumis par la requérante au stade du recours, y inclus la dénonciation de nouveaux témoins à citer, ne sauraient dès lors avoir une incidence sur la décision finale, mais tout au plus un effet dilatoire contraire à une bonne administration de la justice.

Dans ce contexte, la chambre, dans le souci de maîtriser la durée de procédure et de garantir à la cause une conclusion efficace et diligente, décide de ne pas renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré.

La requête correspondante présentée en procédure orale par la requérante est ainsi rejetée.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré aux fins de maintenir le brevet sur le fondement des documents suivants :

- Revendications 1 à 4 de la requête subsidiaire 5 déposée le 27 septembre 2011;

- Description telle que déposée durant la procédure orale devant la chambre;

- Figures 1 à 3 telles que déposées devant la chambre.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité