T 1000/10 du 27.03.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T100010.20120327
- Date de la décision
- 27 mars 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1000/10
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00402201.8
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Ruban adhésif comprenant un support tissé en polyester déchirable à la main
- Nom du demandeur
- Groupe Scapa France
- Nom de l'opposant
- Certoplast Vorwerk & Sohn GmbH
Coroplast Fritz Müller GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Documents tardifs (admis dans la procédure)
Nouveau motif d'opposition (irrecevable)
Suffisance de description (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (non - pour toutes les requêtes) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 1998/17
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.