T 0463/11 du 19.03.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T046311.20130319
- Date de la décision
- 19 mars 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0463/11
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 03291294.1
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système acoustique de raccord élastique et absorbant pour la construction de cloisons, parements et plafonds suspendus
- Nom du demandeur
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Nom de l'opposant
- ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
- G 0001/99
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des documents suivants :
- Revendications : 1 à 13 selon la requête principale déposée par courrier du 14 janvier 2013;
- Description :
page 2 du fascicule de brevet;
pages 3 à 5 remises lors de la procédure orale
du 25 novembre 2010 devant la division d'opposition;
- Figures 1 à 6 du fascicule de brevet.