T 1499/11 (VITRAGE REVETU/SAINT-GOBAIN) du 04.03.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T149911.20140304
- Date de la décision
- 4 mars 2014
- Numéro de l'affaire
- T 1499/11
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01270195.9
- Classe de la CIB
- C03C 17/36
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- VITRAGE MUNI D'UN EMPILEMENT DE COUCHES MINCES POUR LA PROTECTION SOLAIRE ET/OU L'ISOLATION THERMIQUE
- Nom du demandeur
- SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
- Nom de l'opposant
- Pilkington Deutschland AG
AGC Glass Europe - Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83European Patent Convention R 116
- Mots-clés
- Recevabilité d'un document produit tardivement - pouvoir d'appréciation de la première instance exercé correctement
Possibilité d'exécuter l'invention (oui)
Nouveauté - requêtes principale et troisième auxiliaire (non)
Modifications - première requête auxiliaire
Modifications - extension au-delà de la demande telle que déposée (oui)
Clarté - seconde requête auxiliaire (non)
Clarté - présence de caractéristiques pas claires dans le disclaimer
Activité inventive - quatrième requête auxiliaire (oui)
Activité inventive - alternative non évidente - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 17 de la requête auxiliaire 4 déposée au cours de la procédure orale et une description à adapter le cas échéant.