T 1132/12 du 09.12.2016
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2016:T113212.20161209
- Date de la décision
- 9 décembre 2016
- Numéro de l'affaire
- T 1132/12
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04717127.7
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Dispositif de chauffage par induction d'une bande métallique.
- Nom du demandeur
- Fives Celes
- Nom de l'opposant
- Inductotherm Coating Equipment S.A.
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(b)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Motifs d'opposition - motif d'opposition produit tardivement
Faits produits tardivement - motif non examinée par la division d'opposition - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0480/13
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.