T 0057/13 du 12.06.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T005713.20140612
- Date de la décision
- 12 juin 2014
- Numéro de l'affaire
- T 0057/13
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06777287.1
- Classe de la CIB
- B65B 55/10B65B 3/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- INSTALLATION PRODUISANT DES BOUTEILLES STERILES PAR SOUFFLAGE A PARTIR DE PREFORMES STERILISEES
- Nom du demandeur
- Sidel Participations
- Nom de l'opposant
- Krones AG
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 83Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Vice substantiel de procédure - violation du droit d'être entendu (non)
Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (non)
Requête produite tardivement - requête clairement admissible (oui)
Possibilité d'exécuter l'invention - (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base du jeu de revendications de la requête principale présentée au cours de la procédure orale.