European Patent Office

T 1131/14 du 07.10.2014

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2014:T113114.20141007
Date de la décision
7 octobre 2014
Numéro de l'affaire
T 1131/14
En ligne le
14 octobre 2014
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06773195.0
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
STABLE FIXED-DOSE UNITARY FORMULATION, CONTAINING TENOFOVIR, A SUFACTANT, EFAVIRENZ AND EMTRICITABINE
Nom du demandeur
Bristol-Myers Squibb & Gilead Sciences, LLC
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.07
Sommaire
-
Mots-clés
Admissibility of appeal - missing statement of grounds
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
-

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.