T 0189/15 du 17.01.2019

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2019:T018915.20190117
Date de la décision: 17 janvier 2019
Numéro de l'affaire: T 0189/15
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 02801092.4
Classe de la CIB: F16L 59/02
Langue de la procédure: Français
Distribution: Non distribuées (D)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Gaine de protection refermable par recouvrement et utilisation de cette gaine
Nom du demandeur: Federal Mogul Systems Protection
Nom de l'opposant: IPROTEX GmbH & Co. KG
Chambre: 3.2.05
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 111(1) 1973 European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention Art 123 European Patent Convention Art 54(2) 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 84 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mots-clés: Droit d'être entendu - violation (non)
Preuves produites tardivement - recevable (oui)
Renvoi à la première instance - (non)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Modifications - clarté (oui)
Nouveauté - requête principale (non) requête subsidiaire (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire (oui)
Exergue: -
Affaires citées: G 0003/14
Affaires citantes: -

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours de la requérante I est rejeté.

2. La décision attaquée est annulée.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel que modifié dans la version suivante :

- revendications 1 à 8 produites avec la lettre en date du 17 décembre 2018 en tant que requête subsidiaire 7;

- description, pages 2 à 4 du fascicule de brevet;

- dessins: figures 1 à 5 du fascicule de brevet.