T 0320/15 15-09-2016

1. Le droit d'être entendu au titre de l'article 113(1) CBE

1.1 Le requérant a considéré que la division d'opposition n'a pas respecté son droit d'être entendu pour plusieurs raisons. Premièrement, le requérant fait valoir qu'au cours de la procédure orale il a seulement eu l'occasion d'expliquer pourquoi D4 était l'état de la technique le plus proche sans pour autant avoir eu l'occasion de développer son argumentation selon l'approche problème-solution. Deuxièmement, le requérant n'a pas, selon lui, eu l'occasion au cours de cette procédure orale de présenter d'autres attaques contre l'activité inventive de l'objet revendiqué en considérant d'autres documents, tels que D8 ou le produit SIGRAFLEX UNIVERSAL V30010C1l (premier usage antérieur public), comme état de la technique le plus proche. Troisièmement, dans la décision écrite le raisonnement de la division d'opposition par rapport à l'état de la technique le plus proche D4 était fondé sur des arguments qui n'avaient pas été cités précédemment dans la procédure. Quatrièmement, toujours selon le requérant, la division d'opposition n'a pas admis les séries des documents D13 et D14 concernant un prétendu deuxième usage antérieur, cela sans connaître la pertinence du premier usage antérieur SIGRAFLEX et donc sans savoir si ce deuxième usage antérieur était plus pertinent que le premier.

1.1.1 Concernant la première objection, la chambre remarque que concernant le déroulement de la procédure orale elle doit se fier au procès-verbal de cette procédure qui n'a pas été contesté par le requérant. D'après ce procès-verbal, le requérant a essentiellement énoncé les arguments présentés dans la procédure écrite et en particulier l'argument que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'impliquait pas d'activité inventive vis-à-vis de la combinaison des documents D4 (état de la technique le plus proche) et D5/D5' (page 4, premier alinéa). De plus, toujours d'après ce procès-verbal, le requérant a procédé à l'analyse de la divulgation de D4, à sa comparaison avec l'objet de la revendication 1, et de l'aspect évident de la caractéristique distinctive. Il résulte donc du procès-verbal que le requérant a appliqué l'approche problème-solution et qu'il a argumenté sur la combinaison de D4 comme état de la technique le plus proche avec D5/D5'. Donc la première objection du requérant, selon laquelle il n'aurait pas eu l'occasion de développer son argumentation relative à l'approche problème-solution doit être rejetée comme non fondée.

1.1.2 Concernant la deuxième objection, la chambre remarque que d'après l'approche problème-solution, le requérant devrait sélectionner, dans une première étape, le document le plus prometteur pour arriver à l'invention revendiquée. Or, le requérant reproche à la division d'opposition de ne lui avoir pas permis de faire plusieurs sélections quant au document de l'état de la technique le plus proche et d'étayer plusieurs attaques partant de chacun de ces documents. Toutefois, il n'y a aucune indication dans le procès-verbal que le requérant n'a pas eu la possibilité de choisir un document autre que D4 comme état de la technique le plus proche. Par ailleurs, la structure de l'approche problème-solution ne consiste pas en un forum où le requérant peut à volonté développer diverses attaques en partant de divers documents de l'état de la technique dans l'espoir qu'une d'entre elles aurait une chance de réussir. Par conséquent la deuxième objection doit aussi être rejetée.

1.1.3 Quant à la troisième objection, le requérant ne précise pas quel argument est présenté pour la première fois dans la décision contestée mais fait référence en termes généraux aux points VI.d et VI.f de la décision, qui, pourtant, concernent l'analyse factuelle du document D4 en faisant référence à des passages spécifiques. Cependant, l'intimé a indiqué ultérieurement dans ses observations sur le recours que les points VI.d et VI.f de la décision attaquée avaient été discutés (point 2.3 des observations) ce qui n'a pas été ensuite contesté par le requérant. Par conséquent, la chambre doit rejeter aussi cette objection.

1.1.4 La quatrième objection est liée au fait que la division d'opposition n'a pas admis les séries des documents D13 et D14, relatifs à un prétendu deuxième usage antérieur public, car elle a considéré qu'ils avaient été déposés tardivement, notamment le 13 août 2014, c.à.d. environ un mois avant la procédure orale du 17 septembre 2014, et que leur pertinence n'avait pas été établie. Ce point a été discuté de façon détaillée pendant la procédure orale devant la division d'opposition (point "Admissibilité de D13 et D14" dans le procès-verbal) et a été traité dans les motifs de la décision attaquée (point I). Il en résulte que la division d'opposition a respecté le droit d'être entendu du requérant. Par conséquent cette objection est aussi rejetée.

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la division d'opposition n'était pas en position de prendre une décision sur l'admissibilité des séries des documents D13 et D14, car elle ne savait pas si le deuxième usage antérieure basé sur ces séries de documents était plus pertinent que le premier, n'est pas convainquant. S'agissant de la recevabilité d'un moyen de preuve tardif le critère à appliquer n'est pas que ce moyen est plus pertinent qu'un autre mais qu'il est pertinent en tant que tel, ce qui a été dûment considéré dans la procédure en cause.

1.2 Sur cette base, la chambre conclut que la division d'opposition n'a pas violé le droit d'être entendu du requérant et que par conséquent elle n'a pas commis de faute substantielle de procédure.

1.3 Renvoi de l'affaire à la division d'opposition et remboursement de la taxe de recours

1.3.1 Sur la base de l'allégation que la division d'opposition avait commis une faute substantielle de procédure, le requérant a demandé (i) que l'affaire soit renvoyée à la division d'opposition pour qu'il soit entendu sur les points litigieux cités ci-dessus (point 1.1) et (ii) que la taxe de recours lui soit remboursée.

1.3.2 Toutefois, puisque la chambre a décidé que la division d'opposition n'a pas commis de faute substantielle de procédure et que le droit du requérant d'être entendu n'a pas été violé, ces requêtes du requérant ne sont pas fondées et sont par conséquent rejetées.

2. Admissibilité des moyens de preuve tardifs

2.1 Les séries des documents D13 et D14

Comme expliqué ci-dessus, la division d'opposition n'a pas admis les séries des documents D13 et D14 car elle a considéré qu'ils avaient été déposés tardivement, notamment le 13 août 2014, c.à.d. environ un mois avant la procédure orale du 17 septembre 2014, et que leur pertinence n'avait pas été établie.

Ainsi, la division d'opposition a exercé son pouvoir discrétionnaire conformément aux principes admis et de manière raisonnable. En fait, les documents tardifs ne sont pas pertinents car ils n'apportent pas la preuve du prétendu deuxième usage antérieur public. En particulier, ces documents ne prouvent pas un usage antérieur au-delà de tout doute raisonnable, et il aurait fallu entendre les témoins afin de vérifier les faits qu'ils prétendent divulguer. La division d'opposition ayant donc correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, il ne conviendrait pas d'annuler cette décision de la division d'opposition et d'admettre ces documents dans la procédure de recours. La chambre a donc décidé de ne pas renverser la décision de la division d'opposition de ne pas admettre D13 et D14.

2.2 D15 et D16

Ces moyens de preuve ont été déposés avec les écritures du requérant datées du 5 août 2016, après que la date de la procédure orale avait été fixée. D15 est une déclaration et D16 un échantillon concernant le prétendu deuxième usage antérieur.

Toutefois, l'article 13(3) RPCR dispose que:

"Les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre partie ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée".

Dans le cas présent, il y a des doutes concernant le contenu de la déclaration D15, par exemple si le produit du prétendu usage antérieur est effectivement représenté par l'échantillon D16 (qui n'avait jamais été communiqué à l'intimé) et s'il est conforme à la revendication 1 du brevet en litige. En fait l'audition du signataire de la déclaration D15, M Baumgartner, aurait été nécessaire afin de clarifier les points litigieux et l'intimé aurait eu besoin de temps pour analyser l'échantillon D16. Cependant, ceci n'aurait pas été possible sans que la procédure orale eut été renvoyée.

La chambre a donc décidé dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 13(3) RPCR de ne pas admettre dans la procédure de recours les moyens de preuve tardifs D15 et D16.

Requête principale

3. Article 100(a) CBE - Nouveauté

3.1 Le requérant n'a contesté la nouveauté de l'objet de la revendication 1 que sur la base d'un prétendu deuxième usage antérieur public. Afin de prouver ce prétendu usage antérieur public le requérant a déposé les séries des documents D13 et D14 ainsi que le document D15 et l'échantillon D16.

3.2 Puisque ces documents et l'échantillon n'ont pas été admis dans la procédure, il n'y a pas de preuve concernant ce prétendu usage antérieur public. Par conséquent la nouveauté de l'objet revendiqué est reconnue.

4. Article 100(a) CBE - Activité inventive

4.1 L'art antérieur le plus proche

4.1.1 Le brevet en question concerne une planche composite graphite/métal pour la fabrication de joints d'étanchéité plats obtenue par l'empilement alterné de graphite souple et de feuilles métalliques perforées. Entre autres, la planche composite doit garantir une bonne tenue mécanique (alinéas [0008], [0009] et [0015]).

La chambre suit l'argumentation du requérant que D4, en particulier la revendication 1 et la figure 3, est l'état de la technique le plus proche car il se situe dans le domaine technique de la fabrication de joints d'étanchéité et il concerne également le comportement mécanique de tels joints (colonne 1, lignes 25 à 26 et colonne 2, lignes 14 à 19). En outre, la structure de la planche composite graphite/métal est la plus proche de la structure de la planche composite de la revendication 1 de la requête principale.

4.1.2 L'intimé a allégué que les documents D5', D6 et D7, évalués individuellement, peuvent être considérés comme état de la technique le plus proche parce qu'ils se réfèrent aux même type de brides, c.à.d. les joints de bride plats, contrairement à D4 qui concerne des joints de culasse. Toutefois, la revendication 1 du brevet n'est pas limitée aux joints de bride plats et donc couvre également de joints de culasse. Ainsi cet argument de l'intimé est rejeté.

4.1.3 Quant à la divulgation de D4, la revendication 1 et la figure 3 divulguent un joint d'étanchéité qui est typiquement obtenu à partir d'une planche composite; ceci n'a jamais été contesté par l'intimé. Le joint de D4 présente un empilement alterné d'au moins trois plaques de graphite flexible (synonyme des feuilles de graphite souple de la revendication 1 de la requête principale) et d'au moins deux tôles métalliques (synonyme des feuilles de renfort métalliques de la revendication 1 de la requête principale). Chacune des feuilles de renfort métallique est perforée en poinçonnant des fenêtres en H dans la feuille métallique formant des ergots parallèles qui sont repliés tour à tour en directions opposées par rapport au plan de chaque feuille métallique et s'étendent dans les feuilles de graphite adjacentes suivant un angle oblique. D'après la figure 3 les ergots ont une hauteur par rapport à la surface de la feuille métallique qui ne dépasse pas 1,3 fois l'épaisseur de la plus fine des feuilles de graphite souple à laquelle elle est attachée.

Contrairement à ce que soutient l'intimé, les ergots de D4 ne sont pas structurellement différents des picots de la revendication 1 de la requête principale. Bien que le brevet contesté divulgue dans la description l'utilisation d'un moyen de perforation différent du moyen de perforation utilisé dans D4 (colonne 4, lignes 44-48), ce qui a pour conséquence une autre forme de perforations, ce moyen de perforation et donc la forme des picots ne fait pas partie de l'objet revendiqué. Donc cet argument de l'intimé est rejeté.

En outre, la planche composite revendiquée n'est pas différente de la planche composite sur la base de l'éventuelle utilisation du joint qui en résulte après découpe car la planche composite n'est pas limitée par ses possibles utilisations. Ainsi, l'argument de l'intimé que la divulgation de D4, qui concerne un joint de culasse, est différente de l'objet revendiqué, qui selon l'intimé concerne la formation d'un joint de bride plat, est rejeté.

4.1.4 Par conséquent, la planche composite de la revendication 1 de la requête principale diffère de la planche composite de D4 en ce que:

a) toute tranche d'épaisseur de 2 mm de la planche composite comporte au moins 3 feuilles de graphite souple [D4 divulgue une épaisseur avant laminage de 2,2 mm (figure 3, colonne 3, lignes 2-3 et 13-20)]; et

b) toute tranche d'épaisseur de 2 mm de la planche composite présente une masse de graphite par unité de surface d'au plus 2,34 kg/m**(2) [D4 ne divulgue pas la caractéristique de la masse de graphite par unité de surface].

La chambre n'est pas d'accord avec le requérant que l'épaisseur de 2,2 mm de D4 devrait être arrondi à 2,0 mm car il n'y a aucune raison pour le faire. La chambre ne considère pas qu'une telle approximation est divulguée dans l'exemple 1 du brevet en litige. Selon cet exemple l'épaisseur de la planche composite avant laminage est de 2,15 mm, mais il y est explicitement divulgué que l'épaisseur finale du joint fait 2 mm. Comme l'a expliqué l'intimé, la réduction de l'épaisseur est simplement due à la compression de la planche composite. Par conséquent, la première caractéristique a) ci-dessus constitue une caractéristique distinctive.

4.2 Le problème technique et sa solution

4.2.1 Le problème technique cité dans le brevet en litige concerne le découpage facile de planches composites graphite/métal et la production en continue facile et économique des joints, les planches/joints présentant une très bonne tenue mécanique jusqu'à des températures et pressions inaccessibles auparavant aux joints de bride plats, tout en garantissant une étanchéité selon les nouveaux standards VDI 2440 (TA Luft) visant à limiter les émissions fugitives de gaz écologiquement dangereux pour l'atmosphère (voir alinéas [0015], [0020], [0035], [0047] et [0056]).

4.2.2 Pourtant, le brevet ne contient pas de données techniques afin de démontrer que les différences a) et b) cités ci-dessus contribuent à la solution du problème technique. En outre, la question de la découpe facile et la production en continue facile et économique des joints, est seulement discutée dans le brevet pour des planches dont l'épaisseur individuelle des feuilles de renfort métallique ne dépasse pas 60 mym (alinéa [0025]) bien que les revendications ne limitent pas cet épaisseur.

4.2.3 Par conséquent, le problème technique objectif doit être redéfini, au vu de D4 et l'absence de preuve technique, et il ne peut consister qu'à fournir une planche composite alternative.

4.3 Evidence de la solution

L'homme du métier qui partirait de la planche composite de D4 et aurait comme but de fournir une planche composite alternative arriverait à la planche composite de la revendication 1 sans avoir à faire preuve d'activité inventive.

D'une part, la réduction de l'épaisseur de toute tranche de la planche composite de D4 comportant au moins 3 couches de graphite souple de 2,2 mm à 2,0 mm est tellement petite qu'elle ne risquerait pas de modifier les propriétés de la planche. Par ailleurs, une telle épaisseur est typique pour l'homme du métier au vu de ses connaissances générales, car en Europe les planches composites graphite/métal prévu pour des joints d'étanchéité ont typiquement une épaisseur de 2 mm (voir D6: page 4, alinéa [0023]).

D'autre part, l'utilisation des planches composites pour la fabrication de joints d'étanchéité dont toute tranche de 2 mm présente une masse de graphite par unité de surface d'au plus 2,34 kg/m**(2) est connue dans l'état de la technique. Référence est faite à D5' (page 2, lignes 50-52) qui concerne des joints d'étanchéité multicouches graphite/métal avec des feuilles de graphite ayant une densité entre 0,1 g/cm**(3) et 1,8 g/cm**(3)et une épaisseur entre 0,1 mm et 4 mm dont la masse surfacique pour une épaisseur de 2 mm - telle que l'épaisseur de toute tranche de la revendication 1 - se situe entre 0,2 et 3,6 kg/m**(3). Donc une valeur de masse surfacique "d'au plus 2,34 kg/m**(3)" fait partie de l'état de la technique et l'homme du métier n'hésiterait pas à l'utiliser. D'autant plus, quand il sait que plus la masse surfacique est petite plus le taux de fuite de gaz est faible (D6: page 3, alinéa [0019]).

4.4 Sur cette base, l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas d'activité inventive et donc n'est pas brevetable.

5. Requête subsidiaire 1

La revendication 1 de cette requête est identique à la revendication 1 de la requête principale (sauf que la numérotation d) à f) a été modifiée en a) à c)). Pour les raisons citées ci-dessus la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'implique pas d'activité inventive et cette requête aussi n'est pas brevetable.

6. Requête subsidiaire 2

6.1 La revendication 1 de cette requête diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que la numérotation d) à f) a été modifiée en a) à c) et en ce qu'elle exige qu'en plus:

"d) l'épaisseur individuelle des feuilles de renfort métallique ne dépasse pas 60 mym".

6.2 Cette caractéristique constitue une différence supplémentaire vis-à-vis de D4, l'état de la technique le plus proche, qui divulgue que les feuilles de renfort métalliques ont une épaisseur de 200 mym (colonne 3, lignes 2-3 et 16-18).

6.3 Le problème technique au vu de D4 consiste à fournir une planche composite graphite/métal qui pourra être découpée facilement avec des outils simples en évitant les méthodes sophistiquées traditionnellement utilisées pour de telles structures multicouches (brevet: alinéas [0015] et [0025], et colonne 4, lignes 54-58).

Il n'y a pas de doute que le problème technique est résolu:

Selon l'alinéa [0025] du brevet en litige, "(l)a limitation des épaisseurs des feuilles de renfort à 60 microns ou moins, permet de conserver une grande facilité de découpe des joints à partir de surfaces pleines, contrairement à ce qui se pratique avec des renforts multiples de plus grandes épaisseurs".

Cela est en conformité avec les exemples 2 et 4 du brevet, qui emploient des feuilles d'acier inoxydable de 50 mym d'épaisseur (colonne 10, lignes 53-54; colonne 12, lignes 35-36) et où les planches composites sont découpées en planches de dimensions 1m x 1m (alinéas [0046] et [0059]).

L'allégation du requérant que la découpe d'une planche composite telle que revendiquée, c.à.d avec des feuilles métalliques ne dépassant pas 60 mym n'est pas possible en utilisant des méthodes simples et peu coûteuses, n'est pas fondée sur des données techniques et elle est par conséquent rejetée.

6.4 L'homme du métier qui partirait de la planche composite de D4 et aurait comme but de fournir une planche composite à découper facilement à l'aide d'outils simples ne trouverait pas dans l'état de la technique l'incitation de réduire l'épaisseur des feuilles métalliques de sorte qu'elles ne dépassent pas 60 mym. D'une part, il y a tellement de variables possibles à modifier à partir de D4 pour faciliter le découpage - par exemple l'épaisseur de chaque feuille de graphite, l'épaisseur totale des feuilles de graphite, le nombre des feuilles de graphite, le nombre totale des feuilles de graphite et métal, l'épaisseur totale de toutes les feuilles métalliques, l'épaisseur totale de la planche ou la séquence des feuilles dans la planche - que l'homme du métier ne sélectionnerait pas nécessairement l'épaisseur des feuilles métalliques. D'autre part, les solutions traditionnelles fondées sur l'emploi de feuilles de 100 mym ou plus d'épaisseur requièrent l'emploi de techniques plus sophistiquées telles que la découpe au jet d'eau ou l'emploi d'outils tournants sur de telles structures multicouches (brevet: colonne 7, lignes 17-21) et, par conséquent, l'homme du métier ne pourrait pas s'attendre à ce qu'une épaisseur de la feuille métallique ne dépassant pas 60 mym permettrait l'utilisation de techniques de découpage simples.

Bien que D5' et D6 divulguent des structures graphite/métal avec des feuilles métalliques d'une épaisseur de 50 mym, cette épaisseur n'est pas divulguée comme ayant une quelconque relation avec le problème d'une découpe simple. En outre, les structures composites de D5' et D6 sont différentes de la structure composite de D4 car elles contiennent des couches métalliques en périphérie assurant l'étanchéité (D5': page 4, ligne 27; D6: page 2, ligne 44; page 4, ligne 48; page 6, tableau 1). Par conséquent, l'homme du métier ne serait pas incité à extraire sélectivement de la divulgation de D5' et D6 uniquement les feuilles métalliques d'une épaisseur de 50 mym et à les insérer dans l'enseignement de D4 sans les positionner à la périphérie da la planche. Même si l'homme du métier appliquait l'enseignement de D5' ou D6 à la planche composite de D4, il n'arriverait pas à l'objet tel que revendiqué, c.à.d. une planche dont les feuilles à l'extérieur sont de graphite.

6.5 Sur cette base, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 implique une activité inventive.

6.6 Le requérant a considéré que le premier usage antérieur public basé sur la planche composite graphite/métal SIGRAFLEX UNIVERSAL V30010Cl pourrait être considéré comme état de la technique le plus proche. Le requérant a confirmé pendant la procédure orale que les feuilles métalliques de cette planche composite ont une épaisseur de 100 mym. Par conséquent, la planche composite de cet usage antérieur se distingue de l'objet tel que revendiqué par la même caractéristique que de celui de D4. C'est pourquoi la chambre arrive à la même conclusion concernant l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, c.à.d. qu'il implique une activité inventive (voir les raisons exposées aux points 6.3 à 6.5 ci-dessus) par rapport à l'objet du premier usage antérieur.

6.7 Les revendications 2 à 15 de la requête subsidiaire 2 concernent soit un mode particulier de la planche composite de la revendication 1 (revendications 2 à 9), soit un joint d'étanchéité plan produit par découpe de la planche des revendications 1 à 9 (revendications 10 à 13), soit encore l'utilisation d'un joint selon les revendications 10 à 13 (revendications 14 et 15). Par conséquent elles impliquent une activité inventive mutatis mutandis.

7. L'intimé a adapté la description aux revendications de la requête subsidiaire 2. Le requérant n'a pas soulevé d'objections et la chambre est satisfaite que la description telle que modifiée remplit les exigences de la CBE.