T 0427/15 du 17.06.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T042715.20190617
- Date de la décision
- 17 juin 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0427/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 09807920.5
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE FABRICATION DE PIÈCES MÉTALLIQUES MULTI-NIVEAUX PAR LA TECHNIQUE LIGA-UV
- Nom du demandeur
- Nivarox-FAR S.A.
- Nom de l'opposant
- Mimotec S.A.
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 134(1)European Patent Convention Art 99(1)European Patent Convention R 81(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Procédure orale - droit d'être entendu pendant la procédure orale
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (requête principale
Modifications - oui)
Motifs d'opposition - nouveau motif d'opposition (oui)
Motifs d'opposition - extension de l'objet du brevet (requête subsidiaire
Motifs d'opposition - non)
Motifs d'opposition - exposé insuffisant (requête subsidiaire
Motifs d'opposition - non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0010/91
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.