T 0959/15 du 10.09.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T095915.20190910
- Date de la décision
- 10 septembre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0959/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06020789.1
- Classe de la CIB
- D04H 1/4291A47L 13/40D04H 5/02D04H 1/4374D04H 1/498D04H 5/03A47L 13/16B32B 5/26D04H 1/435D04H 1/492
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Non-tissé comprenant une nappe en filaments continus, son procédé de fabrication et son application en tant que chiffon d'essuyage
- Nom du demandeur
- ANDRITZ Perfojet SAS
- Nom de l'opposant
- THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
Trützschler GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1) (2012)
- Mots-clés
- Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire 3 (non)
Requêtes subsidiaires produites tardivement - requête subsidiaire 3bis
Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (non) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.