T 1135/15 du 19.02.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T113515.20200219
- Date de la décision
- 19 février 2020
- Numéro de l'affaire
- T 1135/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04292729.3
- Classe de la CIB
- G07B 17/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé d'impression pour machine à affranchir compacte et machine à affranchir associée
- Nom du demandeur
- NEOPOST TECHNOLOGIES
- Nom de l'opposant
- Francotyp-Postalia GmbH
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) (2007)European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 84 (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11 (2020)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)
- Mots-clés
- Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (non)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Revendications - clarté
Revendications - requête principale (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.